Projet de loi a) ayant pour objet : 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux t

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : L 5568 - 139 / ak V/réf. 53.161 Doc. parl. 7387 Objet : Projet de loi

1. a)ayant pour objet : 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception ; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018. portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les
2. b)taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS Luxerrourg CdM/PM/24/01/2019 18-262 Projet de loi
3. a)ayant pour objet : 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception ; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2018.
4. b)portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 novembre 2018, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à mettre en place un budget de l'Etat transitoire qui autorise le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses nécessaires au fonctionnement des Ministères, administrations et autres services publics. En effet, suite aux élections parlementaires du 14 octobre 2018, la Chambre des Députés n'a pas encore pu être saisie par le nouveau Gouvernement d'un projet de budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2019. Or, d'après le principe constitutionnel de l'annualité budgétaire, qui constitue un des fondements de la démocratie parlementaire, l'autorisation budgétaire du Parlement a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée tous les ans. Le budget de l'exercice 2018 touchant à sa fin, le projet de loi sous avis détermine les crédits provisoires à autoriser pour les quatre premiers mois de l'année prochaine. Ces crédits provisoires, appelés également les « douzièmes provisoires », sont fixés, pour les quatre premiers mois de l'année 2019, en principe à 4/12èm e ou encore 33.3% du crédit voté de l'exercice 2018. 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352142 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87• contactidcdm.lu www.cdm.tu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Pour ce qui est du calcul des crédits provisoires alloués au financement direct ou indirect de dépenses de personnel de l'Etat, on note deux points : 1. 2. L'ajustement du budget voté de l'exercice 2018 par la mise en compte d'une hausse des cotes d'application de l'échelle mobile des salaires de 1,45% ainsi que des facteurs divers de 1,20% pour un total multiplicatif de 2,65%. La prise en compte des montants qui sont versés à la fin de l'année au titre des indemnités pour le paiement du 13e mois qui impliquent qu'un taux de 4/13eme ou encore 30,8% sera appliqué. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 24 janvier 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/PM/Avis_18-262_douziemes.provisoires.docx/24.01.2019