LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 novembre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5568 - 2158 / ak V/réf. 53.161 Doc. parl. 7387 Objet : Projet de loi
- a)ayant pour objet : 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception ; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018.
- b)portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 novembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP f, Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, bouleyard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi
- a)ayant pour objet: 1. d'autoriser le gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018;
- b)portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques www.chfep.lu Par dépêche du 8 novembre 2018, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans vos meilleurs délais" , l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. La loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État — telle qu'adaptée par la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques — prévoit une procédure budgétaire d'exception dite "des douzièmes provisoires" qui est déclenchée dans le cas où le budget de l'État ne serait pas adopté avant le l er janvier de l'exercice auquel il s'applique. En principe, le projet du budget pour l'année suivante est toujours préparé par le gouvemement et déposé à la Chambre des députés avant la fin de l'année courante. Le nouveau gouvernement qui devra être formé suite aux élections législatives du 14 octobre 2018 n'étant toutefois pas encore en place, le projet de budget pour l'exercice 2019 risque de ne pas être préparé en temps utile et approuvé avant la fin de l'année. Conformément à la loi précitée du 8 juin 1999, le gouvemement qui est actuellement encore en fonction doit dès lors recourir à la ''procédure des douzièmes provisoires" , cela "afin de pouvoir assurer le fonctionnement des services publics au-delà de la fin de l'année budgétaire en cours et de permettre au nouveau gouvernement de préparer, en toute sérénité, le projet de budget pour l'exercice 2019. " Selon la procédure d'exception en question, le projet de loi sous avis prévoit principalement d'ouvrir des crédits provisoires pour une période maximale de quatre mois (du 1janvierjusquau 30 avril 2019), crédits "à valoir ultérieurement sur le budget voté de l'État pour l'ensemble de l'exercice 2019. " -2- Les crédits provisoires sont calculés sur la base du budget voté pour l'exercice 2018. En principe, ils sont ainsi fixés pour les quatre premiers mois de l'année 2019 à 4/12' des crédits votés de l'exercice 2018. 11 existe toutefois certaines dérogations à cette formule de calcul, notamment concemant les dépenses de personnel pour lesquelles il faudra en effet tenir compte de l'échelle mobile des salaires, des avancements en traitement et de l'allocation de fin d'année (contenue dans les crédits du budget voté 2018) par exemple. Comme son intitulé l'indique, le projet de loi prévoit en outre d'autoriser, pendant l'année 2019, la perception des impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018. De plus, il se propose d'apporter une adaptation technique (augmentation du pourcentage, de 5,70% à 5,85%, des biocarburants à mélanger à l'essence et au gasoil routier mis à la consommation) à la loi fixant les droits d'accise et taxes assirnilées afin de rendre celle-ci conforme à une directive européenne. Étant donné que le texte sous avis a pour objectifprincipal "de mettre à la disposition du gouvernement les crédits nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier des Ministères, administrations et autres services publics à partir du j er janvier 2019 et jusqu'au 30 avril de la même année" et que, aux termes de l'exposé des rnotifs qui l'accompagne, ledit texte s'inscrit par ailleurs dans le respect du cadre budgétaire européen, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord quant au fond. La Chambre tient toutefois à présenter une observation concemant l'article 7 du projet de loi, qui traite des engagements de personnel auprès de l'État et qui reproduit, rnutatis mutandis, le texte de l'article 18 de la loi rnodifiée du 15 décembre 2017 concemant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018. 11 y a en effet une contradiction entre le texte de l'article 7, paragraphe
(4)et le comrnentaire afférent. Ainsi, le texte dispose que "sontprorogées, pour la durée des quatre premiers mois de l'année 2019, les autorisations de création demploi pour des salariés pour les besoins de l'administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique (...)" , tandis que le commentaire affirme que le paragraphe en question "a pour but de proroger, pour la durée de l'année 2019, et non pas seulement pour les quatre premiers mois de l'année, les autorisations provisoires de création demplois prévues par larticle 180 (sic: il s'agit de l'article 18!), paragraphe 4 de la loi -3 budgétaire du 15 décembre 2017 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures, pour autant que ces autorisations n'ont pas encore été régularisées (...)" . Étant donné que ledit commentaire précise en outre que, "aux yeux du gouvernement, il importe de donner aux agents concernés une garantie demploi qui dépasse le cadre d'une période limitée à 4 mois" , il faudra donc adapter le texte de l'article 7, paragraphe
(4), précité en conséquence. D'un point de vue formel, la Chambre fait remarquer qu'il y a lieu d'ajouter l'adjectif "modifiée" avant la date au titre de la loi du 15 décembre 2017, cité à la lettre a), point 3, de l'intitulé du projet sous avis. Ladite loi a en effet déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. La même adaptation est à effectuer à l'article
- Par ailleurs, il faudra écrire correctement "droits daccise" (au lieu de "droits d'accises") au titre de la loi cité à la lettre b) de l'intitulé du texte sous avis. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 novembre
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF