LE GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU D U GRAND-DUCHÉ LUXEMBOURG DE LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE DU d’État Ministère d'État Mi

LE GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU D U GRAND-DUCHÉ LUXEMBOURG DE LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE DU d’État Ministère d'État Ministère d'État Parlement Le Parlement le Parlement avec le Relations avec aux Relations Ministre aux Le Ministre Madame Ministre la Ministre Madame la de l'Environnement, Climat du Climat de l'Environnement, du et durable Développement durable du Développement et du Luxembourg Luxembourg Luxembourg, le 55 juin juin juin 2023 2023 Luxembourg,le du dossier: Personne dossier: du dossier: charge du en charge Personne en Patrick Patrick Carrilho Patrick Carrilho 9B 82946 82946 247 -- 82946 @ 247 Réf. pc 556 // pc 5442 -- 556 SCL :: LL 5442 Réf. SCL Doc. pari. 7255 Doc. parl. 7255 Objet de loi les forêts portant:: et portant forêts et sur les loi sur Projetde Objet :: Projet loi 18 1° 1° modification modification de de la la loi loi du du 18 18 juillet juillet 2018 2018 concernant concernant la la protection protection de de la la nature nature et et des des ressources naturelles ;; ressources naturelles 2° de:: abrogation de 2° abrogation l'Édit, et 1617 et

1. a)l'Édit, Ordonnance Ordonnance et et Règlement Règlement du du 14 14 septembre septembre 1617 1617 des des Archiducs Archiducs Albert Albert et et
2. a)l'Édit, Isabelle le fait Bois ;; des Bois fait des sur le Isabelle sur
3. b)le fait
4. b)fait l'ordonnance modifiée modifiée du du 13 13 août août 1669 1669 sur sur le fait des des Eaux Eaux et et Forêts Forêts;;
5. b)l'ordonnance
6. c)l'ordonnance et et règlement règlement des des Bois Bois du du 30 30 décembre décembre 1754 1754 ;;
7. c)l'ordonnance
8. d)l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur Pordonnance du Conseil provincial du 25 fevrier 1775 sur la la conservation conservation des des
9. d)genêts ; genêts;
10. e)l'ordonnance juillet 1775 cueillir du Conseil Conseil provincial provincial du du 22 22 juillet 1775 défendant défendant de de cueillir cueillir dans dans les les
11. e)l'ordonnance du bois des fruits quelconques ; ; quelconques desfruits bois f)
12. f)le juillet la glandée et le les bois juillet 1779 le décret décret du du 24 24 juillet 1779 concernant concernantla glandéeet le pâturage pâturage dans dansles bois ;;
13. g)la conservation jardins, haies, l'ordonnance du du 6 6 février février 1784 1784 sur sur la conservation des des jardins, haies, enclos enclos ;; 8) l'ordonnance
14. h)l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions du de l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de de bois bois de de
15. h)chauffage; chauffage; i)
16. i)le sur l'administration forestière ; le décret décret des des 15-29 15-29 septembre septembre 1791 1791 sur ’administration forestiere;
17. j)le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et la 6 biens et et usages usagesetla
18. j)le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernantles police rurale ;; police rurale
19. k)l'ordonnance royale juin 1840 l'ordonnance royale grand-ducale grand-ducale modifiée modifiée du du 1er 1er juin 1840 concernant concernant
20. k)l'organisation de la partie forestière ; l’organisation de la partie forestière ;
21. l)l'ordonnance juillet juillet 1843, vente l'ordonnance royale royale grand-ducale grand-ducale du du 66 juillet 1843, N° N° 1529, 1529, concernant concernant la la vente vente sur sur pied pied des des coupes coupes de de bois bois domaniales domaniales et et communales communales;;
22. m)la 1849 ;: novembre 1849 14 novembre du 14 modifiée du forestière modifiée loi forestière la loi
23. n)la le défrichement modifiée la loi loi modifiée modifiée du du 12 12 mai mai 1905 1905 concernant concernantle défrichement des des propriétés propriétés boisées boisées;;
24. o)la ('Administration l'Administration la loi loi modifiée modifiée du du 77 avril avril 1909 1909 concernant concernant la la réorganisation réorganisation de de l'Administration des des Eaux et Forêts ; Eaux et Forêts;
25. p)la loi modifiée modifiée du la loi du 8 8 octobre octobre 1920 1920 concernant concernant l'aménagement l'aménagement des des bois bois administrés administrés ;;
26. q)la objet la protection des bois la loi loi modifiée modifiée du du 30 30 janvier janvier 1951 1951 ayant ayant pour pour objet la protection desbois;;
27. r)la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation juin 1972 concernantla la loi modifiée du 29 juin commercialisation de de bois bois bruts bruts classés classés C.E.E. C.E.E. 5, Plaetis rue Plaetis 5, rue L-2338 Luxembourg L-2338 Luxembourg Tél. Tél. (+352) (+352) 247-82952 247-82952 Fax 247-8299 Fax (+352) (+352) 247-8299 247-8299 scl@scl.etat.lu scl@scl.etat.lu scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.legilux.lu www.legilux.iu www.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu www.luxembourg.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère d'État Ministère d'État Le Le Ministre Ministre aux aux Relations Relations avec avec le le Parlement Parlement Madame Ministre, la Ministre, Madame la J'ai l'honneur de relatifs J'ai l'honneur de vous vous faire faire parvenir parvenir en en annexe annexe les les amendements amendements parlementaires parlementaires du du 30 30 mai mai 2023 2023relatifs au rubrique. sous rubrique. loi sous de loi projet de au projet Je Je vous vous saurais saurais gré gré de de bien bien vouloir vouloir transmettre transmettre ces ces amendements amendements pour pour avis avis aux aux instances instances à à consulter consulter et et de faire parvenir et à la Chambre de me mefaire parvenir leurs leurs avis avis yy relatifs, relatifs, aux aux fins fins de de leur leur transmission transmission au au Conseil Conseil d'État d’État et à la Chambre des Députés. des Députés. Veuillez la Ministre, Veuillez agréer, agréer, Madame Madamela Ministre, l'expression l'expression de de mes mes sentiments sentiments distingués. distingués. Le Relations Relations aux Ministre aux Le Ministre avec Parlement le Parlement avec le Marc Hansen Marc Hansen 5, 5, rue rue Plaetis Plaetis L-2338 L-2338 Luxembourg Luxembourg Tél. Tel. (+352) (+352) 247-82952 247-82952 Fax Fax (+352) (+352) 247-8299 247-8299 scl@scl.etat.lu scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu www.luxembourg.lu