Projet de loi sur les forêts et portant : modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des 10 ressources naturel

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Luxembourg Luxembourg, le Q 3 OCT. 2027 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. SCL : L 5442 — 1657 / nb Doc. parl. 7255 Objet : Projet de loi sur les forêts et portant : modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des 10 ressources naturelles ; 2° abrogation de : l'Édit, Ordonnance et Règlement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle

1. a)sur le fait des Bois ; l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ;
2. b)l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ;
3. c)l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ;
4. d)l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois
5. e)des fruits quelconques ; le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ;
6. f)l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ;
7. g)l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ;
8. h)le décret des 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ;
9. i)le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police
10. j)rurale ; l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du ler juin 1840 concernant l'organisation de
11. k)la partie forestière ; l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente sur pied
12. l)des coupes de bois domaniales et communales ;
13. m)la loi forestière modifiée du 14 novembre 1849 ; la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ;
14. n)la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux
15. o)et Forêts ; la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ;
16. p)la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ;
17. q)la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés
18. r)C.E.E. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les amendements parlementaires du 22 septembre 2022 relatifs au projet de loi sous rubrique. Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ces amendements pour avis aux instances à consulter et de me faire parvenir leurs avis y relatifs, aux fins de leur transmission au Conseil d'État et à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre aux Relations avec le Parlement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etatiu wwwlegilux.publiciu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu