LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inlstere d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de !'Environnement, du Climat et du Developpement durable Luxembourg Luxembourg, le 20 mars 2023 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 Ref. SCL : L 5442 - 268 / sp Doc. parl. 7255 Objet : Projet de loi sur les fon~ts et portant : 1° modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; abrogation de :
- a)!'Edit, Ordonnance et Reglement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait des Bois;
- b)l'ordonnance modifiee du 13 aout 1669 sur le fait des Eaux et Fon~ts;
- c)l'ordonnance et reglement des Bois du 30 decembre 1754;
- d)l'ordonnance du Conseil provincial du 25 fevrier 1775 sur la conservation des genets;
- e)l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 defendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques;
- f)le decret du 24 juillet 1779 concernant la glandee et le paturage dans les bois ;
- g)I' ordonnance du 6 fevrier 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos;
- h)l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage;
- i)le decret des 15-29 septembre 1791 sur !'administration forestiere;
- j)le decret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale ;
- k)l'ordonnance royale grand-ducale modifiee du ler juin 1840 concernant !'organisation de la partie forestiere; I) l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente su r pied des coupes de bois domaniales et communales;
- m)la loi forestiere modifiee du 14 novembre 1849;
- n)la loi modifiee du 12 mai 1905 concernant le defrichement des proprietes boisees;
- o)la loi modifiee du 7 avril 1909 concernant la reorganisation de I' Administration des Eaux et Forets;
- p)la loi modifiee du 8 octobre 1920 concernant l' amenagement des bois administres;
- q)la loi modifiee du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois;
- r)la loi modifiee du 29 juin 1972 concernant la commercia lisation de bois bruts classes C.E.E. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tel. (+352) 247-82952 Fax(+352)247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www .gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les amendements parlementaires du 16 mars 2023 relatifs au projet de loi sous rubrique. a a Je vous saurais gre de bien vouloir transmettre ces amendements pour avis aux instances consulter et de me faire parvenir leurs avis relatifs, aux fins de leur transmission au Conseil d'Etat et la Chambre des Deputes. y Veuillez agreer, Madame la Ministre, !'expression de mes sentiments distingues. Le Ministre aux Relations 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tel. (+352) 247-82952 Fax(+352)247-8299 scl@scl.etat. lu www.legilux.lu www.gouvernement. lu www.luxembourg.lu