Projet de loi sur les forêts portant abrogation de : 1° l'édit, ordonnance et règlement des Archiducs Albert et Isabelle du 14 septembre 1617 sur le f

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Luxembourg Luxembourg, le 1 G JUIN 2021 Personne en charge du doss er: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Réf. SCL : L 5442 — 1047 / sp Doc. parl. 7255 Objet : Projet de loi sur les forêts portant abrogation de : 1° l'édit, ordonnance et règlement des Archiducs Albert et Isabelle du 14 septembre 1617 sur le fait des Bois ; 2° l'ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ; 3° l'ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ; 4° l'ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ; 5° l'ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ; 60 le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ; 7° l'ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ; 8° l'ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ; 9° le décret du 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ; 100 le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ; 11° l'ordonnance royale grand-ducale modifiée du lerjuin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière ; 12° l'ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843 concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ; 13° la loi forestière du 14 novembre 1849 sur le régime forestier ; 14° la loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ; 15° la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts ; 16° la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l'aménagement des bois administrés ; 17° la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ; 18° la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts « classés CEE » ; et modifiant la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etatiu www.gouvernementiu www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les amendements parlementaires du 3 juin 2021 relatifs au projet de loi sous rubrique. Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre ces amendements pour avis aux instances à consulter et de me faire parvenir leurs avis y relatifs, aux fins de leur transmission au Conseil d'État et à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Le Ministre aux Relations avec le Parl ment 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2338 Luxembourg Fax (+352) 247-82 999 www.legilux.lu www.luxembourgiu