Projet de loi n°7255 sur les forêts Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7255 sur les forêts Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL remercie Madame la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable de lui avoir transmis pour avis, en date du 17 octobre 2022, les amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique. Le projet de loi initial a été avisé par le SYVICOL en date du 24 septembre

1. Un avis complémentaire a été adopté par le comité du SYVICOL en date du 21 octobre
2. Le présent avis constitue donc le deuxième avis complémentaire du syndicat. Il analyse les amendements retenus par la Commission de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire lors de sa réunion du 22 septembre 2022 à la suite de l’avis complémentaire du Conseil d’Etat du 31 mai
3. Le SYVICOL renvoie, pour les dispositions non commentées ci-dessous, à ses avis précédents qui conservent leur pertinence. En effet, les nouveaux amendements ne répondent toujours pas à certaines revendications essentielles du SYVICOL, par exemple en ce qui concerne l’article 2 contenant les définitions. Le SYVICOL reste d’avis que la définition de « forêt » devrait inclure une surface minimale de deux hectares – au lieu de 25 ares – à partir de laquelle un terrain peut être considéré comme étant une forêt. En plus, le SYVICOL réitère sa remarque concernant l’article 14 sur la composition et l’organisation du Conseil supérieur des forêts : il insiste à pouvoir désigner au moins deux délégués représentant les communes dans le Conseil supérieur. Même s’il salue l’assurance de Madame la Ministre pendant la réunion de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire du 31 mai 2021 que la notion d’« associations de propriétaires forestiers publics inclut bien évidemment les représentants des communes »1, il aurait préféré que le texte reflète cette évidence explicitement en reformulant le point 5° du paragraphe 3 de l’article 14 comme suit : « deux délégués désignés par le SYVICOL ». Concernant l’article 26 sur les avertissements taxés, le SYVICOL se voit obligé de rappeler une suggestion qu’il a faite dans le cadre de son avis complémentaire du 4 octobre
4. Vu la 1 Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, Procès-verbal de la réunion du 31 mai 2021, p.8 Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV22-52-PL7255 sur les forêts ~ pénurie d’agents au niveau de l’Etat, il avait proposé de mobiliser les agents communaux pour renforcer les agents de l’Etat dans la lutte contre les contraventions environnementales. Le SYVICOL se demande pourquoi les auteurs ont choisi de ne pas procéder par analogie aux dispositions de loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, qui confère non seulement des pouvoirs de recherche et de constatation par procès-verbal aux agents municipaux qui remplissent les conditions de l’article 15-1bis du Code de procédure pénale, mais également le pouvoir de décerner des avertissements taxés, en accord avec le chef du commissariat de police, pour certaines contraventions à la loi aux déchets. Comme avancé par le SYVICOL en 2021, l’habilitation des agents municipaux en la matière assurerait une présence plus visible sur le terrain des agents sanctionnateurs, ce qui permettrait également d’assurer une meilleure prévention des contraventions. II. Eléments-clés de l’avis • • Les nouveaux amendements ne répondent toujours pas à certaines revendications essentielles de l’avis initial du SYVICOL. Ceci est notamment le cas pour la définition de « forêt » à l’endroit de l’article 2, la composition du « Conseil supérieur des forêts » à l’endroit de l’article 14 et une recommandation avancée par le SYVICOL sur les agents habilités à constater les contraventions environnementales à l’article
5. Le SYVICOL salue, pour des raisons de sécurité juridique, les précisions des amendements 1 et 4 portant respectivement sur l’article 2 et l’article
6. III. Remarques amendement par amendement Amendement 1 portant sur l’article 2 Le premier amendement modifie les définitions de l’article
7. En ce qui concerne la définition de « forêt » du nouveau point 6°, le SYVICOL doit rappeler une de ses remarques essentielles de l’avis initial de
8. Le SYVICOL estime que la surface minimale à partir de laquelle un fonds boisé peut être considéré comme étant une forêt – 25 ares – constitue un seuil trop bas, ceci d’autant plus qu’il suffit que le terrain en question soit couvert seulement à raison de 20 pour cent d’espèces arborées. Il rappelle que, dans son avis du 24 septembre 2018, il s’était prononcé pour une surface minimale de deux hectares. A côté de cela, l’amendement 1 ajoute un nouveau point 21° qui prévoit la définition de la « sylviculture proche de la nature ». Le SYVICOL ne peut que saluer cette modification, puisqu’elle vise à délimiter plus précisément la base légale du règlement grand-ducal visé dans les articles 17 et 19 du projet de loi. Amendement 4 portant sur l’article 6 L’article 6 du projet de loi concerne le prélèvement des produits de la forêt. L’amendement 4 complète l’article concerné par un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit : «