LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5442 — 233 / sp V/réf. 52.692 Doc. parl. 7255 Objet : Projet de loi sur les forêts. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 26 février 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5442 — 233 / sp Doc. parl. 7255 Objet : Projet de loi sur les forêts. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu T DES INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI au sujet du projet de loi n°7255 sur les forêts Sommaire Page
- Considérations générales 2
- Méthodologie 2
- Avis article par article sur le projet de loi n°7255 3 Réf Avis OAI/Avis_OALPDL7255_Forêts_20190214 14/02/2019 1/4
- Considérations générales L'OA1 accueille favorablement le présent projet de loi dont les deux points forts sont d'une part le regroupement des différents textes de loi et circulaires en matière de protection et de gestion de la forêt en un seul texte de loi, et d'autre part la distinction faite entre forêts publiques et privées. Cependant, il nous semble que la somme des nouvelles contraintes constituera un frein au développement de la production sylvicole, déjà à la peine. La réduction des conifères est en contradiction avec la volonté de promotion de la construction bois (cf. Wood Cluster de Luxinnovation). Les feuillus ne réussiront pas à combler ce manque. En effet, l'usage du hêtre en structure, essence dominante chez nous, n'en est qu'au stade de l'expérimentation. Si on doit admettre que la coupe rase n'est pas la meilleure manière de gérer la forêt, il n'en reste pas moins que dans l'histoire des familles, la forêt représentait un patrimoine, une assurance sans franchise pour les cas exceptionnels. Le contrat paraît résilié ou la franchise infinie. La filière bois étant reconnue comme un secteur peu polluant, pourquoi lui imposer tant de nouvelles contraintes ? Nous tenons également à rappeler la position de l'OAI quant à l'importance de disposer d'un paquet complet regroupant lois et règlements grand-ducaux d'exécution — afin d'éviter des phases d'incertitude qui favorisent la judiciarisation du secteur. Il importe également de réaliser des tests sur des projets réels avant le vote de la loi et d'établir des guides pratiques à publier avant l'entrée en vigueur de la loi afin de préparer le secteur à son application. En effet, le présent projet de loi fait référence, notamment pour ses dispositions pratiques, à de nombreux règlements grand-ducaux dont le contenu prévu est vaguement esquissé dans le commentaire des articles. La mise en place récente du site www.guide-urbanisme.lu par la Cellule de Facilitation Urbanisme et Environnement (CFUE) en collaboration avec l'OAI, assure un lien direct entre les expériences de terrain et l'élaboration du cadre légal du domaine de la construction. Cette transmission rapide d'information, nourrie par le retour d'expériences des membres OAI, permet de mettre en évidence des incohérences et de proposer des solutions.
- Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l'analyse par le Conseil de l'Ordre et à l'étude du projet de loi par la délégation de l'OAI au Programme National Forestier. Réf Avis OAI/Avis_OALPDL7255 Joréts_20190214 14/02/2019 2/4
- Avis article par article sur le projet de loi n°7255 sur les forêts Article ler : Objectifs Cet article ne soulève pas d'obsetvation de la part de l'OAl. Article 2 : Définitions Au point
(1), la notion de « fonds boisés par le passé » n'est pas claire. Il faudrait préciser quelle est la période de référence. En effet, l'état d'une forêt peut fortement changer en fonction de la période de référence. Concernant l'exclusion de la forêt des plantations d'arbres de Noël, certaines de ces plantations sont justement intégrées en forêt. Dès lors, il faudrait fournir plus de précision concernant ce point en particulier. Au point
(2), dans la définition « Régénération acquise », le nombre de placettes par hectare n'est pas défini. Une précision pourrait être apportée à ce niveau. Article 3 : Accès aux forêts Il faudrait compléter l'alinéa
(1)avec la notion des accès aux forêts en dehors des chemins et sentiers. Article 4 : Responsabilités inhérentes au droit d'accès Il serait utile de préciser ce qui est entendu par « faute démontrée » à l'alinéa
(2). Article 5 : Balisage Il faudrait préciser quelle est la référence pour les chemins balisés existants. Articles 6 à 9 Ces articles ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAl. Article 10 : Prélèvement de produits de la forêt Il serait utile de préciser la définition d'une « petite quantité » en matière de prélèvement de produits de la forêt. Articles 11 à 14 Ces articles ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAl. Article 15 : Régénération Il est fait référence au fichier écologique des essences édité par le ministre lorsqu'il s'agit de définir les plantations forestières adaptées à la station. Actuellement est utilisé le guide des stations (pour les forêts du Gutland) qui fait défaut à l'Oesling et qui présente donc quelques limites. Il est important que le fichier écologique soit lisible, modéré et adapté aux couches pédologiques. Réf : Avis OAI/Avis_OALPDL7255_Forêts_20190214 14/02/2019 3/4 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS De plus, il est important de définir des critères pertinents pour ne pas exclure les espèces déjà existantes sur le terrain, notamment face aux objectifs repris à l'article premier de la loi. Articles 16 à 18 Ces articles ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAl. Article 19 : Respect du voisinage Cet article porte sur le respect du voisinage par rapport aux arbres plantés à proximité de la ligne séparative de deux héritages. Comment cet article s'applique-t-il à des arbres arrivés naturellement? Articles 20 à 51 Ces articles ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAl. * * * * L'OAI est en mesure de marquer son accord sur le présent projet de loi sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Luxembourg, le 14 février 2019 Pour l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Jos DELL Président Marc FEIDER Vice-Président Pierre HURT Directeur C ch« Réf • Avis OAI/Avis_OALPDL7255_Forêts_20190214 14/02/2019 4/4