Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Luxembourg Luxembourg, le 25 juillet 2023 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 – 82954 Réf. SCL : L 5442 - 889 / nb Doc. parl. 7255 Objet : Projet de loi sur les forêts et portant : 1° modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : 2° abrogation de :
- a)l’Édit, Ordonnance et Règlement du 14 septembre 1617 des Archiducs Albert et Isabelle sur le fait des Bois ;
- b)l’ordonnance modifiée du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts ;
- c)l’ordonnance et règlement des Bois du 30 décembre 1754 ;
- d)l’ordonnance du Conseil provincial du 25 février 1775 sur la conservation des genêts ;
- e)l’ordonnance du Conseil provincial du 22 juillet 1775 défendant de cueillir dans les bois des fruits quelconques ;
- f)le décret du 24 juillet 1779 concernant la glandée et le pâturage dans les bois ;
- g)l’ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos ;
- h)l’ordonnance du 9 mars 1789 concernant la vente des portions de bois de chauffage ;
- i)le décret des 15-29 septembre 1791 sur l'administration forestière ;
- j)le décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usages et la police rurale ;
- k)l’ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l’organisation de la partie forestière ;
- l)l’ordonnance royale grand-ducale du 6 juillet 1843, N° 1529, concernant la vente sur pied des coupes de bois domaniales et communales ;
- m)la loi forestière modifiée du 14 novembre 1849 ;
- n)la loi modifiée du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées ;
- o)la loi modifiée du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l’Administration des Eaux et Forêts ;
- p)la loi modifiée du 8 octobre 1920 concernant l’aménagement des bois administrés ;
- q)la loi modifiée du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois ;
- r)la loi modifiée du 29 juin 1972 concernant la commercialisation de bois bruts classés C.E.E. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Madame la Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d’État du 14 juillet 2023, accordant la dispense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu’il y a lieu d’imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l’information de l’État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire la copie du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que la copie de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d’État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d’État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s’impose d’ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le GrandDuc endéans le délai de trois mois prévu par l’article 49 de la Constitution, qui dispose que « Le GrandDuc promulgue les lois dans les trois mois de leur adoption par la Chambre des Députés ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. Par ailleurs, en vue d’accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, parallèlement à la procédure susindiquée, copie électronique du texte voté, comprenant l’intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l’adresse e-mail journal.officiel@scl.etat.lu. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu À toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l’intitulé et le préambule modifié doivent s’énoncer comme suit : « Loi du jour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Le Conseil d’État entendu; Vu l’adoption par la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(
- s)Nom lieu, jour/mois/année. Henri Doc. parl. 7255 ; sess. ord. 2017-2018 ; 2018-2019 ; 2020-2021 ; 2021-2022 et 2022-2023. » Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement (s.) John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu