LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : L 5570 — 337 / sp V/réf. 53.190 Doc. parl. 7389 Objet : Projet de loi portant approbation 10 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ; 40 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ; 5° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre
- Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement-- John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 4 mars 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7389 portant approbation
- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ;
- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ;
- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ;
- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ;
- de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre
- (5219MEM) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (13 décembre 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver cinq accords relatifs à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées signés respectivement entre (i) le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie, (ii) le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie, (iii) le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie, (iv) le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine, et (v) le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (ci-après, les (< Accords »). Les Accords ont pour objet de contribuer à la prévention contre des menaces pesant sur la sécurité du Luxembourg, telles que notamment le terrorisme, les cyberattaques, la prolifération d'armes de destruction massive ou encore l'espionnage industriel et technologique. Ils se situent dans la continuité d'une série d'autres accords bilatéraux que le Luxembourg a déjà conclus en la matière, tels qu'énumérés dans l'exposé des motifs du projet de loi sous avis. Les Accords instituent des régimes de protection des documents classifiés entre les parties signataires. Ils prévoient principalement que ces parties s'engagent à conférer aux informations classifiées qui sont échangés, un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres informations classifiées nationales. A cette fin, les Accords établissent des équivalences de niveaux de sécurité. Ils prévoient également des procédures relatives au transfert d'informations classifiées entre les signataires. CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG La Chambre de Commerce n'a pas de remarque à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. MEM/DJI