LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5570 — 274 / sp V/réf. 53.190 Doc. parl. 7389 Objet : Projet de loi portant approbation 10 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018 ; 2° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018 ; 3° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018 ; 4° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018 ; 5° de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre
- Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembou rgiu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP f; Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant approbation 1° de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Sofia, le 29 janvier 2018; 2° de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Luxembourg, le 25 juin 2018; 30 de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de Hongrie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Budapest, le 5 septembre 2018; 40 de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, fait à Skopje, le 6 septembre 2018; 50 de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, fait à New York, le 25 septembre 2018 www.chfep.lu Par dépêche du 13 décembre 2018, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Comme ce dernier l'indique, le projet en question a pour objet d'approuver cinq accords bilatéraux en matière de transmission et de protection d'informations classifiées. Plus précisément, ces accords visent à régler le traitement et la protection des pièces classifiées dans le cadre de leur échange entre les autorités luxembourgeoises d'une part, et les autorités de l'Albanie, du Brésil, de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Macédoine d'autre part. Étant donné que le texte du projet de loi est de nature purement technique — en ce qu'il ne fait qu'approuver, conformément à l'article 37 de la Constitution, des accords négociés et conclus au niveau international — la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques spécifiques à formuler à cet égard. Elle tient toutefois à présenter deux observations générales quant aux accords bilatéraux signés par le Luxembourg en matière de protection d'informations classifiées. D'abord, la Chambre constate que la presque totalité des accords conclus jusqu'à ce jour dans le domaine en question prévoient que chaque partie s'engage à informer l'autre de toute modification apportée aux lois et réglementations nationales qui pourrait affecter la protection des informations classifiées visées par les accords. Dans ce contexte, la Chambre estime qu'il est important de consulter les principaux partenaires internationaux du Luxembourg avant de procéder à des modifications législatives essentielles au niveau national en matière de classification de pièces et d'informations. -2 À la lecture de l'exposé des motifs joint au projet sous avis, la Chambre des fonctionnaires et employés publics prend ensuite note qu'aucun accord bilatéral de sécurité ne semble encore avoir été conclu entre le Luxembourg et les États-Unis d'Amérique en matière de protection d'informations classifiées. Selon les renseignements à la disposition de la Chambre, certaines entreprises luxembourgeoises et européennes (dont celles appartenant au groupe SES par exemple) concluent toutefois régulièrement des conventions classifiées avec le Département de la Défense des États-Unis, ce qui peut les exposer à certains risques (appelés "risks inherent in doing business with the US Government"; cf. https://www.ses.com, Chairman's report on corporate govemance and internal control procedures, 22 February 2018). La conclusion d'un accord bilatéral de sécurité avec les États-Unis permettrait le cas échéant d'éviter aux entreprises concernées de s'exposer à certains risques en matière de protection d'informations classifiées. Sous la réserve de ces deux observations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 26 février
- Le Directeur, Le Président, G. MIJLLER R. WOLFF