LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 18 décembre 2018 SCL : L 5571 - 2254 / ak V/réf. 53.202 Doc. parl. 7391 Objet : Projet de loi portant modification de : 10 la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; 2° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; et 3° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 6 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu ‘itp. I ,CHFEP A-3188/18-139 26, bouleyard Royal Chambre des fonctionnaires et employés publics [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant modification
- de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale;
- de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées www.chfep.lu Par dépêche du 30 novembre 2018, Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet principal de procéder à l'augmentation de 1,1% des montants du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) à partir du 1" janvier 2019, cela pour tenir compte de la majoration, du même pourcentage et à la même date, du montant du salaire social minimum (SSM) par le biais du projet de loi 0 7381 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics profite de l'occasion pour rappeler que, dans le passé, elle s'était à plusieurs reprises livrée à l'exercice de publier un tableau synoptique montrant les rapports entre le SSM et le revenu minimum garanti (RMG). Or, il s'est avéré que cette opération — si elle avait le mérite de mettre à jour quelques faits qui ne plaisaient pas à tout le monde — revenait tout simplement à prêcher dans le désert, les conclusions à en tirer par ceux qui sont au pouvoir et les suites à y réserver se faisant toujours attendre. En effet, la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, redynamisant le dispositif du RMG et rebaptisant ce dernier en REVIS, ne met pas fin au déséquilibre entre le SSM et le RMG que la Chambre dénonce en vain depuis plus de trente ans. Dans son avis n° A-2917 du 9 mai 2017 sur le projet de loi n° 7113 devenu par la suite la loi précitée du 28 juillet 2018, la Chambre avait, tout en approuvant les améliorations apportées au dispositif du RMG, réitéré en détail la problématique de ce déséquilibre. -2 Quoi qu'il en soit, la Chambre des fonctionnaires et employés publics reste encore et toujours d'avis que l'équilibre entre les diverses prestations sociales, et notamment entre le SSM et le RMG/REVIS, n'est pas toujours de nature à mettre l'accent là où il faudrait. Cela dit, la Chambre se déclare entièrement d'accord avec le relèvement proposé des montants du REVIS et du RPGH, relèvement qui, aux termes de l'exposé des motifs, a en effet pour but d'éviter de "creuser davantage l'écart entre les revenus professionnels et le REVIS au détriment des citoyens les plus vulnérables". Le redressement, par le projet de loi, de certaines erreurs matérielles dans le texte de la loi susmentionnée du 28 juillet 2018 n'appelle pas de remarques spécifiques de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, qui donne dès lors son aval au texte lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF