Projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 rela

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 SCL : L 5572 - 267 / ak V/réf. 53.209 Doc. parl. 7393 Objet : Projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte. Monsieur le Président, À la demande du Premier Ministre, Ministre d'État, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP f A-3194/19-9 r Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 AV Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu S sur le projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte www.chfep.lu Par dépêche du 18 décembre 2018, Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État, a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, ledit projet a pour objet de compléter l'article 11 de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte afin d'y prévoir la nomination de membres suppléants pour la commission d'accès aux documents. Aux termes de l'article 11, paragraphe

(3), de la prédite loi, cette commission — qui est chargée, entre autres, de veiller au respect du droit d'accès aux documents et de conseiller les organismes de droit public sur toutes les questions relatives à l'application de la loi — "ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente" . De plus, le texte précise que la présidence de la commission est assurée par le membre qui a la qualité de magistrat. La loi ne prévoyant toutefois pas de membres suppléants, la commission ne pourra pas siéger en cas d'empêchement du président et/ou de plusieurs des membres effectifs. Pour remédier à cette situation, le projet sous avis se propose "de nommer un nombre double de suppléants choisis selon les mêmes critères (que les membres titulaires et) appelés à pourvoir au remplacement" de ces derniers. Il introduit par ailleurs une disposition transitoire réglant la durée de la première nomination des membres suppléants, durée qui sera limitée à celle restant à courir concernant le mandat des membres effectifs en fonction. Étant donné que le projet de loi vise dès lors tout simplement à redresser un oubli, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord, le texte lui soumis pour avis n'appelant pas de remarques spécifiques ni quant au fond ni quant à la forme. Ainsi délibéré en séance plénière le 26 février 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.