LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5452 - 1607 / ak V/réf. 52.738 Doc. parl. 7266 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du ier août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 8 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (~352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/25/05/2018 - 18-41 Projet de loi modifiant la loi modifiée du lier août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous avis prévoit d'instaurer sur le marché de l'électricité des concepts nouveaux, tels que l'autoconsommation individuelle et l'autoconsommation collective au sein d'une communauté énergétique afin de stimuler une mutation du consommateur d'électricité vers un rôle plus actif. Les modèles proposés s'inscrivent dans le cadre d'une transition historique du système énergétique luxembourgeois, basé à l'avenir sur des énergies renouvelables, organisées en clusters d'énergies régionaux, et soutenues par une infrastructure TIC intelligente qui reposera sur une plateforme informatique nationale. La nouvelle conception du réseau électrique aboutira à la naissance d'un nouveau marché, à savoir celui des prestataires de services qui aideront les communautés énergétiques à gérer intelligemment leurs flux électriques. Ces démarches sont principalement inscrites dans le contexte mondial de l'effort de réduire considérablement les émissions de CO2 afin d'atténuer les effets du changement climatique. La Chambre des Métiers salue les démarches entamées par le projet de loi sous avis et juge indispensable de procéder rapidement à une décarbonisation du secteur de l'énergie, de manière à contrer les effets négatifs du changement climatique et de réduire la dépendance aux combustibles fossiles. L'Artisanat, par son expertise, son savoir-faire et sa flexibilité, constitue un des piliers principaux pour mener au succès la transition énergétique dans des multiples domaines. La Chambre des Métiers marque son accord pour ces nouveaux concepts, à la condition que les entreprises de fourniture d'énergie ou encore les grandes entreprises multinationales, à la quête de nouvelles sources de revenus, n'interférent pas sur les marchés traditionnels des entreprises artisanales. Toutes les activités professionnelles au niveau de l'habitat qui se trouvent en aval des compteurs doivent rester accessibles à toutes les entreprises artisanales. Ces derniers sont en effet les garants de l'expertise et des offres concurrentielles profitables au consommateur final. page 2 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de luxembourg Finalement, la Chambre des Métiers estime que le nouveau marché des prestations de services pour les communautés énergétiques peut constituer également une opportunité pour les PME artisanales avec leurs capacités à offrir des solutions innovantes et variées à leurs clients. Ainsi, la Chambre des Métiers revendique un accès transparent aux données de la plateforme informatique, tout en respectant le règlement général sur la protection des données, afin que soit facilité l'établissement en tant que prestataires de services indépendants. Par sa lettre du 5 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le présent projet de loi vise à introduire plusieurs nouveautés dans la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (nommée « Loi électricité »), afin de préparer le Grand-Duché du Luxembourg à une transition énergétique historique d'un système centralisé recourant à des centrales électriques de taille basées sur les énergies fossiles, vers un système décentralisé sur base d'énergies renouvelables. Ces nouvelles propositions sont corroborées par : • Le paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » comportant plusieurs propositions législatives, présenté par la Commission européenne en 2016, qui vise, d'un côté, à positionner l'Union européenne à la tête de la transition énergétique au niveau mondial dans le domaine des énergies renouvelables, et d'un autre côté, à respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris en 2015, concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre. • Les recommandations principales de l'étude stratégique de la Troisième Révolution lndustrielle qui préconise une augmentation significative de la production nationale d'énergies renouvelables par la création d'un cadre réglementaire national pour permettre le développement de l'autoconsommation et la transformation du consommateur actuel « passif » vers le « prosommateur actif » sur le marché futur de l'énergie « verte ». Ainsi, le projet de loi sous avis propose certaines modifications de la Loi électricité: • L'introduction de nouveaux concepts, tels que l'autoconsommation individuelle et l'autoconsommation collective d'électricité au sein d'une communauté énergétique, locale ou virtuelle. • Une exemption limitative de la taxe « électricité » pour l'électricité autoconsommée. • Une simplification administrative en matière de déclaration des installations de production d'électricité. • La mise en ceuvre d'une plateforme informatique nationale par les gestionnaires de réseau de distribution. • La création d'une base légale pour les bornes de charge accessibles au public qui ne font pas partie de l'infrastructure déployée par les gestionnaires de CdM/RE/Avis_18-41_ Organisation_marché_deielectricité.docx Charnbre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 réseau de distribution, mais qui doivent être intégrées dans un système central commun exploité par ces-derniers. • L'introduction de « produit standard d'électricité » dans le contexte du service universel qui vise à permettre au client final une meilleure comparabilité entre les produits offerts par les fournisseurs de produits et services.
- Considérations générales La Chambre des Métiers approuve les grandes lignes du projet de loi sous avis et souligne que les entreprises artisanales constituent les pivots d'une transition énergétique efficace. L'Artisanat en tant que fournisseur de produits et prestataire de services spécialisés est prêt à supporter activement les objectifs ambitieux du Gouvernement dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. La décentralisation, la création de communautés énergétiques, ainsi qu'une tarification dynamique du prix de l'électricité, vont favoriser l'apparition d'un nouveau marché pour des prestataires de services énergétiques qui aideront les communautés énergétiques à mieux gérer leurs flux d'électricité via le développement de nouveaux produits et services intelligents. La Chambre des Métiers souligne que ces nouveaux marchés ne doivent pas être réservés aux fournisseurs d'énergie ou à d'autres grandes entreprises multinationales ; au contraire, ils doivent rester accessibles aux PME artisanales afin d'assurer une grande diversité des offres à l'égard du consommateur final. En outre, la Chambre des Métiers prévient que l'augmentation de l'autoconsomrnation électrique ne doit en aucun cas amener les fournisseurs d'énergie à se livrer aux activités artisanales traditionnelles d'installation, de montage et de révision des équipements techniques. En effet, les fournisseurs d'énergie pourraient être tentés d'utiliser leur position de force pour devenir le partenaire privilégié des communautés énergétiques afin de compenser leurs pertes éventuelles en chiffre d'affaires suite à la croissance de l'autoconsommation. La Chambre des Métiers estime que le champ d'activité en aval des raccordements et des compteurs, c'est-à-dire dans l'habitat, doit rester sous la régie des PME et des artisans qualifiés pour le mieux du consommateur. 1.
- L'autoconsommation et les communautés énergétlques Le projet de loi introduit les communautés énergétiques, qui regroupent un certain nombre d'utilisateurs du réseau électrique qui partagent l'électricité produite en autoconsommation, sous condition que l'électricité soit produite à partir de sources d'énergie renouvelables (p.ex. le soleil ou le vent) ou celles issues de la cogénération à haut rendement. On distingue deux variantes : • La communauté énergétique locale qui s'étend sur une zone géographiquement bien définie, en général sur un quartier. • La communauté énergétique virtuelle qui est indépendante d'une localisation géogra phique. Les membres d'une communauté locale peuvent minimiser la quantité d'électricité qui doit encore être achetée sur le marché par le foisonnement intelligent de leur production d'électricité et de leur consommation. CdM/RE/Avis_18-41_ Organisation_rnarché_dejélectricitedocx page 4 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Le projet de loi prévoit aussi une exemption de la taxe « électricité » pour la quantité d'électricité autoconsommée dont l'origine est basée sur des sources d'énergie renouvelables ou celles issues de la cogénération à haut rendement ; ceci dans un cadre limité à une puissance maximale de l'ensemble des installations à 100 MW ou à une quantité maximale d'électricité autoconsommée de 1000MWh. Les communautés devront se constituer sous forme de personne morale et elles concluront des contrats avec des fournisseurs d'électricité de leur choix aussi bien pour la quantité d'électricité prélevée du réseau, que pour celle injectée dans le réseau ; sans pour autant être éligible au régime du service universel qui selon la loi « comprend le droit d'être approvisionné en énergie électrique d'une qualité bien définie à des conditions et tarifs raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents, non discriminatoires et publiés ». Finalement, les auteurs du projet de loi prévoient qu'un utilisateur du réseau ne peut être membre que d'une seule communauté énergétique locale et qu'une communauté énergétique locale ne peut être en même temps membre que d'une seule communauté énergétique virtuelle. La Chambre des Métiers estime le nouveau cadre légal des communautés énergétiques est trop vague. En l'occurrence elle revendique des précisions quant aux modalités de mise en ceuvre des communautés énergétiques, les modalités de partage entre les membres, les modalités d'interaction entre communautés locales et virtuelles, ou encore la forme juridique des communautés énergétiques à créer (sociétés à personnes ou sociétés à capitaux). En outre, en matière des contrats individuels entre communautés énergétiques et fournisseurs d'électricité, la Chambre de Métiers souligne l'importance d'établir des règles claires, transparentes et équitables, afin de permettre à tout intéressé un accès non-discriminatoire au marché de l'énergie « verte 1.
- La plateforme informatique nationale et raccessibilité aux données Le projet de loi sous avis prévoit la mise en place d'une plateforme informatique nationale qui centralise toutes les données énergétiques. La plateforme est exploitée par les gestionnaires de réseau d'électricité et de gaz naturel. Son objectif est de standardiser et de simplifier les processus du marché, ainsi que de permettre une gestion optimale de la production des énergies renouvelables. Cette plateforme servira également comme base de données permettant aux prestataires de services de soutenir les communautés énergétiques dans la gestion des flux électriques avec des produits et des services « intelligents Le projet de loi fait référence à un règlement grand-ducal pour définir les fonctionnalités de cette plateforme ainsi que l'accessibilité aux données. En l'absence de ce règlement grand-ducal, la Chambre des Métiers déplore de ne pas pouvoir apprécier la portée globale du projet sous avis. Néanmoins, elle insiste sur le fait qu'un accès équitable doit être assuré pour toutes les parties intéressées. Elle renchérit que la disponibilité des données est d'un intérêt primordial pour le développement des modèles d'affaires de l'Artisanat dans cette matière. 11 importe de garantir que les entreprises, quelle que soit leur taille, aient un accès égal aux données et informations pertinentes sur le marché. En tout état de cause, faut éviter que l'accès au marché des nouveaux prestataires de CdM/RE/Avis_18-41_, Organisation_marchéAeiélectocité.docx Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 6 services ne soit monopolisé par quelques agents économiques puissants, tels les fournisseurs d'électricité. La Chambre des Métiers estime par ailleurs que la protection des données personnelles et une « cyber Security » efficace s'imposent en cette matière.
- Commentaires des articles 2.
- Art. jer point 14 La définition du « produit standard d'électricité » est introduite sous un nouveau point 41ter de l'article l ier de la Loi électricité. Les fournisseurs des produits standardisés sont obligés, dans le cadre du service universel pour les clients résidentiels, de publier les conditions, le prix ainsi que le mix énergétique de ces produits. La Chambre des Métiers salue cette disposition qui permet une meilleure comparabilité entre les produits offerts par les divers fournisseurs et un accroissement considérable de la transparence vis-à-vis du client final, qui a le droit de changer gratuitement de fournisseur. 2.
- Art. 2 point 1 et art. 7 (nouvel art. 8bis point 4 de la Loi Electricité) Le point 1 de l'article 2 précise l'éligibilité au service universel des clients résidentiels qui ne sont pas membres d'une communauté énergétique. Celle-ci doit, selon l'article 7 du présent projet de loi (repris dans un nouvel article 8bis, sous le point 4 de la Loi électricité), conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur commun à tous les membres de la communauté pour l'électricité prélevée du réseau respectivement injectée dans le réseau. Afin d'éviter des situations de distorsion de la concurrence, la Chambre des Métiers revendique également des modalités claires en matière de la conclusion des contrats entre communautés énergétiques et fournisseurs ; de façon à garantir aussi aux communautés énergétiques des conditions équitables et transparentes. A ce sujet, elle propose que le futur article 48 de la Loi électricité se lise comme suit : » ...les fournisseurs d'électricité sont tenus de conclure avec leurs clients finaux, respectivement avec les communautés énergétiques, des contrats régissant les modalités de la fourniture. Les conditions contractuelles doivent être transparentes, équitables, rédigées dans un langage clair... ». 2.
- Art. 7 point 10 Le point 10 de article 7 prévoit une exemption pour un utilisateur du réseau, ayant plusieurs points de fourniture sur plusieurs sites, de créer une communauté énergétique. La Chambre des Métiers estime que la formulation du texte peut porter à confusion et demande une clarification, notamment au sujet d'une éventuelle obligation pour une personne privée en possession de deux maisons au Grand-Duché du Luxembourg de créer une communauté énergétique. CdM/RE/Avis_18-41_ Organisation_marché_de_l'électricité.dacx page 6 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg 2.
- Art. 9 L'article 9 du projet de loi modifie larticle 17 de la Loi électricité de manière à déclarer une nouvelle installation de production d'électricité avant sa mise en service uniquement auprès du gestionnaire de réseau concerné. La Chambre des Métiers approuve cette simplification administrative et prend note qu'une déclaration additionnelle auprès du ministre et du régulateur ne sont plus nécessa ires. 2.
- Art. 12 Cet article détermine les relations contractuelles concernant l'accès au réseau, la conclusion d'un « contrat-cadre fournisseur » entre fournisseurs d'électricité et gestionnaires de réseau ; et, comme nouveauté, la possibilité offerte aux fournisseurs de pouvoir confier, sous leur responsabilité, la totalité ou une partie des tâches prévues dans ce contrat-cadre (p.ex. modalités d'utilisation du réseau, de facturation, d'échange des données) à des tiers, en l'occurrence des prestataires de services. La formulation « sous leur responsabilité » donne à penser que le fournisseur puisse décider à sa discrétion du choix du tiers, au risque de créer un marché fermé et au détriment d'autres prestataires de services indépendants. Or, la Chambre des Métiers précise que le client doit évidemment rester libre de pouvoir choisir le prestataire de services qui sera le sous-traitant des tâches prévues dans le « contrat-cadre fournisseur ». 2.
- Art. 15 point 7 La Chambre des Métiers salue l'insertion de ce nouvel alinéa qui vise à standardiser de manière technique, fonctionnelle et organisationnelle l'intégration des bornes de charge accessibles au public, mais qui n'appartiennent pas à celles déployées par les gestionnaires de réseau. En effet, une accessibilité simple avec un seul support standardisée au niveau européen, est la condition première pour le futur succès de la mobilité électrique. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 13 juillet 2018 Pour la Chambre des Métiers To IRION Directeur Général (- Tom ÓBERWEIS Président CdM/RE/Avis_18.41_ Organisation_marché_deJélecthcité.docx