Loi Electricité »), afin de tenir compte de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotio

CHAMBRE DES METIERS CdM/04/11/2019 - 19-0106 Amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi modifiée du l er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve les nouveaux concepts concernant l'autoconsommation des énergies renouvelables dans la mesure où ils sont susceptibles d'accélérer la transformation du système énergétique actuel vers un système plus écologique et moins dépendant des énergies fossiles. L'Artisanat, en sa qualité de fournisseur de produits et de prestataire de services spécialisés dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, est prêt à épauler activement les objectifs ambitieux du Gouvernement, à condition qu'il soit traité de manière non discriminatoire sur les nouveaux marchés, surtout à level playing field par rapport aux fournisseurs d'énergie. Ainsi, la Chambre des Métiers critique ouvertement la pratique des fournisseurs d'énergie d'interférer dans le domaine traditionnel des entreprises artisanales, notamment en profitant de leur contact privilégié avec le consommateur pour faire conclure en même temps des contrats d'installation, de montage ou de maintenance des équipements techniques. Les autorités compétentes doivent consciencieusement veiller à ce que tous les acteurs soient traités à pied d'égalité. La Chambre des Métiers salue le fait que les différents concepts de partage sont définis de manière beaucoup plus concrète que dans le projet de loi initial et elle estime que l'ensemble des mesures aura certainement un effet incitatif pour faire adhérer les consommateurs finals à la transition énergétique. Néanmoins, la Chambre des Métiers constate de notables différences entre certaines définitions contenues dans la Directive et celles du projet de loi. Elle propose de mettre ces définitions sur le métier, afin d'éviter des insécurités d'interprétation. Finalement, elle constate qu'avec la promotion de l'énergie renouvelable et l'électrification de la filière de l'énergie qui s'en suit, la complexité et le nombre des installations électriques vont augmenter de façon notable. La Chambre des Métiers est d'avis qu'il est nécessaire d'introduire des contrôles de qualité. A l'instar des réceptions des installations de chauffage et de leur contrôle périodique, une méthode similaire pourrait être envisagée au niveau des installations électriques à 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxernbourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: 4352142 67 67-1 • F.1+352142 67 87 • contactfacdrniu www. c d m . I.0 page 2 de 6 Chambre des Métiers du Grand•Duché de Luxembourg partir d'un certain niveau de complexité. De plus, afin de garantir la qualification des personnes intervenantes sur les chantiers, il serait opportun d'introduire une certification étatique dans le domaine des énergies renouvelables. L'obligation d'avoir recours à un "Artisan certifié en énergies renouvelables" pour l'installation des équipements techniques pourrait constituer une condition supplémentaire d'éligibilité au régime d'aide PRIMeHouse et ainsi figurer comme assurance qualité supplémentaire. Par sa lettre du 6 août 2019, Monsieur le Ministre de l'Energie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements gouvernements du projet de loi repris sous rubrique. 1.. Considérations générales Les amendements prennent en compte les remarques et suggestions formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 27 novembre

1. Au-delà de la prise en considération de l avis du Conseil d'Etat, les auteurs des amendements proposent des modifications supplémentaires à la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « la Loi Electricité »), afin de tenir compte de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après « la Directive ») qui doit être transposée au 30 juin
2. Ainsi, le nouveau texte reprend en partie les définitions et concepts de l'autoconsommation collective et de la communauté d'énergie renouvelable, tels que proposés dans la Directive, et abandonne les concepts des communautés énergétiques locales et virtuelles initialement prévus. Le projet de loi établit des règles pour les consommateurs produisant de l'électricité renouvelable, pour l'autoconsommation de cette énergie et pour le partage collectif à l'intérieur d'un immeuble ou au sein d'une communauté d'énergie renouvelable : • L'autoconsommateur d'énergies renouvelables est autorisé à stocker et à vendre sa production excédentaire d'électricité renouvelable. • Les autoconsomrnateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective sont autorisés à stocker, à vendre et à partager entre eux l'électricité renouvelable produite sur le même site, à l'intérieur d'un même bâtiment, sans devoir constituer une personne morale. L'allocation des quantités d'énergie électrique est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution suivant un modèle de répartition statique et simple défini par le régulateur. • La communauté d'énergie renouvelable, dont ses mernbres sont situés dans une même localité et qui est tenue de se constituer en une personne morale, est autorisée à produire, à consommer, à stocker et à vendre l'énergie renouvelable produite. L'allocation des quantités d'énergie électrique est effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution suivant un modèle de répartition statique et simple défini par le régulateur, à moins que la communauté effectue elle-même CdM/RE/M/Avis_10-106...rrenendernents joi_electricité dopa/04.112018 Chambre des Mehers du Grand Duché de Luxembourg page 3 de 6 cette allocation selon une clé de répartition qui peut être plus complexe, voire dynamique. • Les installations de production de l'électricité à partir de sources renouvelables peuvent être la propriété d'un tiers ou être gérées par un tiers et les activités de stockage, de partage et de vente peuvent être effectuées également par l'intermédiaire d'agrégateurs. Finalement, le texte prévoit encore un nouvel instrument d'aide à l'investissement à la mise en place de stations de charge ultrarapide pour véhicules électriques.
3. Observations particulières La Chambre des Métiers approuve les nouveaux concepts concernant l'autoconsommation des énergies renouvelables qui sont susceptibles d'accélérer la transformation du système énergétique vers un système plus écologique et moins dépendant des énergies fossiles. Elle est d'avis que la transition énergétique vers un système décentralisé avec de multiples petites installations de production d'électricité à base de sources renouvelables sera uniquement un succès franc lorsqu'elle sera réalisée de concert avec le secteur de l'Artisanat dans son intégralité. L'Artisanat est prêt à épauler activement les objectifs ambitieux du Gouvernement surtout en sa qualité de fournisseur de produits et de prestataire de services spécialisés dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique - sous condition qu'il soit traité de manière égale et non discriminatoire sur les nouveaux marchés, surtout par rapport aux fournisseurs d'énergie. La Chambre des Métiers continue à critiquer formellement la nouvelle pratique de ces entreprises qui visent à interférer dans le domaine traditionnel des PME artisanales, notamment en profitant de leur contact privilégié avec le consommateur comme fournisseur d'énergie pour conclure en même temps des contrats d'installation, de rnontage ou de maintenance des équipements techniques. Les autorités compétentes doivent consciencieusement veiller à ce que tous les acteurs soient traités sur un pied d'égalité, indépendamment de leur taille et de leurs moyens financiers. 2.
4. Les concepts d'autoconsommation et de partage de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables La Chambre des Métiers félicite les auteurs quant au fait que les différents concepts de partage sont définis de manière beaucoup plus concrète que dans le projet de loi initial. Certaines mesures auront un effet positif afin d'inciter davantage de consommateurs finals à adhérer à la transition énergétique, dont notamment un modèle de répartition des énergies autoconsommées statique et simple élaboré par le régulateur (organe neutre), ainsi que la possibilité d'autoconsommer de manière collective sans devoir constituer une personne morale. De plus, avec la possibilité de gestion des installations techniques ainsi que des activités de partage et de vente via des prestataires de service (agrégateurs), des nouveaux modèles d'affaires verront le jour et pourraient certainement constituer des opportunités pour les entreprises artisanales, sous condition que le "level playing field" soit garanti dès le départ. CdM/RE/r11/AvIs_19 106_Arnenclernents_lat_elecmcn ocx/04 11 2018 page 4 de 6 Chambre des Méners du Grand Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers note avec satisfaction que les auteurs des amendements ont suivi sa demande d'accorder également à chaque membre d'une communauté d'énergies renouvelables le droit au service universel, à savoir d'être approvisionné "sous forme de fourniture intégrée et moyennant un ou plusieurs produits standard d'électricité à offrir par un fournisseur approvisionnant des clients résidentiels". La conservation de ce droit éliminera une certaine incertitude et, en conséquence. un frein irnportant pour adhérer à une communauté. Néanmoins, la Chambre des Métiers doit constater de grandes différences entre certaines définitions de la Directive et celles du texte sous avis et demande des clarifications, afin d'éviter des insécurités d'interprétation. 2.1.
5. Autoconsommateurs d'énergies renouvelables agissant de manière collective Tandis que la Directive prévoit qu'au moins deux autoconsommateurs, qui sont des clients finals produisant de l'énergie renouvelable pour leur propre consommation, peuvent agir de rnanière collective, le texte luxembourgeois stipule qu'au moins un devrait être autoconsommateur, donc producteur, et que l'électricité produite puisse aussi être partagée dans un même bâtiment avec d'autres personnes qui ne produisent pas eux-mêrnes. Afin d'éviter des insécurités juridiques, la Chambre des Métiers demande une clarification sur ce point surtout par rapport à la définition de la Directive. Des questions se posent également au niveau de la désignation du bâtiment. La définition de la Directive laisse supposer que seulement les bâtiments résidentiels soient visés (a _qui habitent dans le même bâtiment ou dans un immeuble résidentiel. »). Les amendements visent en revanche les utilisateurs du réseau qui occupent un même bâtiment ou immeuble résidentiel se trouvant derrière un même point de raccordement ». La Chambre des Métiers s'interroge sur les motifs de ne pas avoir transposé fidèlement la définition de la Directive, et surtout sur le fait d'avoir remplacé le verbe « habiter » par » occuper ». Est-ce que les bâtiments fonctionnels seraient-ils inclus en conséquence, et si oui, est-ce alors conforme à la Directive ? Une clarification s'impose sur ce point. 2.1.
6. La communauté d'énergie renouvelable La Directive définit la communauté d'énergie renouvelable comme une entité juridique qui repose sur une participation ouverte et volontaire ... dont les membres sont des personnes physiques, des PME ou des autorités locales ... et dont l'objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux ... Les amendements gouvernementaux, en revanche, limitent la participation à la communauté aux seuls utilisateurs de réseau. La Chambre des Métiers estime que cette restriction s'oppose à l'esprit de la Directive de faire participer un maximum de citoyens à la transition énergétique. A titre d'exemple, le considérant