Projet de loi instituant un défenseur des droits de l'enfant, appelé « Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher » et portant modification 1. de la loi

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich se 247 - 82954 SCL : L 5427 - 440 / ak V/réf. 52.642 Doc. parl. 7236 Objet : Projet de loi instituant un défenseur des droits de l'enfant, appelé « Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher » et portant modification

1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'Enfance et
3. de la loi concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'État. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu T CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 février 2018 AVIS 11/08/2018 relatif au projet de loi instituant un défenseur des droits de l'enfant, appelé « Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher » et portant modification
4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
5. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'Enfance et
6. de la loi concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat. 1 8 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslecs1.1u www.cshlu 2/3 Par lettre du 5 janvier 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a soumis le projet de loi instituant un défenseur des droits de l'enfant, appelé « Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher », à l'avis de la Chambre des salariés.
7. Le nouveau défenseur des droits de l'enfant est appelé à prendre la relève de l'actuel Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand, créé par la loi du 25 juillet 2002 portant institution d'un comité luxembourgeois des droits de l'enfant, appelé « Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand » (ORK).
8. Le projet de loi traduit la volonté politique de donner une place propre aux intérêts de l'enfant par la création d'une institution disposant de pouvoirs et ressources nécessaires pour donner une voix aux besoins de l'enfant et pour veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant reste la première considération dans toute mesure législative ou administrative, au sens de l'article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
9. S'inspirant des principes de Paris approuvés en 1993 par Assemblée Générale de l'ONU portant sur le statut, les pouvoirs et le fonctionnement d'institutions nationales des droits de l'homme, il est proposé de créer la nouvelle entité selon les caractéristiques principales suivantes • un texte fondateur législatif, • un mandat aussi étendu que possible, • des procédures de nomination indépendantes, • un fonctionnement régulier et efficace, • une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, • un financement suffisant.
10. Afin d'établir pour des fonctions comparables des dispositifs législatifs similaires et pour assurer une cohérence au niveau des organes indépendants appelés à traiter les réclamations, l'un d'adultes face à l'administration au sens large du terme, l'autre d'enfants face au monde des adultes au sens large du terme, le présent projet de loi a été rédigé sur base des principes précités de Paris, reprenant en outre un certain nombre de dispositions prévues par la loi du 22 août 2003, instituant un médiateur.
11. Le présent projet de loi prévoit ainsi que le Grand-Duc nommera à la fonction de défenseur des droits de l'enfant la personne qui lui est proposée par la Chambre des députés.
12. Le défenseur des droits de l'enfant sera nommé pour un mandat unique de huit ans et les qualifications requises et les procédures de nomination sont clairement définies par le présent projet de loi.
13. Le projet contient encore l'inscription dans la procédure législative de l'obligation de demander l'avis du défenseur des droits de l'enfant sur tout projet de loi et proposition de loi ayant un impact sur les enfants.
14. Pour la bonne exécution de ses missions, 11 est prévu de doter le défenseur des droits de l'enfant d'une administration propre, l'Office du défenseur des droits de l'enfant et de lui permettre de recourir aux conseils et à l'assistance d'un comité d'experts, composé de membres nommés par le Grand-Duc sur proposition du défenseur des droits de l'enfant.
15. L'Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher sera rattaché à la Chambre des députés 3/3
16. Le défenseur des droits de l'enfant disposera également d'une autonomie budgétaire et obtiendra une rémunération fixée par la loi et qui tient compte de l'importance attribuée à cette fonction. * * * La Chambre des salariés approuve le présent projet de loi. Luxembourg, le 27 février 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude RE Président