Projet de loi portant : 1. introduction de stages pour élèves et étudiants ; 2. modification du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5453 - 1599 / ak V/réf. 52.732 Doc. parl. 7265 Objet Projet de loi portant :

1. introduction de stages pour élèves et étudiants ;
2. modification du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 12 juillet 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre des salariés portant sur les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 5 8 www.legilux.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG N/réf. 99/2018 CF/AW Concerne : Monsieur Nicolas SCHMIT Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Econornie sociale et solidaire 26, rue Zithe L-2939 Luxembourg Luxembourg, le 10 juillet 2018 Amendements gouvernementaux au projet de loi 7265 portant : 1.introduction de stages pour élêves et étudiants ;
3. modification du Code du travail Monsieur le Ministre, Par courriel du 9 juillet 2018, Monsieur Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, a fait parvenir à la Chambre des salariés (CSL) les amendements gouvernementaux portant introduction de stages pour élèves et étudiants. Les amendements apportent différentes modifications au projet de loi initial lesquels sont susceptibles d'augmenter la qualité du futur cadre national des stages : amendement 1 : les dispositions de la loi s'appliquent dorénavant aux élèves et aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement luxembourgeois et étranger et non plus aux personnes qui ant terminé leurs études. En effet des contrats spécifiques existent pour lesdites personnes, dont notamment les contrats élèves et étudiants quand leur inscription a pris fin depuis moins de 4 mois, les contrats appui — emploi et les contrats d'initiation à l'emploi pour les jeunes de moins de 30 ans inscrits depuis trois mois au moins à l'ADEM. De l'estime de la CSL, les types de contrats actuellement existants sont largement suffisants. Notre chambre professionnelle ne peut qu'approuver l'amendement proposé. amendement 2 : la durée des stages est limitée à 6 mois sur une période de 24 mois auprès du même employeur. Dans son avis du 24 avril 2018, la CSL s'était prononcée à réduire la durée maximale du stage pratique. L'amendement 2 trouve le consentement de notre chambre professionnelle. amendernent 3 : les modalités de résiliation unilatérale ou d'un commun accord avant la fin du stage figurent dans la convention de stage. La CSL est d'avis que cet ajout est important et qu'il doit compléter l'article L.152-
4. amendement 4 : cet amendement permet aux entreprises occupant moins de 10 salariés d'accueillir un stagiaire. Cette nouvelle disposition trouve l'accord de notre chambre professionnelle amendement 5 : le texte précise que la loi ne remet plus en cause les dispositions légales et réglementaires spéciales en matière de stages et d'apprentissage notamment pour certaines professions. Cette précision est louable et trouve l'accord de la CSL. Compte tenu des remarques qui précédent, la Chambre des salariés donne son accord aux amendements gouvernementaux proposés. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les plus distingués. Pour la Chambre des salariés, //,/,:é t,e Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude RE Infb Président 16 rue Auguste Lumière L-1950 Luxernbourg P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 2749 4200 F. +352 2749 4250 I csMcsIlu www.csl