Projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains et modification 1. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et de

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Ir 247 - 82954 SCL : L 5428 - 445 / ak V/réf. 52.644 Doc. parl. 7240 Objet : Projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains et modification

1. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018,
2. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange,
3. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux et
4. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 27 février 2018 AVIS 11/02/2018 relatif au projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains et modification
5. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018,
6. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange,
7. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux et
8. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.csliu 2/4 Par courrier en date du 8 janvier 2018, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a saisi pour avis la Chambre des salariés (CSL) au sujet du projet de loi sous rubrique. Remarques liminaires • • • • • Le présent projet de loi a pour objet, d'une part, de créer un nouveau lycée sur la commune de Mondorf-les-Bains, et d'autre part, de créer 3 écoles internationales publiques. Le lycée proposera les enseignements secondaires tels que prévus à l'article lbis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées. Les 3 écoles internationales publiques quant à elles proposeront une offre scolaire complète de la maternelle au secondaire dont l'organisation des études, les contenus, les modalités d'enseignement et les certifications sont soumis à la loi du 23 décembre 1998 portant approbation de la Convention portant statut des Ecoles Européennes. Dans l'exposé des motifs, les auteurs du projet de loi justifient la création du nouveau lycée et des écoles internationales par l'augmentation de la population scolaire et l'internationalisation de la société luxembourgeoise. Le MENJE estime que le système éducatif de l'école internationale publique est plus adapté à certains élèves étrangers composant la population scolaire actuelle. De plus, la décision d'implanter un nouveau lycée sur la commune de Mondorf-les-Bains est argumentée sur base de constats d'un rapport lequel estime que le sous-pôle Centre-Sud entre Luxembourg et Schengen se caractérise par un manque d'offre scolaire. Les trois écoles internationales publiques seraient censées contribuer à attirer plus d'entreprises étrangères au Luxembourg par une offre scolaire anglophone plus adaptée aux enfants des salariés arrivant de l'étranger pour une durée déterminée ou non. D'emblée, la Chambre des salariés (CSL) est perplexe et se demande si la création d'écoles internationales publiques est vraiment la réponse adéquate aux difficultés auxquelles est confrontée la population scolaire au Luxembourg et renvoie à ses avis relatifs au projet de loi portant création d'une école internationale publique à Differdange. Sa position depuis lors reste inchangée. Observations qénérales relatives au projet de loi émarqé Chapitre i er — Le lycée à Mondorf-les-Bains • La Chambre des salariés (CSL) ne s'oppose pas à la création d'un nouveau lycée incluant un internat sur la commune de Mondorf-les-Bains s'il y a un réel besoin dans cette zone du pays tel qu'énoncé dans l'exposé des motifs. Cependant, la CSL se demande quelle offre scolaire concrète y sera proposée. En effet, dans l'exposé des motifs il est indiqué qu'en dehors de l'offre scolaire de l'école internationale, le lycée proposera des classes de la voie de préparation, des classes supérieures de l'enseignement secondaire général et des classes de la formation professionnelle. Or, il convient de noter que s'il y a un besoin en infrastructures scolaires dans cette partie du pays, pourquoi uniquement proposer la voie préparatoire dans le cycle inférieur aux plus jeunes élèves ? II convient également de poser la question quelles formations, filières ou sections seront proposées après le cycle inférieur et sur base de quels critères seront effectués ces choix. La CSL regrette l'absence de coordination avec les autres lycées pour définir une offre scolaire globale et cohérente qui réponde réellement aux besoins de la population scolaire. • Une nouvelle « catégorie » d'enseignants est introduite dans les écoles publiques par le texte de loi sous avis, les « employés enseignants ». Par ce biais, les besoins des écoles internationales en enseignants essentiellement anglophones seront satisfaits. La CSL estime qu'il n'est pas opportun d'avoir différents « statuts » d'enseignants avec des règles propres, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement. La mission primaire d'un 3/4 « enseignant », peu importe son statut, est, somme toute, identique : « prodiguer un enseignement de qualité ». • De plus, il convient de noter qu'une des conditions particulières pour devenir « employé enseignant » est l'attestation d'un niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues dans au moins une des langues administratives du pays. Partant du principe que des enseignants de qualité dans leurs domaines sont visés et recherchés, il convient de se demander pourquoi d'autres doivent maîtriser les trois langues administratives du pays. Chapitre 2 — L'école européenne agréée • La CSL constate que certains compléments ont été apportés au présent projet de loi par rapport à la loi instaurant la première école internationale publique de Differdange. Cependant des précisions importantes énoncées dans l'exposé des motifs et dans le commentaire des articles ne sont reprises que partiellement dans les différents articles de loi. • Notre chambre professionnelle réitère ses craintes de voir les écoles internationales publiques devenir des instituts privilégiés pour les élèves de couches sociales supérieures de la société luxembourgeoise. Le principe d'inscription prioritaire dans un lycée situé dans la zone de proximité ne s'appliquant pas, additionné au fait que les familles les mieux informées appartiennent souvent aux couches sociales plus aisées, augmentera le risque de « non-mixité sociale » dans ces écoles. Afin d'éviter toute ségrégation scolaire, la CSL demande aux auteurs du texte de loi de le compléter par des mesures favorisant et garantissant la mixité sociale. • De plus, le plaidoyer dans l'exposé des motifs, enquêtes à l'appui, sur la nécessité d'un tel type d'enseignement pour les enfants de salariés expatriés au Luxembourg pour une durée déterminée ou non ne fait que conforter cette crainte. D'ailleurs, il est à noter qu'indirectement la création d'écoles internationales publiques va dédouaner un certain nombre d'entreprises internationales qui jusqu'à présent payaient les frais de scolarité des enfants de leurs salariés auprès d'écoles privées. Cette charge financière sera donc imputée aux contribuables luxembourgeois. • Pour les passerelles, entre l'enseignement « traditionnel » luxembourgeois et l'école internationale ou vice-versa, il convient de poser un certain nombre de questions même si le législateur a essayé d'énumérer les conditions d'admission à l'article
9. Ainsi à la fin du cycle 4.2 de l'enseignement fondamental luxembourgeois les élèves sont admis à l'enseignement secondaire européen en fonction de la décision d'orientation. Se pose dès lors la question si l'enseignement secondaire européen est assimilé à l'enseignement secondaire classique ou général ? Quid des formations professionnelles après le « cycle d'observation (S1-S3) » et ce surtout pour les élèves de sections anglophones ? Et que dire des passerelles de l'école internationale vers le système « traditionnel ». A l'article 11 paragraphe 3 de la convention portant statut des écoles européennes, il est stipulé que le « conseil supérieur » définit les règles autorisant le passage des élèves dans la classe suivante « afin de leur permettre de réintégrer à tout moment leurs écoles nationales ». Or, nos écoles nationales sont caractérisées par un enseignement bilingue avec la maîtrise de l'allemand et du français, voire trilingue avec l'anglais. En fonction des langues maternelles et des premières et deuxièmes langues étrangères choisies, un certain nombre de portes risquent de se fermer pour certains élèves, surtout les plus faibles. • De manière générale, la CSL craint que l'offre scolaire publique de plus en plus variée (enseignement secondaire classique, enseignement secondaire général, baccalauréat anglais, baccalauréat international français et anglais et les écoles internationales européennes) au Luxembourg ne fasse que renforcer la confusion et la méconnaissance qui règne déjà à ce jour parmi la population. 4/4 • II convient d'insister sur la politique d'information des élèves et des parents. Notamment les élèves n'auront pas office accès à la fonction publique ou communale dü aux critères de recrutement ayant trait à la maîtrise des langues administratives du pays? Conclusion La Chambre des salariés ne s'oppose pas à l'introduction d'un nouveau lycée sur la commune de Mondorf-les-Bains. Néanmoins elle constate que le projet de loi est lacunaire notamment quant à l'offre scolaire proposée. Elle demande aux auteurs du texte de donner davantage de précisions. En ce qui concerne la création d'écoles internationales, notre chambre professionnelle est d'avis que ces dernières ne sont pas une réponse adéquate pour relever les défis scolaires actuels et futurs et qu'elles ne font qu'accentuer l'incohérence qui règne dans notre système éducatif. Pourquoi ne pas s'attaquer enfin aux problèmes réels existant dans l'enseignement traditionnel avant d'envisager d'autres types d'enseignement ? Luxembourg, le 27 février 2018 Pour la Chambre des salanés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude R Président NG