LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 15 février 2018 SCL : L 5428 — 250 / nb V/réf. 52.644 Doc. parl. 7240 Objet : Projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-les-Bains et modification
- de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018,
- de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Diffe rda nge,
- de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux et
- de la loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 11 janvier 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 14e. CHFEP A-3038/18-9 chambre des fonctionnaires et employés publics 2 6, boulevard Royal [-2449 Luxembourg TéL: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant création d'un lycée à Mondorf-lesBains et modification
- de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018,
- de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange,
- de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux et
- de la loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster Par dépêche du 5 janvier 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Considérations générales La mobilité, la globalisation et les flux migratoires ont, durant la dernière décennie, généré au Grand-Duché de Luxembourg une population de plus en plus hétérogène, c'est-à-dire multinationale et multiculturelle. Il va sans dire que l'objectif principal de l'État devra être la garantie d'une éducation et d'un enseignement de qualité, et ceci pour tous les enfants et adolescents, indépendamment de la provenance sociale de ceux-ci: en effet, chaque jeune a droit au développement de ses savoirs et savoir-faire, de ses compétences et talents pour pouvoir trouver une place sur le marché du travail et s'intégrer dans la société. Ainsi, l'école d'aujourd'hui se doit d'être d'une flexibilité plus prononcée et elle doit répondre à des besoins hétérogènes par une offre d'enseignements diversifiée. Contrairement aux autres écoles européennes qui, en principe, ne donnent accès qu'aux enfants des fonctionnaires européens et qui sont payantes, l'école européenne à Mondorf-les-Bains (tout comme, par analogie, celles à Clervaux et à Junglinster) sera une école publique sous la tutelle du Ministère de l'Éducation nationale, ce qui, aux yeux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, est très important puisqu'il faut s'assurer que l'éducation et l'enseignement restent sous l'autorité et la gestion de l'État, seul garant de 2 l'équité et de la neutralité de l'école, et éviter l'implantation d'écoles privées qui ne favorisent assez souvent qu'une "classe sociale" spécifique. Après la création d'écoles internationales au centre et au sud du pays, il est évident que ce réseau est élargi et développé dans les autres régions, notamment à l'est et au nord. Personnel Le lycée à Mondorf-les-Bains prévoit un éventail "traditionnel" d'agents (direction, professeurs et instituteurs, personnel technique etc.). Néanmoins, la Chambre des fonctionnaires et employés publics doit constater une fois de plus que, à côté du personnel ayant le statut de la fonction publique (fonctionnaires et employés de l'État), le projet de loi sous avis prévoit également la possibilité de recruter des "salariés de l'État" (article 4 pour le lycée à Mondorf-les-Bains et articles 12 et 13 pour les lycées à Clervaux et à Junglinster). La Chambre insiste pour que le personnel de toute catégorie soit recruté sous le statut du fonctionnaire ou de l'employé de l'État. L'article 4, paragraphe
(2), et les dispositions modificatives des articles 12 et 13 prévoient le recrutement de "native speakers" s'ils peuvent prouver par des certificats qu'ils ont atteint le niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues "dans au moins une des langues administratives". Comme il s'agit d'une école publique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics demande que les enseignants, voire les assistants sociaux ou psychologues non luxembourgeois engagés comme employés de l'État doivent avoir la connaissance des trois langues officielles du Luxembourg. La communication avec les partenaires scolaires ne pourra guère fonctionner si un membre du personnel enseignant ou psycho-social ne parle que le français ou l'allemand par exemple. La Chambre invite également le gouvernement à avoir surtout recours à des fonctionnaires et employés de l'État luxembourgeois et de limiter le recrutement de "tiers". Politique langagière Vu l'hétérogénéité de la population déjà mentionnée, la Chambre salue l'offre diversifiée de deux à trois sections linguistiques (anglaise, française ou allemande). En effet, l'utilisation de différentes langues véhiculaires facilitera sûrement l'éducation des enfants et adolescents non luxembourgeois ne résidant parfois que pendant une durée déter- 3 minée au Grand-Duché de Luxembourg. D'autre part, l'obligation d'apprendre la langue luxembourgeoise, telle que prévue à l'article 7, représente un facteur d'intégration indispensable pour tous les élèves dont les familles comptent s'établir définitivement dans notre pays. Au regard de ces considérations, et compte tenu que les trois aspects exposés à l'égard de la création de l'école européenne à Mondorf-lesBains valent, par analogie, également pour les classes européennes, voire internationales des lycées à Clervaux et à Junglinster, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis, néanmoins sous la réserve des remarques susmentionnées concernant le recrutement du personnel. Ainsi délibéré en séance plénière le 6 février 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF