Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 52.752 N° dossier parl. : 7259 Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Troisième avis complémentaire du Conseil d’État (29 novembre 2022) Par dépêche du 21 octobre 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de vingt amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la justice lors de sa réunion du 19 octobre

1. Le texte desdits amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements et d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant respectivement en caractères gras ou en caractères gras barrés. L’avis conjoint du procureur d’État de Luxembourg et du procureur d’État de Diekirch, daté au 23 avril 2018 et portant sur le projet de loi initial, a été communiqué au Conseil d’État en date du 18 novembre
2. Pour ce qui est de la présentation des amendements sous examen, le Conseil d’État réitère ses observations formulées dans son avis complémentaire du 8 décembre 2020 où il avait signalé que « lorsqu’une loi en projet modifie les dispositions d’une loi en vigueur, les amendements sont à apporter au dispositif de la loi en projet proprement dit, et non aux dispositions de la loi qu’il s’agit de modifier
3. » Examen des amendements Amendements 1 à 14 Sans observation. Avis complémentaire du Conseil d’État du 8 décembre 2020 relatif au projet de loi CE n° 52.752 portant modification : 1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 1 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Amendement 15 Les auteurs ayant remplacé les termes « ordre public » par ceux de « sécurité publique », l’opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans ses avis du 13 novembre 2018 et 8 décembre 2020, réitérée dans son avis du 5 juillet 2022, peut être levée. Amendements 16 à 18 Sans observation. Amendement 19 C’est pour faire suite à une suggestion formulée par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 8 décembre 2020 que la Commission de la justice prévoit un régime des saisies effectuées en application de l’article 8bis, paragraphe 7, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Aussi, la Commission de la justice entend-elle compléter le libellé de l’article 8bis, paragraphe 7, par un dispositif calqué presque mot pour mot sur le dispositif prévu à l’endroit de l’article 13 de la même loi qui organise un régime de saisie administrative sur initiative du bourgmestre faisant office d’instance de réquisition, tout en adaptant ce texte à l’instance de réquisition visée à l’article 8bis, paragraphe
4. Le Conseil d’État n’a pas d’observation à formuler. Amendement 20 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 2 Au point 4° nouveau, à ajouter, il convient d’écrire « point 1 ». Texte coordonné À l’article II, à l’article 8bis nouveau, paragraphe 7, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, dans sa teneur proposée, il faut écrire correctement « crise internationale ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 29 novembre
5. Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2