LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 juin 2018 Personne en charge du dossier: leantuc Schleich it 247 - 82954 SCL : L 5460 - 1103 / ak V/réf. 52.760 Doc. parl. 7301 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-24.50 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 Luxembourg, le 16 mai 2018 anniversaire Objet: Projet de loi du *** modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e chance. (5029RSY) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (16 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis apporte des changements à la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e chance (ci-après « l'École »). 11 propose de changer la dénomination de l'École en « École nationale des adultes » et d'introduire certaines adaptations terminologiques. L'École s'adresse principalement aux adolescents et aux jeunes adultes âgés entre 16 et 30 ans qui ont quitté le système d'enseignement initial sans obtenir une qualification. Elle représente un des outils dont le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (ci-après « le ministère ») s'est doté pour combattre le décrochage scolaire qui constitue un des facteurs clés de l'exclusion sociale des jeunes. En effet, combattre le décrochage scolaire, voire renforcer le maintien scolaire représente une des priorités à une échelle tant nationale qu'internationale. Un des objectifs en matière d'éducation de la stratégie Europe 2020 constitue une réduction du taux d'abandon scolaire à moins de 10 %. Or, « le taux moyen de jeunes quittant prématurément l'école dans l'Union européenne s'élevait en 2015 à 11,0% (-0,1% par rapport à l'année 2014). Le Luxembourg pour sa part affichait en 2015 une moyenne de 9,3%, chiffres qui se basent sur l « Enquête Force de Travail » (EFT) »l. Ce résultat a priori encourageant est cependant relativisé par le constat du monitoring européen selon lequel « le taux de décrochage scolaire au Luxembourg est considérablement inférieur à la moyenne de l'Union européenne, mais les enquêtes nationales indiquent qu'il est en constante augmentation ».2 Depuis sa création, l'École a accueilli quelque 1200 apprenants. Elle a pu faire ses preuves dans le contexte de l'encadrement et de la formation d'un public fragilisé en donnant aux personnes concernées une nouvelle perspective pour obtenir une certification reconnue dans le cadre de l'enseignement secondaire et de la formation professionnelle et augmenter, par ce bais, leurs chances en vue d'une (ré)insertion durable sur le marché de l'emploi. 1 Le décrochage scolaire au Luxembourg — année scolaire 2014 — 2015, Publication du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, 2017 2 Rapport 2017 de la Commission européenne sur le Suivi de l'éducation et de la formation au Luxembourg, 2017, Commission européenne G Y_SC \06 Avis12018 \5029RSY_Ecole de la 2e chance %.5029R5Y_PLEcole de la 2e chance_.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 -2- anniversaire Considérations générales D'emblée la Chambre de Commerce soulève qu'elle a dès le début soutenu le dispositif d'une École à l'adresse de personnes ayant quitté de façon prématurée l'enseignement scolaire initial sans qualification, ceci au vu des enjeux tels que décrits précédemment quant à la lutte contre le décrochage scolaire. Néanmoins, concernant le changement de dénomination de l'École, la Chambre de Commerce s'interroge sur l'utilité de la démarche préconisée. Suivant l'exposé des motifs et les commentaires des articles, les auteurs du texte visent d'ajuster le positionnement de l'École face aux mutations sociétales pour regrouper au sein d'une structure unique « des générations et expériences de vie ou professionnelles diverses, des abandons scolaires dus à des problèmes sociaux ou d'apprentissage, des personnes en promotion, en réorientation ou en qualification professionnelle. Cette structure unique comprend les missions suivantes
- a)au niveau pédagogique : • lbrganisation de voies de formation initiale « décalée dans le temps », • l'organisation de voies de formation en éducation des adultes, • l'encadrement social, le tutorat et la pédagogie individualisée, • l'ingénierie des différentes voies de formation et un centre de ressources pour la didactique des différents domaines d'études.
- b)au niveau institutionnel : • la certification des formations, sous l'égide du Ministère ayant l'Education nationale dans ses attributions, définie par voie législative et réglementaire, • la collaboration avec des organismes nationaux ou internationaux dans le cadre de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, • l'implication des partenaires sociaux dans le cadre de la formation professionnelle continue.
- c)au niveau national • l'autonomie particulière dans le cadre de la diversification de l'offre scolaire, complémentaire à celle organisée dans les lycées, • la visibilité et la reconnaissance des formations et des certifications au Luxembourg et à l'étranger, • la dénomination « nationale » relève le caractère unique et public de l'École pour le Luxembourg ». La Chambre de Commerce comprend tout à fait l'obligation de l'École d'adapter en continu, comme tout établissement ou organisme de formation, son offre de formation face aux besoins changeant du terrain. Cependant, elle met en garde par rapport au repositionnement tel qu'envisagé qui, selon son avis, risque de disperser les activités de l'École et ce au détriment du public cible clé initialement visé, c'est-à-dire les personnes fragilisées ayant quitté l'enseignement scolaire initial de façon prématurée sans qualification. Dans l'intérêt d'un environnement d'enseignement et de formation cohérent, il conviendra d'élaborer une vision plus précise du développement de l'École pour les volets de la formation professionnelle continue et de l'enseignement supérieur G•\LSC \06 Avis12018 \5029RSY_Ecole de la 2e chance‘5029RSY_PLEcole de la 2e chance_ docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e -3- 1841-2016 anniversaire sous considération des offres déjà existantes et en concertation avec les acteurs concernés, ceci afin d'éviter des doublons inutiles au niveau de l'offre, d'assurer une répartition des domaines de formation en fonction de l'expertise et des compétences respectives des acteurs ainsi que de favoriser, le cas échéant, la création de synergies. Par ailleurs, les auteurs mentionnent que « (...) cette conception permet d'augmenter encore davantage la qualité des enseignements offerts à l'École et de répondre, ainsi, aux besoins toujours croissants de l'apprentissage tout au long de la vie. » Or, en référence à son avis du 15 avril 20093, la Chambre de Commerce insiste sur l'importance de la mise en place d'un système d'assurance qualité pour l'École prenant en compte des critères d'évaluation tels que « le pourcentage de jeunes ayant obtenu un diplôme au terme de leur parcours scolaire et le pourcentage de jeunes ayant intégré avec succès le marché de l'emploi ». Ce volet n'est pas abordé par le projet de loi sous avis, ce que la Chambre de Commerce regrette. Commentaire des articles Concernant les articles 1er et 2 Les articles ler et 2 introduisent le changement de dénomination de l'École en « École nationale des adultes ». En référence aux réflexions précédentes, la Chambre de Commerce s'interroge sur la pertinence d'un tel repositionnement plus généraliste qui ne laisse plus ressortir l'objectif initial de l'École, à savoir la formation et l'encadrement de personnes ayant quitté l'enseignement scolaire initial sans qualification. De plus, compte tenu des besoins croissants du terrain, la formation des adultes fait l'objet d'une vaste offre sur le marché du Luxembourg dont notamment les programmes proposés par la Chambre de Commerce, par l'intermédiaire de ses organismes de formation (House of Training, Institut Supérieur de l'Économie), font partie. Or, en l'absence d'un dispositif d'accréditation pour les prestataires de la formation continue telle que prévue dans la Stratégie nationale du Lifelong Learning (S3L), les apprenants doivent aujourd'hui faire face à un écosystème de formation peu transparent où il est difficile de discerner avec précision les offres. Selon l'avis de la Chambre de Commerce, la désignation générique « École nationale des adultes » n'est tout simplement pas en ligne avec la réalité du marché qui se compose, comme évoqué, d'une multitude d'offres à l'adresse des apprenants adultes, d'une part, et renforce une situation qui est d'ores et déjà complexe pour les personnes qui souhaitent identifier une formation qui répond à leurs besoins en formation respectifs. De plus, la désignation est en inadéquation avec le public cible tel que stipulé « des jeunes qui ne dépassent pas l'âge de trente 3 Avis du 15 avril 2009 de la Chambre de Commerce concernant le projet de loi n°5975 portant création dune École de la deuxième Chance GA_SC106 Mis‘2018 \5029RSY_Ecole cle la 2e chance \5029RSY_PL_Ecole de 18 2e chance_.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 1.7ne 1841-2016 -4- anniversaire ans » à l'exception des « apprenants engagés dans une des voies de formation organisées dans le cadre de la formation des adultes, y inclus l'apprentissage pour adultes ». En conséquence, la Chambre de Commerce plaide en faveur, soit du maintien de la désignation initiale de l'École, soit de l'ajout d'un complément au titre pour davantage nuancer, voire préciser le positionnement de l'École par rapport au public cible. Concernant les articles 3, 4 et 5 Les articles 3, 4 et 5 proposent une adaptation de la terminologie modifiée suite à la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire suivant laquelle les deux ordres de l'enseignement secondaire national s'appellent dorénavant « enseignement secondaire général » et « enseignement secondaire classique ». La Chambre de Commerce approuve ces modifications. Concernant l'article 6 Suivant l'article 6, le projet de loi sous avis est prévu pour entrer en vigueur lors de la rentrée scolaire 2018/2019. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le présent projet de loi que sous réserve de la prise en considération des remarques formulées cidessus. RSY/NMA GlLSC,06 Ais\2018%.5029RSY_Ecole de la 2e chance15029RSY_PL_Ecole de la 2e chance_ docx