Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5460 - 903 / sp V/réf. 52.760 Doc. parl. 7301 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement — John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu ,CHFEP f A-3068/18-48 ,Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2C Chance www.chfep.lu Par dépêche du 14 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationaLe, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le projet de loi sous avis prévoit le changement de la dénomination actuelle "École de la 2e Chance" en "École nationale pour adultes" ainsi que l'intégration dans la loi organique de ladite école des nouvelles terminologies issues de la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire, notamment des désignations "enseignement secondaire classique" et "enseignement secondaire générar. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve cette initiative, qui tient compte des considérations qu'elle avait déjà exprimées dans son avis n° A-2813 du 27 mai 2016 sur le projet de règlement grand-ducal portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l'éducation des adultes. En effet, la Chambre était d'avis que le système de l'éducation des adultes devrait être reconsidéré et qu'il serait plus judicieux de créer un véritable centre d'études pour la formation des adultes. Pour garantir une formation des adultes efficace et adaptée, un établissement scolaire centralisé (comme l'École de la 2e Chance) devrait se concentrer sur l'éducation des adultes, et ceci en offrant un cursus scolaire adapté à la situation particulière des apprenants: cours du jour pour les apprenants adultes sans emploi, cours du soir et elearning pour les apprenants salariés. La Chambre constate que la formation à distance est également prévue à l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi sous avis (au point II, 2): "En outre, il est prévu que de nouvelles formations seront également organisées sous forme de cours du soir et de e-learning à l'intention de salariés ayant un contrat de travair. 2 La Chambre des fonctionnaires et employés publics réitère sa conviction que les formations offertes par la nouvelle École nationale pour adultes rendent la formation actuelle pour adultes (quatrième de remise à niveau et cycle supérieurTestreint à la section G moderne) obsolète et qu'il serait fort recommandable de limiter la deuxième voie de qualification à la formation DAEU (diplôme d'accès aux études universitaires), dont les méthodes et contenus sont adaptés à un public adulte. L'École de la 2e Chance a pu encadrer, au fil des années et avec succès, un public tout à fait hétérogène: des décrocheurs scolaires issus d'un milieu social souvent défavorisé„des adultes à la recherche d'une certification de qualité leur permettant une amélioration de leur situation professionnelle, des futurs éducateurs formés en cours d'emploi. Ainsi, d'autres formations se sont jointes à celle qui, initialement, poursuivait le but de "donner une seconde chance" aux jeunes ayant dépassé l'âge de la scolarité obligatoire, de sorte que cet établissement scolaire mérite bien le nom d'École nationale pour adultes. D'un point de vue formel, la Chambre signale que la phrase introductive de l'article 4, point 3° du texte sous avis est à rectifier comme suit: "L'cllinéa 3 5 est remplacé par lalinéa suivant". Par ailleurs, elle recommande d'écrire à l'article 6 "La présente loi entre en vigueur lors de à la rentrée scolaire 2018/2019" . Compte tenu des considérations présentées ci-avant et sous la réserve des deux observations d'ordre formel qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 17 mai 2018. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF