Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5460 - 908 / ak V/réf. 52.760 Doc. parl. 7301 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/04/05/2018 - 18-52 Projet de loi du *** modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 14 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet de changer la dénomination de l'« Ecole de la 2e Chance » ainsi que de procéder à des adaptations au niveau de la terminologie suite à la loi du 29 août 2017 portant sur l'enseignement secondaire. Sans revenir sur ses positions concernant la création et l'agencement de l'Ecole de la 2e Chance en 2009, la Chambre des Métiers marque son approbation avec le changement de la dénomination actuelle « Ecole de la 2e Chance » au profit de la dénomination « Ecole nationale pour adultes ». Elle est d'avis que cette nouvelle dénomination pourra contribuer à une image moins « discriminatoire » mais plus positive de cette école et de l'ensemble des apprenants qui la fréquentent. Elle tient cependant à • relever que, d'après les dispositions de l'article 2 du projet de loi, l'école continuera à s'adresser à des mineurs d'âge même après son changement de dénomination ; • insister sur sa position que la formation d'adultes, même si c'est la spécialité de l'école, ne saurait être son monopole ; • rappeler dans ce contexte que dans son avis concernant le projet de règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 fixant les conditions d'admission au stage, le déroulement du stage et l'examen de fin de stage ouvrant l'accès aux fonctions de formateur d'adultes, elle avait regretté que « le Gouvernement associe la fonction de formateur d'adultes à la seule fonction publique et précisément à trois institutions de formation publiques le Centre national de formation professionnelle continue, l'Ecole de la 2e chance et l'Institut national des langues. » 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F (+352) 42 67 87 contactfacdm.tu www.cdm 1.0 page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de luxembourg A l'exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 4 mai 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/KR/an/Avis_18-52_Ecole_2e_Chance.docx/27.04.2018