Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du

LE GOUVERNEMENT

1. 1 4F DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 mai 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : L 5460 - 807 / ak V/réf. 52.760 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 24 avril 2018 AVIS 11/17/2018 relatif au projet de loi du *** modifiant la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.csliu 2/3 Par lettre du 14 mars 2018, Monsieur Meisch, Ministre de l'Éducation nationale de l'Enfance et de la Jeunesse a fait parvenir à notre chambre professionnelle le projet de loi sous rubrique pour avis. 1.L'École de la 2e Chance (E2C) a été créée par la loi du 12 mai 2009 avec le but de faire face au défi du décrochage scolaire et de proposer une voie de formation aux jeunes adultes ayant quitté le système scolaire sans qualification. Elle propose les classes inférieures et supérieures de l'enseignement secondaire classique menant au diplôme de fin d'études secondaires et les classes inférieures et supérieures de l'enseignement secondaire général ainsi que la formation professionnelle.
2. L'E2C offre des méthodes pédagogiques spécifiques à la formation des adultes et un accompagnement individualisé afin de réintégrer les personnes concernées dans le dispositif de la formation initiale pour qu'elles puissent obtenir une certification reconnue dans le cadre de l'enseignement secondaire ou de la formation professionnelle.
3. Depuis son lancement, près de 1200 apprenants ont profité de l'offre de l'E2C et de nombreux apprenants ont acquis une qualification validée par un diplôme reconnu.
4. Le projet de loi sous rubrique entend modifier la dénomination actuelle en renommant l'École de la 2e Chance en « École nationale pour adultes ». Remarques liminaires
5. En premier lieu, il convient de relever que la Chambre des salariés soutient le dispositif de l'École de la 2e Chance puisque ce dernier permet la réintégration, de personnes ayant quitté l'enseignement sans certification, dans la formation dans le but de faciliter leur insertion sur le marché du travail. En ce sens, il s'agit d'une institution émancipatrice soutenant des personnes défavorisées par un suivi rapproché et personnalisé en leur donnant une chance supplémentaire.
6. La Chambre des salariés jugerait utile l'établissement et la publication des statistiques, respectivement d'informations détaillées concernant les personnes inscrites, notamment le cursus choisi, le taux de réussite ainsi que le taux d'insertion professionnelle des apprenants à l'issue de leurs études à l'E2C.
7. La Chambre des salariés regrette que l'article 16, concernant les stages en milieu professionnel de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance reste inchangé. Cet article stipule que « l'apprenant stagiaire n'est pas lié à l'entreprise par un contrat de travail et ne peut prétendre à aucune rémunération ». Notre chambre professionnelle estime que le travail des stagiaires doit être valorisé et que toute contribution mérite une rémunération. Dans ce contexte, elle renvoie le lecteur à son avis du 24 avril 2018 concernant le projet de loi portant introduction de stages pour élèves et étudiants. Analyse des articles
8. Ad art. 1 : Le changement de dénomination de l'École de la 2e Chance en « École nationale pour adultes » a l'avantage de moins marginaliser les personnes ayant recours à cette institution pour acquérir un diplôme. D'autre part, la Chambre des salariés fait remarquer que la nouvelle dénomination est très générale et que la mission originale de l'École de la 2e Chance ne transparaît plus. 3/3
9. Ad art. 1 : Le changement de dénomination précité contraste avec la limite d'âge de 30 ans (Art. 1, paragraphe 2, modifié par la loi du 27 août 2014 modifiant la loi du 12 mai 2009), une « École nationale pour adultes » ne pouvant pas, de par sa dénomination, limiter son public cible à des adultes de moins de 30 ans. Nous estimons que si telle limite d'âge doit persister, le changement de dénomination non seulement n'est pas pertinent mais induit en erreur quant au public cible de l'institution. A noter que l'article 7 du Chapitre ler du Code de la Sécurité sociale précise que le bénéfice de l'assurance maladie ne s'étend qu'aux enfants de l'ayant droit sous condition que ceux-ci soient âgés de moins de trente ans (Article 7, paragraphes 3-5). Si la limite d'âge devait être étendue il faudrait veiller à garantir la couverture par l'assurance maladie de ces adultes en formation. Conclusion
10. Sous réserve des remarques qui précèdent la CSL marque son accord au projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 24 avril 2018 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude R Président