LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : L 5461 - 1287 / ak V/réf. 52.792 Doc. parl. 7304 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 23 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu REDE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 5 juin 2018 Objet: Projet de loi n°7304 portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote (503ORSY). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (16 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis apporte des changements à la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote. Ces modifications s'imposent, selon l'exposé des motifs, suite à l'expérience acquise lors des douze dernières années du lycée Ermesinde (ancien «Neie Lycée»). Fondé en 2005, ce lycée a pour mission de mettre en ceuvre un enseignement et un encadrement éducatif intégré des élèves, l'offre scolaire comprenant un cycle d'orientation et un cycle de formation. La philosophie de l'enseignement est notamment basée sur la motivation, l'engagement personnel et l'orientation des élèves en considération de leurs talents individuels. A cela s'ajoute le profil entrepreneurial que le lycée a développé depuis plusieurs années et qui a d'ailleurs inspiré le programme « Entrepreneurial Schools » tel que lancé en novembre 2016 par le Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques (SCRIPT) du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et le ministère de l'Économiel. Selon les auteurs, le projet de loi sous avis « a pour objectif de mettre en place une expérience entrepreneuriale pendant les études secondaires ». Plus précisément, il vise à ancrer davantage dans le curriculum du lycée la notion « d'entreprises » afin de renforcer le profil d'une école entrepreneuriale et ainsi promouvoir l'esprit d'initiative et d'entreprendre. Considérations générales De manière générale, la Chambre de Commerce accueille de façon favorable la démarche par laquelle le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse entend ancrer davantage dans le curriculum du lycée-pilote la notion d'entrepreneuriat à travers notamment l'introduction d'unités d'entreprise organisées sous forme de stage conventionné, ceci afin de donner à l'engagement de l'élève un caractère concret. II convient de rappeler l'importance de l'entrepreneuriat pour le développement économique et social. La Chambre de Commerce ceuvre en faveur d'une amélioration générale 1 Dossier presse du 7 novembre 2016, Promotion de l'entrepreneuriat à renseignement secondaire, ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et le ministère de l'Économie. G:\ECHANGES\Dl\5O3ORSY_Créa5on dun Lycée-pilote.docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -2- du climat entrepreneurial au Luxembourg, ce qui passe forcément aussi par la promotion et le renforcement de la culture d'entreprendre parmi les jeunes générations. En référence au « Small Business Act » de la Commission européenne2, les petites et moyennes entreprises (PME) assurent un rôle particulièrement important dans l'« économie marchande non financière » au Luxembourg puisqu'elles y contribuent à hauteur de 70 % environ, ceci tant en termes de valeur ajoutée qu'en termes d'emploi. Dans le cadre de la mise en ceuvre d'une politique en faveur des PME et de l'entrepreneuriat, il convient de noter d'ailleurs que le Luxembourg a fait des progrès depuis
- Les résultats du « Global Entrepreneurship Monitoring (GEM) 2016/2017 »3 en témoignent: dans la population des 18 à 64 ans le pourcentage de nouveaux entrepreneurs s'est établi à 9,2% en 2016, un taux supérieur à la moyenne européenne qui s'élève à 8,6%. Suivant l'analyse des auteurs du GEM, il est confirmé que cette évolution positive est avant tout le résultat d'un système axé sur des infrastructures et des politiques favorisant l'entrepreneuriat. En revanche, l'éducation en terme d'entrepreneuriat, tant au niveau de l'enseignement fondamental que de l'enseignement secondaire, continue de représenter, selon les auteurs, un des axes de développement majeur du système. Dans son avis relatif à la réforme de l'enseignement secondaire, la Chambre de Commerce plaidait en faveur « d'un rapprochement plus systématique entre le monde éducatif et le monde de l'entreprise. Tout en reconnaissant qu'un objectif de la formation initiale reste un enseignement généraliste et humaniste ainsi qu'une éducation à la citoyenneté, la Chambre de Commerce est d'avis que le système éducatif se doit de préparer les jeunes davantage au monde professionnel auquel ils doivent accéder, à un moment où un autre, à l'issue du parcours scolaire pour ainsi s'intégrer dans la société et contribuer au développement de celle-ci. Dans ce contexte, l'enseignement devrait tenir compte de façon plus systématique des exigences du monde du travail et créer des liens avec ce dernier, tout en favorisant le développement d'un comportement autonome, responsable et entrepreneurial des jeunes ».0r, malgré l'existence de nombreuses initiatives visant à rapprocher le monde éducatif et le monde de l'entreprise dont l'initiative susmentionnée des « Entrepreneurial Schools » fait sans aucun doute partie, la Chambre de Commerce continue de constater, en référence à son avis du 2 mai 2017, « qu'à ce jour, ll n'existe pas de concept global et intégratif pour associer de façon systématique et à tous les niveaux le monde économique et le monde éducatif ». En considération de ce qui précède quant à l'enjeu de l'entrepreneuriat et des compétences y associées pour l'économie, la communauté et les individus, la Chambre de Commerce souligne l'importance de pérenniser le modèle en matière d'entrepreneuriat tel que mis en ceuvre via le lycée-pilote. De plus, elle encourage le développement d'une approche plus globale pour intégrer de façon systématique, tous lycées confondus et donc au-delà d'un lycéepilote, l'éducation à l'esprit d'entreprendre tel qu'exigé par le monde du travail. Commentaire des articles 2 Fiche technique Small Business Act - Luxembourg, Commission européenne,
- Global Entrepreneurship Monitoring (GEM) - Luxembourg, STATEC, Ministère de l'Économie, Chambre de Commerce, 2016/
- 4 Avis du 2 mai 2017 de la Chambre de Commerce concernant la réforme de l'enseignement secondaire et secondaire technique. \ECHANGES01\503ORSY_Creation dun Lycée-pilote.docx if e CL CHAMBREDE COMMERCE UXEMBOURG -3Concernant l'article 1" L'article 1er vise à adapter l'organisation scolaire. Dans ce cadre, les activités complémentaires, telles que prévues initialement, sont remplacées par des unités d'entreprise et la réalisation d'activités parascolaires facultatives est rajoutée à l'organisation scolaire. Suivant les changements proposés, « l'organisation scolaire comprend a) des unités d'enseignement ; b) des unités d'entreprise ; c) des séquences d'études ; d) des séquences de récréation ; e) des activités parascolaires ; f) un encadrement. » Dans l'intérêt d'une meilleure compréhension du texte, la Chambre de Commerce suggère de préciser la terminologie employée à travers la définition des unités, des séquences, des activités et de l'encadrement faisant l'objet de l'organisation scolaire. Concernant l'article 3 L'article 3 adapte les éléments qui figurent désormais sur le bulletin de chaque élève et introduit l'établissement du bulletin sur une base semestrielle et non plus trimestrielle. Ainsi, l'article 3 stipule que le bulletin est établi « par l'équipe pédagogique qui y inscrit: a) les performances et les acquis de l'élève dans chaque discipline relativement aux compétences définies par règlement grand-ducal, b) l'engagement dans chaque discipline, c) une appréciation du travail de l'élève dans les unités d'entreprise, à des fins d'orientation, d) des obseivations du conseil de classe, à des fins d'orientation, e) les propositions de progression ou d'orientation émises par le conseil de classe en fin d'année scolaire. » Les modifications ainsi introduites concernent principalement la prise en considération sur le bulletin de l'élève, son engagement dans chaque discipline ainsi que l'appréciation de son travail dans les unités d'entreprises, ce que la Chambre de Commerce approuve. Cependant, elle tient à soulever que les éléments inscrits sur le bulletin suivant l'article 3 diffèrent en partie de ceux repris à l'article 6 qui mentionne également l'appréciation, à des fins d'orientation, du mémoire à rédiger par les élèves. De plus, l'article 6 ne mentionne pas l'engagement de l'élève dans chaque discipline comme élément du bulletin alors que ce volet est repris à l'article
- Ces différences ne sont pas abordées, voire expliquées par les auteurs. Le cas échéant, une mise en concordance des articles 3 et 6 s'impose. G: \ECHANGES \01\503ORSY_Creation dun Lycée-pilote.docx eggigiNnwffl- CL HAMBREDE COMMERCE UXEMBOURG -4- En outre, la Chambre de Commerce adhère à l'approche d'établir les bulletins de façon semestrielle dans la mesure où cette démarche favorise, suivant les commentaires des auteurs, une meilleure orientation. Concernant l'article 6 L'article 6 introduit notamment des changements au niveau des modalités concernant la rédaction des mémoires qui sont désormais considérés, au même rang que les unités d'entreprise, comme un outil d'orientation et n'interviennent donc plus dans la promotion des élèves. En effet, suivant les commentaires des auteurs, le mémoire est actuellement « évalué indépendamment des autres disciplines et des délibérations du conseil de classe et son acceptation par un juty est une condition nécessaire à la réussite de l'année. Ces modalités ont conféré au mémoire un poids promotionnel déraisonnable, le plaçant d'emblée au-delà de toutes les disciplines et soumettant les élèves du lycée-pilote à des critères promotionnels excessifs par comparaison à ceux en vigueur au niveau national pour les autres lycées d'enseignement secondaire ». La Chambre de Commerce peut comprendre la démarche par laquelle les adaptations susmentionnées visent à rendre le processus de promotion plus équitable. Elle évalue de façon positive la rédaction d'un mémoire en tant qu'élément du programme scolaire, ceci compte tenu de la plus-value de ce travail en termes de développement d'autonomie des élèves et de préparation aux études supérieures. La Chambre de Commerce approuve que le mémoire continue de figurer parmi les éléments obligatoires du programme. En même temps, elle plaide en faveur d'une forte valorisation du travail ainsi réalisé, notamment pour maintenir à haut niveau la motivation des élèves à s'investir dans ce projet et donc pour stimuler rorientation basée sur leurs talents et potentialités. Concernant l'article 18 L'article 18 stipule que « le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2018/2019 ». Or, il s'agit d'un projet de loi et non pas d'un règlement grand-ducal. II convient donc de remplacer « /e présent règlement grand-ducal » par « la présente loi ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le présent projet de loi sous réserve de la prise en considération des remarques formulées cidessus. RSY/NMA G: \ECHANGES01\503ORSY_Création crun Lycée-pilote.docx