LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Ir 247 - 82953 SCL : L 5461 - 904 / ak V/réf. 52.792 Doc. parl. 7304 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 23 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevaicl Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A 1[ S sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote Par dépêche du 14 mars 2018, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Considérations générales Le projet de loi sous avis entend intégrer davantage les "entreprises", qui existent déjà depuis plusieurs années au Lycée Ermesinde, dans le curriculum scolaire pour leur accorder plus de valeur et d'impact. Ainsi, des unités d'entreprise s'ajouteront, surtout dans les classes supérieures, aux unités d'enseignement. Le lycée-pilote prend donc ses responsabilités par rapport à la convention qu'il a signée avec le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ainsi qu'avec le Ministère de l'Écon omie afin de promouvoir l'entrepreneuriat à l'enseignement secondaire et contribuer activement au plan d'action "Entrepreneurship 2020" de la Commission européenne, qui met en exergue l'importance primordiale d'une éducation entrepreneuriale. La Chambre des fonctionnaires et employés publics est certes d'avis que le développement de compétences entrepreneuriales doit, en outre, faire partie de l'enseignement secondaire puisqu'il s'agit de former les jeunes de sorte qu'ils puissent s'intégrer dans le monde du travail avec succès et mener une vie autonome et décente. Par contre, la Chambre ne partage pas I'avis de la Commission européenne, selon lequel la première importance devrait être donnée à l'éducation entrepreneuriale. L'éducation et l'enseignernent représentant un champ très vaste, hétérogène et polyvalent, il faut garantir une offre de -2 formations la plus diversifiée qui soit pour que chaque élève puisse développer ses talents et suivre ses intérêts. Ainsi, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que, au Grand-Duché de Luxembourg, différentes voies de formation, voire différentes philosophies, soient offertes dans différents établissements scolaires, dont notamment le lycée-pilote. Compte tenu de ces considérations, la Chambre n'a pas d'objections à faire quant à la ligne directrice du projet de loi sous avis, à savoir la volonté de créer des unités d'entreprise au Lycée Ermesinde. Néanmoins, quelques remarques s'imposent, notamment quant à la pertinence de certains articles. Examen du texte La Chambre relève tout d'abord que le texte même du projet de loi dénonce nulle part quelle loi fait l'objet des modifications prévues. 11 y a donc lieu de mentionner au moins à l'article 1" qu'il s'agit de la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote. L'article 2, point 2, abolit le point 7 de l'article 4, alinéa 2, de la loi susvisée du 25 juillet 2005, qui prévoit actuellement une discipline "perfectionnemene comprenant "l'élargissement et l'approfondissement de toutes les disciplines" . La Chambre des fonctionnaires et employés publics reconnaît dans la suppression de cette discipline l'aveu que, d'antan, on avait visé trop haut. Aux yeux de la Chambre, il faut toujours miser sur la combinaison de deux approches pédagogiques, à savoir le perfectionnement d'un côté et l'appui des élèves en difficulté de l'autre. Le programme du lycée-pilote (article 5quater de la loi prémentionnée) est reformulé à l'article 5 du projet de loi sous avis. Tandis que les matières enseignées étaient jusqu'ici "les mêmes que celles prévues" pour les classes de l'enseignement secondaire "traditionner, ledit article arrête que le programme du lycée-pilote comprendra "
- la préparation indispensable au diplôme visé" Cette formulation est à la fois saugrenue et fort douteuse: saugrenue parce qu'il est évident qu'il faut préparer les élèves au diplôme visé; fort douteuse, sinon dangereuse, parce qu'elle rnaintient un flou inacceptable en matière de programmes à étudier pour accéder à une certification. 3 Tandis que les autres établissements de l'enseignement secondaire, voire les autres "ordres" d'enseignement, doivent respecter à la lettre les horaires et programmes, les types de devoirs en classe et les méthodes d'évaluation, le projet de loi sous avis représente un chèque en blanc. La Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'avis que les matières à apprendre pour accéder à une certification devraient être fixées clairement par règlement grand-ducal auquel la loi devrait renvoyer. À la phrase introductive de l'article 7, il faudra écrire correctement "sont apportées les modifications suivantes" . Le nouvel article 5septies, inséré dans la loi précitée par l'article 9 du projet sous avis, prévoit que "le directeur place les entreprises sous la responsabilité d'un personnel expérimenté dans la spécialité correspondante" . De quel personnel et de combien de personnes s'agit-il? La formulation reste de nouveau floue. S'il s'agit d'un/ d'agent(s) de l'État (fonctionnaires ou employés), la Chambre des fonctionnaires et employés publics insiste pour que le temps de travail réglementé pour les agents de la fonction publique soit respecté. En effet, il arrive souvent que, dans le domaine de la formation professionnelle, des enseignants doivent superviser en dehors de leur temps de travail réglementé et loin de leur lieu de travail les élèves qui font des stages dans des entreprises. L'article 10, point 5, modifie, à l'article 6, alinéa 7, de la loi précitée, la tâche hebdomadaire de l'éducateur gradué qui, en outre, devra assurer une "atmosphère chaleureuse et studieuse au sein de la maison" (point b). La Chambre des fonctionnaires et employés publics doute fort de la pertinence de cette "tâche" qui est de nature interrelationnelle et psychologique et, partant, ne peut guère faire partie d'une description de poste dans une loi. Le nouvel article 13 de la loi susvisée, formulé à l'article 15 du projet de loi sous avis, fixe le cadre du personnel du lycée. Cet article 13 est identique à l'article 2 de la loi modifiée du 29 juin 2005 portant, entre autres, fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire. -4 La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate d'abord que l'article 3 de la même loi concernant notamment les salariés (anciens employés et ouvriers) n'est pas repris dans le projet de loi sous avis. Ensuite, ii reste à savoir pourquoi le lycée-pilote n'est plus lié à ladite loi fixant les cadres du personnel, le commentaire des articles (qui ne porte que sur les articles ier à 14 du projet de loi) étant muet à ce sujet. S'il est vrai que le lycée-pilote doit recourir à des experts externes du domaine entrepreneurial, il est quand même étonnant de constater que toutes les autres conditions prévues par cette loi concernant le recrutement de personnel ne semblent plus valoir pour l'établissement scolaire en question. En effet, le chapitre sur le personnel du lycée-pilote ne renvoie plus à la loi modifiée du 29 juin 2005 portant, entre autres, fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire, de sorte que, au pire des cas, on pourrait s'imaginer un lycée sans enseignants puisque Particle 13, alinéa 1er proj eté ne prévoit que des "fonctionnaires des différentes catégories de traitement" . Pour que le recrutement du personnel du lycée-pilote soit soumis aux mêmes règles que celles applicables aux autres lycées, la Chambre insiste pour que le projet de loi sous avis fasse référence à la loi des cadres du personnel des établissements scolaires. La Chambre des fonctionnaires et employés publics doit constater une fois de plus que, au même article 13, alinéa 2, à côté du personnel lié au statut de la fonction publique (fonctionnaires et employés de le projet de loi sous avis prévoit également des "salariés de La Chambre insiste pour que le personnel de toute catégorie soit recruté sous le statut du fonctionnaire ou de l'employé de L'article 16, qui insère un article 13bis dans la loi précitée du 25 juillet 2005 pour le recrutement d'employés administratifs, exige que ces derniers se prévalent d'un "niveau B2 du cadre européen commun de reférence des langues dans au moins une des langues administratives" . Comme il s'agit d'une école publique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'avis que le personnel devrait se prévaloir de la connaissance des trois langues officielles. La communication avec les partenaires scolaires ne pourra guère fonctionner si un membre du personnel enseignant, psycho-social ou administratif ne parle que le français ou l'allemand par exemple. -5 Concemant Particle 18, la Chambre s'étonne d'y lire que "le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018/ 2019, étant donné que le texte sous avis est un projet de loi. Finalement, la Chambre fait remarquer que la fiche financière annexée audit projet manque de clarté puisqu'elle procède sur presque deux pages à des calculs confus concernant le changement du nombre d'unités d'enseignement et d'entreprise au lycée-pilote, avant de venir à la brève conclusion que "Virnpact financier (du projet de loi) est minirne" sans pour autant foumir ni des précisions concrètes à ce sujet ni des chiffres à l'appui. Vu ces considérations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'approuve le projet de loi sous avis que sous condition que l'on élimine les incohérences soulevées dans le présent avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 17 mai
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF