Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Monsieur le Présid

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 17 août 2018 Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5465 — 1831 / nb V/réf. 52.785 Doc. parl. 7288 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen e)41,41=- Chambre d'Agriculture gjoeze. irj Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Strassen, le 7 août 2018 N/Réf.: PR/PR/08-08 à Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures Madame la Ministre, Par lettre du 19 mars 2018, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière. Le projet soumis à la Chambre d'Agriculture a pour objet de modifier la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures afin de : corriger certaines erreurs matérielles et incohérences textuelles ; remplacer dans le texte les termes « Administration de la nature et des forêts » par les termes « Administration de la gestion de l'eau » ; apporter certaines modifications d'ordre textuel nécessaires à la suite de l'abolition des districts en 2015 ; et d' introduire la délivrance du permis de pêche de façon numérique. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler quant aux. trois premières mesures énumérées. Quant à la erne mesure, i.e. l'introduction d'un permis de pêche délivré de façon numérique, la Chambre d'Agriculture l'accueille très favorablement. Elle rappelle que depuis certaines années, tous les avis de la Chambre d'Agriculture relatifs à des projets de modification de la réglementation de la pêche au Luxembourg1 revendiquaient une diminution de la charge e.g. avis sur le projet de règlernent grand-ducal portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures du 20 avril 2015 (réf. PG/PR 03-24) administrative relative à la délivrance des permis de pêche par lintroduction d'une possibilité de commande sur internet. Ce système, qui est chose courante dans de nombreux pays, était revendiqué par le monde des pêcheurs sportifs depuis des années. Le projet sous avis y fait droit. La Chambre d'Agriculture est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. faol-- ntenbein Secrétaire général Marco Gaasch Président