LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 mai 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5465 - 917 / ak V/réf. 52.785 Doc. parl. 7288 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COM M ERCE Luxembourg, le 14 mai 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7288 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures. (5037SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (21 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures (ci-après la « Loi modifiée du 28 juin 1976 »). Le présent projet de loi procède notamment à la correction de certaines erreurs matérielles ou incohérences textuelles au sein de la Loi modifiée du 28 juin 1976. Ainsi, il est notamment prévu (
- i)de remplacer à certains endroits les termes « Administration de la nature et des forêts » par les termes « Administration de la gestion de l'eau » afin de mettre la Loi modifiée du 28 juin 1976 en conformité avec les attributions respectives de chacune de ces administrations, et (
- ii)d'apporter certaines modifications d'ordre textuel au sein de la Loi modifiée du 28 juin 1976 consécutivement à la loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts. En outre, le projet de loi prévoit que les permis de pêche seront désormais délivrés de façon exclusivement numérique. La Chambre de Commerce rappelle que dans son avis en date du 4 décembre 20151, elle réclamait notamment que le système de délivrance des permis de pêche soit réformé afin d'adapter celui-ci aux particularités d'un secteur touristique en pleine expansion. La Chambre de Commerce salue par conséquent la présente mesure de simplification administrative. Elle souligne cependant que la seule numérisation de la procédure de délivrance des permis de pêche ne permettra pas de remédier à l'impossibilité actuelle pour Avis 4527FMI de la Chambre de Commerce du 4 décembre 2015 relatif au projet de règlement grand-ducal portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d'un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures ; 2. du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Lander de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part ; 3. du règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 déterminant le modèle des perrnis de pêche valables pour les eaux intérieures ; 4. du règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part 5. du règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant introduction d'un permis de pêche touristique pour les eaux intérieures ; 6. du règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part ; 7. du règlement grand-ducal du 25 août 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du GrandDuché de Luxembourg, d'une part, et des Lànder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part ; 8. du règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures. g ljuridigue \avis12018\5037smi_pl pèche dans les eaux intérieures.docx CHAMBRE DE CO MMERCE -2- LUXEMBOURG les touristes d'obtenir un permis de pêche les week-ends et jours fériés. En outre, il convient également de tenir compte du fait que de nombreux touristes ne disposent pas de cartes de crédit mais uniquement de cartes de débit ne leur permettant La Chambre de Commerce réitère par conséquent sa proposition de compléter la mise en place d'un service de délivrance en ligne des permis de pêche par l'introduction de la possibilité pour les établissements d'hébergement et les syndicats d'initiative de délivrer des permis de pêche. Finalement, la Chambre de Commerce voudrait attirer l'attention des auteurs sur les dispositions de l'article 4 du présent projet de loi aux termes duquel le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra refuser la délivrance d'un permis de pêche : (
- i)aux personnes n'ayant pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la Loi modifiée du 28 juin 1976, et (
- ii)aux personnes déclarées en « état de banqueroute ». La Chambre de Commerce relève que l'expression « personnes déclarées en état de banqueroute » s'avère juridiquement inexacte alors qu'une telle expression n'existe pas dans la législation nationale. En effet, en l'état actuel de la législation, une personne peut être « déclarée en état de faillite » dans l'hypothèse d'un commerçant exerçant en nom propre2, « être condamnée pour banqueroute » simple ou frauduleuse consécutivement à une faillite3, ou bénéficier d'une « procédure de rétablissement personnel » dans l'hypothèse du surendettement d'un particulier4, ce qui vise trois hypothèses bien distinctes. Dans un souci de sécurité juridique la Chambre de Commerce estime qu'il conviendrait par conséquent de préciser quelle est l'hypothèse visée par larticle 4 du présent projet de loi. Pour le surplus, la Chambre de Commerce avoue également ne pas comprendre pourquoi une éventuelle déclaration en état de faillite, une condamnation pour banqueroute ou la mise en procédure de rétablissement personnel d'une personne pourrait justifier de lui refuser l'octroi d'un permis de pêche. La Chambre de commerce s'interroge par conséquent quant au bien-fondé de cette disposition. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses observations. SMI/DJI 2 Articles 440 à 572 du Code de commerce 3 Articles 573 à 585 du Code de commerce et article 489 du Code pénal 4 Loi du 8 janvier 201 3 concernant le surendettement \jurid que \avis1.201815037smi_pl pêche dans les eaux intérieures.docx