Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Monsieur le

LE GOUVERNEMENT 34; DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : L 5466 - 1101 / ak V/réf. 52.786 Doc. parl. 7275 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 4 Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 mai 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7275 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (5041CCL) Saisine : Ministre du développement durable et des infrastructures (22 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de compléter la règlementation actuelle en matière de circulation sur les voies publiques en étendant la notion de voies publiques aux itinéraires cyclables nationaux et en modifiant les dispositions applicables en matière d'immobilisation des véhicules sur la voie publique. Le projet d'article 3 a pour objectif de limiter les situations d'immobilisation de véhicules en panne sur la voie publique. Dans leur commentaire du texte, les auteurs visent spécifiquement les délais d'attente des moyens de dépannage venant de l'étranger qui contribueraient à réduire la fluidité du trafic : « dans beaucoup de cas, les firmes ou transporteurs ont conclu des contrats avec des sociétés de dépannage qui opèrent très souvent à partir de l'étranger. Par conséquent, ces dépanneurs tardent à arriver sur les lieux [...] »'. Tout d'abord, la Chambre de Commerce s'étonne de cette explication et s'interroge quant à la conformité d'une telle disposition au regard du principe de liberté de circulation des marchandises et des services au sein de l'Union européenne. Elle constate ensuite que la formulation de la dernière phrase du projet d'article 3 vise les situations où « lorsque le véhicule [...] immobilisé affecte sensiblement la sécurité routière ou la fluidité du trafic, 11 peut être mis en fourrière dès le moment de son immobilisation, à condition que son propriétaire ou détenteur n'a pas pu être contacté par les membres de la police grand-ducale ou n'a pas obtempéré à leur ordre de la déplacer ». Dans l'hypothèse envisagée par les auteurs où un transporteur routier en panne attend une dépanneuse, les conditions précitées ne sont pas remplies et la mise en fourrière de son véhicule ne devrait dès lors pas pouvoir être effectuée sur base de cette disposition. Quant aux autres dispositions du Projet, la Chambre de Commerce s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en considération de ses commentaires. CCL/DJI ' Commentaire ad article 3, dernier paragraphe g 1jundique avis12018 5041ccl_pl-itineraires-cyclables- mmobilisation-veh cules doc CHAMBRE DES METIERS CdM/29/05/2018 - 18-61 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 6 mars 2018, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet précise que les itinéraires cyclables nationaux font partie de la voirie de l'Etat et que la réglementation de la circulation peut donc faire l'objet d'un règlement grand-ducal. II vise principalement à réduire le délai à partir duquel un véhicule parqué, stationné ou immobilisé suite à un cas de force majeure sur la grande voirie ou les routes nationales est à considérer comme abandonné, et ce de 8 jours à 24 heures ; avec la possibilité d'une mise en fourrière à la clé. La mise en fourrière pourra être ordonnée avant l'écoulement des 24 heures pour un véhicule immobilisé suite à un cas de force majeure, qui affecterait sensiblement la sécurité routière ou la fluidité du trafic, à condition cependant que son propriétaire ou détenteur n'ait pas pu être contacté par les membres de la Police grand-ducale ou n'ait pas obtempéré à leur ordre de le déplacer. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 29 mai 2018 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AS/an/Avis_18-61_Circulation_sur_toutes_les_voles_publiques.docx 2, Circuit de la Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 contactf&dm.tu www. cd rn . lu