LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 octobre 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich ir 247 - 82954 SCL : L 5467 — 1934 / sp V/réf. 52.789 Doc. parl. 7273 Objet : Projet de loi relatif aux contrôles officiels des produits agricoles. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 mars 2018, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu (1 11 CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 25 septembre 2018 Objet: Projet de loi n°7273 relatif aux contrôles officiels des prodults agricoles. (5040CCL) Saisine : Ministre de lAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (22 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de mettre la législation luxembourgeoise en conformité avec la règlementation européenne relative aux produits agricoles primaires destinés à l'alimentation humaine, et aux contrôles de produits agricoles transformés en matière d'agriculture biologique et d'appellations d'origine protégée. Le Projet concerne également la règlementation relative aux boissons spiritueuses et aux produits de la chasse et de la pêche. Dans le but d'assurer un niveau élevé de conformité des produits agricoles et de sauvegarder les intérêts et les droits des producteurs et des consommateurs, le Projet entend harmoniser et simplifier les procédures en instaurant un système unique de contrôle et de sanctions applicable à toutes les dispositions sectorielles actuellement en vigueur dans les domaines concernés. 11 a également pour objet de désigner les autorités compétentes responsables de l'application de la législation. Comme l'évoquent les auteurs dans l'exposé des motifs', le Projet a vocation à compléter les dispositions de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires (ci-après la « Loi du 28 juillet 2018 »)
- Considéralions générales En vertu d'une volonté politique exprimée dans le cadre de la procédure législative ayant abouti à l'adoption de la Loi du 28 juillet 2018, son champ d'application est particulièrement large
- Cette loi a pour ambition de réformer en profondeur l'organisation du système de contrôle et de sanctions en matière de denrées alimentaires par l'intermédiaire de la mise en place d'un Commissaire au gouvernement en charge de la coordination des opérations de contrôle en matière de denrées alimentaires dont la mission est de 1 Exposé des motifs, p.5 2 La Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires correspond au projet de loi n°6614 déposé par le Ministre de la santé en 2013, puis remanié en profondeur par des amendements gouvernementaux du 16 mars 2017 et du 12 mars
- Les 3 avis émis par la Chambre de Commerce dans le cadre de cette procédure législative sont disponibles en ligne sur le site http://www.cc.1u/services/avis-legislation/avis-de-la-chambre-de-commerce/recherche/ 3 En vertu de son article ler, la loi du 28 juillet 2018 a vocation à s'appliquer à toutes les étapes de la production, de la transforrnation et de la distribution des denrées alimentaires, ainsi qu'à toute personne physique ou morale qui exerce une activité d'exploitant du secteur alimentaire, d'importateur, de producteur, de distributeur ou de vendeur de denrées alimentaires, à l'exception de la production primaire de denrées alimentaires destinées à un usage domestique privé. ' (e ' ' 3ill""-----CHAMBREDE COMMERCE LUXEMBOURG 2 coordonner les opérations de contrôle sur le terrain, et de l'harmonisation des procédures et modalités de contrôle des établissements du secteur alimentaire
- Or, la Chambre de Commerce constate que le champ d'application du Projet sous analyse n'est pas clairement délimité par rapport à celui de la Loi du 28 juillet
- A titre d'exemple, l'article 1er du Projet a non seulement pour objet de règlementer les produits agricoles, mais également la « fraude alimentaire », notion qui est définie comme « la substitution, la modification ou la présentation abusive d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire, d'une information importante [ou] erronée [...] ». Etant donné que le contrôle des denrées alimentaires est régi par la Loi du 28 juillet 2018, un risque d'incohérence important existe entre les deux textes en ce qui concerne la question de la fraude alimentaire. La Chambre de Commerce constate ensuite que le Projet n'a pas pour effet d'harmoniser les procédures et modalités de contrôle dans le domaine de la production agricole avec celles des autres denrées alimentaires étant donné qu'il vise à mettre en place des procédures et modalités de contrôles distinctes par rapport à celles qui sont entrées en vigueur suite à l'adoption de la Loi du 28 juillet
- Bien que la Chambre de Commerce entende réaffirmer son attachement à un niveau élevé de sécurité alimentaire dans l'intérêt des professionnels et des consommateurs, elle regrette que le Projet ne s'inscrive pas effectivement dans la continuité du système uniforme de contrôle des denrées alimentaires mis en place par la loi du 28 juillet
- Comme l'a également soulevé le Conseil d'Etat dans son avis du 27 juillet 20186, la Chambre de Commerce s'inquiète du risque élevé d'insécurité juridique engendré par l'adoption du Projet sous avis en l'état en raison des difficultés d'articulation importantes entre les dispositions du Projet et la Loi du 28 juillet
- Dès lors, la Chambre de Commerce ne peut qu'abonder dans le sens du Conseil d'Etat qui invite les auteurs à remodeler le contenu du Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de loi sous rubrique dans sa forme actuelle. CCL/DJI 4 Cf, dans ce sens, l'avis complémentaire 4175bis de la Chambre de Commerce du 7 octobre 2017 concernant le projet de loi n°
- Cette volonté de réforrner en profondeur l'organisation du système de contrôle et de sanctions en matière de denrées alimentaires a été expressément formulée dans un courrier commun des ministres de l'Agriculture et de la Santé du 14 juillet 2017 adressé à la Chambre de Commerce. 5 Le Projet vise à assurer la sécurité, l'intégrité, la salubrité et la qualité des produits agricoles à tout stade de la production, de la transformation, de la distribution et de leur utilisation. 11 vise à s'appliquer aux locaux, installations, équipements, sites des opérateurs et autres lieux sous leurs contrôles ainsi qu'aux moyens de transport des opérateurs (article 1er, paragraphe 2). Avis n°52.789 du Conseil d'Etat du 27 juillet 2018