LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 juin 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 SCL : L 5471 - 1015 / ak V/réf. 52.800 Doc. parl. 7271 Objet : Projet de loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46
- 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMM ERCE Luxembourg, le 11 mai 2018 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7271 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. (5056SMI) Saisine : Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative (27 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer dans la législation nationale la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (ci-après la « Directive 2014/55/UE »). La Directive 2014/55/UE, qui doit être transposée pour le 27 novembre 2018 au plus tard, s'inscrit dans la volonté commune du Parlement européen, de la Commission européenne et des Etats membres de faire progresser l'utilisation de la facturation électronique dans l'intérêt du marché intérieur en harmonisant les normes en matière de solutions de facturation électronique. En effet, la multiplicité des normes et leur absence d'interopérabilité se traduit par une complexité excessive, une insécurité juridique et des coûts de fonctionnement supplémentaires pour les opérateurs économiques ayant recours à la facturation électronique. La Directive 2014/55/UE participe également à la politique de modernisation des procédures de marchés publics entreprise au niveau de l'Union européenne par les directives 2014/24/UE1 et 2014/25/UE2 récemment transposées en droit national par la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Dans cette optique, la Directive 2014/55/UE instaure une obligation pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices d'accepter, de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes à la norme européenne et à l'une des syntaxes figurant sur la liste publiée à cet effet par la Commission européenne
- Le projet de loi sous avis, qui procède dans l'ensemble à une transposition fidèle de la Directive 2014/55/UE, définit ainsi la_facture électronique comme étant « une facture qui a été émise, transmise et reçue soušine forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ». La Chambre de Commerce relève, comme indiqué dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, que ladite définition implique qu'une facture électronique puisse être lue et interprétée par une machine, de simples fichiers PDF ou Word non structurés et non interprétables automatiquement par une machine ne pouvant dès lors être considérés comme des factures électroniques au sens du présent projet de loi. Le présent projet de loi détermine également les 13 éléments essentiels que doit comporter une facture électronique
- 1 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE 2 Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de rénergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE 3 Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électrortique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil 4 Aux termes de rarticle 2 du projet de loi, les éléments essentiels d'une facture électronique sont les suivants: g: \juridique \avis1201815056smi_pl marchés publics_ facturation électronique.docx CHAMBRE DE COMM ERCE 2 LUXEMBOURG En outre, conformément aux mesures transitoires autorisées par la Directive 2014/55/UE, le projet de loi sous avis prévoit que l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d'accepter les factures électroniques, ne sera effective qu'à partir du 18 avril
- Ladite disposition ne sera quant à elle effective pour les pouvoirs adjudicateurs souscentraux5 et les entités adjudicatrices qu'à compter du 18 avril
- A cet égard, la Chambre de Commerce comprend les arguments des auteurs du présent projet de loi exprimés dans les commentaires de l'article 7, les ayant conduit à ne pas reprendre tel quel le libellé de l'article 11 de la version française de la Directive 2014/55/UE, ceci dans un souci de cohérence tant avec les autres dispositions de la Directive 2014/55/UE qu'avec la version en langue anglaise de ladite directive. Finalement, la Chambre de Commerce relève que l'exposé des motifs souligne que le principal élément bloquant actuellement une utilisation plus significative de la facturation électronique au niveau national est le fait qu'un nombre limité d'entreprises privées sont à même d'envoyer des factures électroniques qui seraient conformes à la norme européenne et à une des deux syntaxes autorisées. La Chambre de Commerce soutient pleinement le recours à la facturation électronique, source de simplification administrative permettant d'accélérer et de simplifier la procédure de facturation tout en en réduisant les coûts. Ainsi, la Chambre de Commerce assure les auteurs du présent projet de loi de son soutien le plus total dans leur volonté de renforcer les mesures de sensibilisation auprès des entreprises luxembourgeoises. La Chambre de Commerce rappelle cependant qu'à ses yeux, c'est la digitalisation de toute la procédure de passation des marchés publics qui devrait être renforcée. Ainsi, dans son avis relatif au projet de loi n°6982 sur les marchés publice la Chambre de Commerce déplorait déjà le manque apparent d'ambition du projet de loi en matière d'e-procurement, affichant une contradiction évidente avec la stratégie « Digital Lëtzebuerg » et laissant ainsi passer une occasion de placer le pays parmi les Etats avant-gardistes en matière de digitalisation des procédures de marchés publics. Enfin, concernant plus précisément la question du développement de la pratique de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, la Chambre de Commerce est d'avis que le portail électronique « Chorus Pro »7 mis en place par la France, fonctionnant comme un hub de concentration chargé de recevoir toutes les factures des fournisseurs puis de les transmettre à l'Administration destinataire correspondante afin qu'elles soient traitées rapidement; - et offrant également toutes les fonctionnalités propres à un portail web gratuit permettant l'émission, le téléchar-gement et la consultation de factures électroniques pourrait a) identifiants de processus et de factige; b) période de facturation; c) renseignements concernant le vendeur; d) renseignements concernant l'acheteur; e) renseignements concernant le pàyeur; f) renseignements concernant le représentant fiscal du vendeur; g) référence du contrat: h) détails concernant la fourniture; i) instructions relatives au paiement; j) renseignements concernant les déductions ou frais supplémentaires; k) informations concernant les postes figurant sur la facture; I) montants totaux de la facture; m) répartition par taux de TVA. 5 On entend par « pouvoirs adjudicateurs sous-centraux », les pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 2 point c) de la bi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, c'est-à-dire « tous les pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas des autorités publiques centrales ». Avis 4626MST de la Chambre de Commerce du 7 octobre 2016 relatif au projet de loi n°6982 sur les marchés publics 7 Cf. www.chorus-pro.gouv.fr ejuridque\avis12018\5056smi_pl marchés publics_ facturabon électronique.docx CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG être une source d'inspiration intéressante en vue de faciliter et de développer le recours à la facturation électronique. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler, l'exposé des motifs expliquant clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI ejundique\avis\2018\5056smi_pl marchés publics_ facturation électronique.docx