LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 mars 2019 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 SCL : L 5573 — 318 / sp V/réf. 53.237 Doc. parl. 7396 Objet : Projet de loi portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre
- Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cour administrative sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Avis de la Cour administrative par rapport au projet de loi portant approbation du Protocole N°16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013 (projet de loi N°7396). La Cour administrative n'a aucune observation à faire par rapport à l'article unique du projet de loi, ni par rapport au texte du protocole luimême. Elle tient à rappeler que suite à l'audience solennelle de la Cour européenne des Droits de l'homme de janvier 2018, à laquelle ils avaient tous les deux participé, le président de la Cour supérieure de justice ainsi que le soussigné avaient, chacun de son côté, suggéré au ministre de la Justice de lancer aussi rapidement que possible la démarche de signature et de ratification du Protocole n°16 à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). C'est dire que la Cour administrative a entrevu l'utilité concrète de l'entrée en vigueur de ce Protocole par rapport au Grand-Duché de Luxembourg en ce que dans un certain nombre d'affaires, assez pointues, il est vrai, une question préjudicielle à soumettre à la CEDH pourrait être une clé de solution. La Cour songe notamment aux affaires se trouvant dans la périphérie du droit pénal, dont les sanctions administratives analysées par la Cour européenne des droits de l'homme comme faisant partie du droit pénal au sens de la CEDH, tandis que pour la Cour de justice de l'Union européenne cette analyse n'est pas toujours tracée avec autant de netteté. Le renvoi préjudiciel devant la Cour EDH permettrait en effet d'éviter que la Cour administrative se retrouve, à l'avenir, en quelque sorte, entre le marteau et l'enclume par rapport aux jurisprudences des deux Cours européennes qu'elle est appelée à suivre et à mettre au diapason. Eu égard au libellé de l'article 95bis de la Constitution, suivant lequel la Cour administrative est la juridiction suprême de l'ordre administratif, il ne devrait faire aucun doute à ce qu'elle fasse partie des « plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante » telles que désignées à l'article 10 du Protocole n°
- Le présent avis a été adopté à l'unanimité par la Cour administrative en assemblée générale à la date du 4 mars
- Pour 1Cour,dministrative FnÍs DELAPORTE Prégident