Projet de loi portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre

CHAMBRE DES METIERS CdM/06/12/2019 19-058 Projet de loi portant mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et portant modification - du Code de la consommation, - de ta loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments, - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur et - de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Si la Chambre des Métiers salue les ajustements législatifs opérés par le projet de loi sous avis pour la mise en œuvre du règlement européen 2017/2394, elle propose que des mesures additionnelles de simplification législative et de transparence administrative et judiciaire soient prévues afin d'accompagner les professionnels, et en particulier les PME et TPE du secteur artisanal, dans le respect du droit de la consommation, et plus largement de l'environnement numérique. 11 apparaît en effet particulièrement utile de centraliser dans une seule loi les mentions qui sont imposées en matière de diffusion de sites internet alors que ces mentions sont à ce jour éparpillées dans pas moins de 5 lois et de 2 règlements européens. Les différentes actions en cessation devraient aussi faire l'objet d'une seule loi spécifique au lieu de 6 lois comme aujourd'hui. Cette loi spécifique pourrait utilement intégrer, en plus des actions en cessation et en interdiction, une action contre les actes de concurrence déloyale, et une action contre les pratiques commerciales déloyales, et avoir un spectre plus large que celui du code de la consommation dès lors que les pratiques incriminées portent préjudice

1. Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 F: (+352142 67 87 • contactfacdm.lu www. cd m . tu page 2 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg non seulement aux intérêts collectifs des consommateurs mais aussi de ceux des professionnels. Par sa lettre du 6 juin 2019, Madame la Ministre de la Protection des consommateurs a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
2. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n°2006/2004 (ci-après règlement (UE) 2017/2394). Le règlement (UE) 2017/2394, qui sera applicable à partir du 17 janvier 2020, fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes désignées par leurs Etats membres coopèrent et coordonnent des actions entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect dispositions du droit de la consommation dans le cadre du récent marché numérique notamment. Le règlement (UE) 2017/2394 prévoit à cet égard des mécanismes d'assistance mutuelle entre les Etats membres, comme des demandes d'information ou des demandes de mesures d'exécution, mais aussi des mécanismes d'enquête et d'exécution coordonnées concernant notamment les infractions de grande ampleur de dimension européenne', ou encore des activités à l'échelle de l'Union, comme par exemple des opérations « coup de balai ».2 Afin d'intégrer ce règlement dans le droit positif luxembourgeois, le projet de loi sous avis adapte d'une part les pouvoirs exercés par les autorités nationales compétentes en matière de mise en œuvre du droit de la consommation3 et ajoute à la liste actuelle trois autorités, à savoir le Commissariat aux affaires maritimes, l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuelle, et la Direction de l'aviation civile. Le projet de loi sous avis précise d'autre part les modalités de mise en œuvre par ces autorités nationales des pouvoirs minimum d'enquête et d'exécution listés par le règlement 2017/
3. Concernant les pouvoirs d'enquête, le projet de loi sous avis propose de maintenir les pouvoirs de perquisition sous la tutelle de l'autorisation judiciaire préalable, mais de ne pas soumettre à une telle autorisation judiciaire le nouveau pouvoir de procéder à des achats tests de biens ou de services, le cas échéant sous une fausse 1 2 3 La notion d'infraction de grande ampleur de dimension européenne est définie à l'article 3 point 4) du règlernent 2017/
4. La notion d'opérations • coup de balai est définie à l'article 3 point 161 du règlement 2017/
5. Les autorités nationales compétentes sont à ce jour le Ministre ayant la protection des consommateurs clans ses attributions. la Commission de surveillance du secteur financier. le Commissariat aux assurances. le Ministre ayant la santé dans ses attributions, la Commission nationale pour la protection des données. et la Communauté des transports. CdM/GC/nf/Ayis_19-058_Coopération_Consornmation.docx/06.12.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 identité, afin de pouvoir détecter des infractions et obtenir des éléments de preuve. On notera cependant qu'un règlement grand-ducal devra être pris afin de préciser les modalités de la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir. Concernant les pouvoirs d'exécution résultant du règlement 2017/2394, trois niveaux d'exigence peuvent-être distingués à la suite du projet de loi sous avis :