alia Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel • AVIS N° 03/2020 du 23 mars 2020 du Conseil d'administratio

alia Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel • AVIS N° 03/2020 du 23 mars 2020 du Conseil d'administration de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel concernant le projet de loi relatifà la mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs L'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel a pris connaissance de l'existence du projet de loi relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (projet de loi n° 7456). Le texte proposé vise à modifier le Code de consommation afin de garantir que les différentes autorités luxembourgeoises en charge d'appliquer la législation disposent de pouvoirs suffisants prévus par le règlement 2017/2394 et désigne les autorités additionnelles compétentes pour la mise en œuvre de ces pouvoirs, dont l'ALIA. L'Autorité sera, selon l'article 4 point 5 du projet de loi, « l'autorité compétente prévue par le Règlement 2017/2394 pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs pour toutes les questions relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels visées sous le point 17) de l'annexe du Règlement 2017/2394 ». Partant, et en prenant en considération que le projet de loi vise entre autres à modifier l'article 28, alinéa 5 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, l'Autorité estime utile d'émettre son avis. Sur le fond, l'ALIA constate qu'elle sera l'autorité compétente en matière de protection des consommateurs pour toutes les questions qui touchent à l'application des dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques transposant les articles 9 (communications commerciales), 10 (parrainage), 11 (placement de produits) et 19 à 26 (publicité télévisée et téléachat) de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 (directive « Services de médias audiovisuels »). Elle reprendra ainsi, en tant qu'autorité sectorielle, les compétences incombant initialement au ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions. Le projet de loi confère également à l'ALIA, pour l'accomplissement des tâches qui lui sont nouvellement assignées, des pouvoirs d'enquête qu'elle peut, sauf disposition contraire, exercer directement sous sa propre autorité. 14 alia • aitb Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel Pour autant que de besoin, l'ALIA rappelle que la directive « Services de médias audiovisuels » a été récemment amendée par la directive (UE) 2018/1 808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de rnédias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché. Cette directive de 2018 a notamment pour finalité d'étendre une certaine forme de régulation aux plateformes de partage de vidéos. Après analyse des compétences lui dévolues par les dispositions du projet de loi, l'ALIA n'a pas d'objections à formuler et se dit prête à assumer ces tâches et pouvoirs. Toutefois, l'ALIA relève que les compétences ainsi définies ne s'appliquent qu'à l'égard des fournisseurs de services visés par la directive « Services de médias audiovisuels », partant qu'aux fournisseurs de services de médias audiovisuels (télévision) et, à l'avenir, aux plateforrnes de partage de vidéos, à l'exclusion des programmes de radio. L'ALIA s'interroge sur l'opportunité d'élargir le champ d'application des nouvelles disposifions à ces derniers services. L'AL1A attire encore l'attention sur les nouvelles réalités du marché audiovisuel avec le développement de différentes offres sur internet et estime que dans l'intérêt d'une politique efficace de protection du consommateur, le législateur se doit d'intégrer ces réalités dans la réflexion législative. Ainsi fait et délibéré lors de la réunion de l'Autorité des 23 mars 2020 où étaient présents. Thierry Hoscheit, président Valérie Dupong, membre Marc Glesener, membre Luc Weitzel, membre Claude Wolf, membre Poi1trexpéditiqn conforme. - J-)-1 Thierry Hoscheit Président