LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 28 août 2019 SCL : L 5623 — 1011 / nb V/réf. 53.462 Doc. parl. 7462 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
- le développement et la diversification économiques et
- l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 26 juin 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxem bourgiu CHAMBRE DES METIERS Monsieur François BAUSCH Ministre de la Mobilité et des Travaux publics 4, place de l'Europe L-1499 LUXEMBOURG Luxembourg, le 12 août 2019 N/réf.: AS/nf Concerne: Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
- le développement et la diversification économiques et
- l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 20 juin 2019, vous avez bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Nous vous en remercions et avons l'honneur de vous adresser en annexe notre avis afférent. Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de notre très haute considération. Ministère de la Mobilité et des Travaux publies - Cabinet du Ministre Pour la Chambre des Métiers Réf Entrée: 1 4 AOUT 2019 Transmettre à: 1 Personne de contact: Annexe: avis Directeur Gén Monsieur Alain SCHREURS (tél.:
(352)42 67 67 - 352) 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 - L-1016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 • F: (+352142 67 87 . contactfacdmiu www.cdm.lu CHAMBRE DES METIERS Cd M/12/08/2019 19-064 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
- le développement et la diversification économiques et
- l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 20 juin 2019, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objectif la transposition en droit national de la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril
- Les principaux changements concernent la dénomination des catégories du permis de conduire, les exemptions par rapport aux dispositions de la loi et la création d'une banque de données en matière de certificats de formation comprenant l'échange entre Etats membres de l'UE et de l'Espace Economique Européen ainsi que la consultation des données par les membres de la Police grand-ducale et les agents de l'administration des douanes et accises. La Chambre des Métiers est d'avis que la transposition de la directive n'entraine pas de modifications substantielles à la législation en vigueur à l'exception du volet ayant trait à la création de la banque de données ainsi qu'à l'échange et à la consultation des données où il s'agit de veiller au respect des règles en matière de protection des données personnelles. Elle tient cependant à renvoyer à son avis antérieur en date du 12 février 2016 notamment pour ce qui est de sa position de principe sur la présente législation et de sa position sur le financement des formations continues à caractère obligatoire. Il y a lieu de préciser par ailleurs la nature des informations au financement de la formation que doivent fournir les organismes de formation au ministre suivant l'article 6bis.
(4)c). 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L 1016 Luxembourg T: 4352) 42 67 67-1 • F: 4352) 42 67 87 • contactfacdm.lu www. cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg A l'exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 12 août 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/KR/an/Avis_19-064_Qualification_formation_conducteurs/12/08/2019