CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 7 octobre 2019 LUXEMBOURG Objet : Projet de loi n°7462 portant modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. (5303SMI) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (25 juin 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (ci-après la « Directive 2018/645 »). La Directive 2018/645, qui doit être transposée avant le 23 mai 2020, procède à une révision de la réglementation applicable à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'au permis de conduire. Elle prévoit notamment que la formation continue des conducteurs devra désormais comprendre des éléments liés à la santé et la sécurité au travail ainsi qu'à la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement. Elle encourage par ailleurs l'utilisation des véhicules équipés de moteurs fonctionnant à l'aide de carburants de substitution. Enfin, la Directive 2018/645 impose aux Etats membres la mise en place d'un réseau électronique commun qui permettra à leurs autorités d'échanger des informations sur les CAP (Certificats d'aptitude professionnelle) délivrés ou retirés aux conducteurs et ainsi lutter plus efficacement contre le commerce illégal de faux certificats à l'échelle de l'Union européenne. Il est à noter que le présent projet de loi ne procède qu'à la transposition de certaines dispositions de la Directive 2018/645, les dispositions relatives à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs étant transposées par voie de règlement grand-ducal, avisé en parallèle par la Chambre de Commerce'. Le projet de loi sous avis procède ainsi à l'uniformisation de la dénomination des catégories du permis de conduire, le « + » figurant entre les lettres des différentes catégories du permis de conduire étant désormais supprimé. Il procède également à la reformulation ainsi qu'à l'ajout d'exemptions au champ d'application des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers. Seront donc désormais exclus du champ d'application des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue, les conducteurs de véhicules:
- a)dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ;
- b)affectés aux services de l'Armée, de la Police grand-ducale, du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, et des services de transport 1 Cf. Avis 5304SMI de la Chambre de Commerce relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement. CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG d'urgence en ambulance, lorsque le transport est effectué aux fins des tâches qui ont été assignées à ces services ;
- c)subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien, ou les conducteurs des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
- d)pour lesquels un permis de conduire des catégories D ou D1 est exigé, qui sont conduits, sans passagers, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur ;
- e)utilisés en cas d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage, y compris les véhicules utilisés pour le transport non commercial d'aide humanitaire ;
- f)utilisés pour l'apprentissage et l'examen pratique de conduite en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le cadre des formations en vue de l'obtention du certificat de formation, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport commercial de marchandises et de voyageurs ;
- g)utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de marchandises ;
- h)transportant du matériel, de l'équipement ou des machines destinés à être utilisés par les conducteurs dans l'exercice de leurs fonctions, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale des conducteurs étant précisé que dès que la conduite du véhicule constitue plus de trente pourcents du temps de travail du conducteur sur un mois glissant, celle-ci est à considérer comme activité principale. La loi ne s'appliquera également pas lorsque toutes les conditions suivantes seront remplies :
- a)la conduite des véhicules a lieu dans des zones rurales aux fins de l'approvisionnement de la propre entreprise du conducteur et que ce trajet n'excède pas dix kilomètres ;
- b)le conducteur ne propose pas de services de transport ; et
- c)s'il s'agit d'un transport occasionnel qui n'a pas d'incidences sur la sécurité routière. Seront enfin également exclus du champ d'application, les conducteurs des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite relève de l'activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure de 100 kilomètres à partir du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l'achète par crédit-bail. Finalement, le présent projet de loi transpose encore l'article 1er point 6 de la Directive 2018/645 prévoyant la mise en place d'un réseau électronique afin de pouvoir échanger les informations sur les certificats de formation délivrés ou retirés par les Etats membres, en créant la base légale nécessaire à l'instauration de cette banque de données ainsi qu'à l'échange de celle-ci sur le réseau communautaire. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler, et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/DJI