Projet de loi n° 7452 Portant modification 1) du Code pénal 2) du Code

,ae GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG PARQUET près le Tribunal d'Arrondissement de Diekirch B.P. 164 L-9202 Diekirch Tél. : 80 32 14-1 Projet de loi n° 7452 Portant modification 1) du Code pénal 2) du Code de procédure pénale ; 3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; -la loi générale des impôts - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes ; -la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines ; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires d'Etat ; En vue de la transposition : -de la décision 2007/845/ JAl du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime ; -de certaines dispositions de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne Afin de porter création et organisation du bureau de gestion et de recouvrement des avoirs ; Observations d'ordre général : Le projet de loi sous examen revient avec des amendements gouvernementaux qui poursuivent comme objectif principal de donner suite aux différents avis critiques par rapport au projet initial dont notamment celui du Conseil d'Etat du 19 décembre 2019. 1 Le projet de loi propose notamment la modification ponctuelle de la loi modifiée du 25 mars 2020 sur l'introduction d'un système de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg en y incluant le futur bureau de recouvrement des avoirs (ci-après BRA) dans la liste des autorités nationales ayant accès au système électronique de recherche de ces données. D'après le projet de loi sous examen, le BRA aura une compétence nationale et sera institué au sein de la section économique et financière du parquet de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg avec comme missions la détection et le dépistage des biens visés à l'article 31, paragraphe 2 du code pénal dans la coopération internationale et dans le cadre d'une enquête ou une instruction judiciaire et ce en vue de leur saisie ou confiscation. S'y ajoute la détection et le dépistage des biens appartenant au condamné dans le cadre d'une enquête patrimoniale post-sentencielle. Le BRA sera donc dirigé par des magistrats du parquet économique et financier de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et sera amené à traiter également les affaires économiques et financières de l'arrondissement judiciaire de Diekirch (article 74-7 2° le BRA aura pour Mission dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, la détection et le dépistage des biens visés à l'article 31, paragraphe

(2)du Code pénal en vue de leur saisie ou confiscation). Le texte reste toutefois flou sur la question de la saisine dans le cadre d'une enquête ou instruction par le parquet ou le juge d'instruction de Diekirch. Cela aurait été utile de le préciser alors qu'à ce stade de la procédure, le BRA n'a pas de compétence exclusive et ce contrairement à l'enquête patrimoniale post- sentencielle. Est-ce qu'une saisine par le parquet ou le juge d'instruction de Diekirch est prévue ou à prévoir au regard du secret de l'enquête et de l'instruction judiciaire ? (Pour le parquet de Luxembourg le problème ne se pose pas alors qu'il s'agit d'un de ses organes) Force est de constater que le BRA obtiendra dans le cadre des affaires de blanchiment et de financement du terrorisme un accès direct au registre des comptes bancaires comme par ailleurs la CRF (la CRF dispose au voeu de l'article 8 de la loi modifiés du 25 juin 2020 dans le cadre de ses missions d'un accès au système électronique central de recherches de données de manière directe, immédiate et non filtrée afin d'effectuer ces recherches ) et ce qui a été refusé jusqu'à aujourd'hui aux parquets et juges d'instruction qui sont obligés de passer par la CSSF afin d'obtenir les renseignements utiles dans le cadre de leur enquête et instruction judiciaire. Pourquoi cette différence de traitement entre les parquets, les juges d'instruction d'un côté et le BRA et la CRF de l'autre côté? Pourquoi prévoir cet accès direct uniquement pour les affaires de blanchiment et de financement du terrorisme alors que le BRA est amené à traiter toutes les affaires pénales à caractère économique et financier. Pour le surplus il convient de relever que les affaires de blanchiment ne sont pas une compétence exclusive du parquet de Luxembourg et que le parquet de Diekirch doit disposer dans le cadre d'une enquête pour blanchiment de la même facilité d'accès que le parquet de Luxembourg qui pourra utiliser le canal du BRA. Enfin le nouvel article 709 du Code de procédure pénale interpelle et se lit comme suit : si les informations révèlent l'existence des avoirs dans le chef du condamné, le bureau de recouvrement des avoirs peut charger les professionnels visés à l'article 2 de la loi modifiée du 3.2 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du 2 terrorisme de les mettre à disposition ou de les transférer à la Caisse de consignation et ce à concurrence du solde de la confiscation. L'article 709 va au-delà de l'article 74-7

(2)de la loi modifiée sur l'organisation judiciaire qui fixe pour le BRA dans ses missions que la détection et le dépistage sans pouvoir transférer des avoirs à la Caisse de Consignation. Diekirch le 4 novem re 2021 3

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