LE GOUVERNEMENT -4g DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc

resse un rapport national sur l'accueil des demandeurs de protection internationale, ainsi que le suivi des migrations au Grand-Duché de Luxembourg à la Chambre des Députés. L'ONA est habilité à faire appel aux

ministrations de l'Etat, aux

ministrations communales, aux établissements et organismes publics afin de lui prêter leur concours et de lui fournir toutes les données nécessaires à l'élaboration du rapport. Art.

1. Les dispositions des articles 14 et 15 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg relatives aux aides financières que le Gouvernement peut accorder sont applicables si les communes et organismes nationaux y visés sont impliqués dans la réalisation de la mission prévue à l'article 3 de la présente loi. Art.
2. Le Gouvernement est autorisé à participer à la construction ou à l'aménagement de structures d'hébergement pour demandeurs de protection internationale par des communes ou par des organismes nationaux. La participation peut atteindre cent pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d'acquisition, d'aménagement et de premier équipement. Art. 7.

mission définitive de ces différentes catégories de traitement sont déterminées par règlement grand-ducal. Art.

1. Toute référence à l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration s'entend comme référence à l'Office national de l'accueil, à part la référence prévue à l'article 29 de la loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire. 3 Art.
2. La loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg est modifiée comme suit : 10 L'intitulé est remplacé comme suit : « Loi du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg » ; 2° L'intitulé du Chapitre ler est modifié comme suit : « Chapitre
3. Dispositions générales » ; 3° L'article 3 est remplacé par le texte suivant : « Art.
4. Le ministre ayant l'Intégration dans ses attributions, ci-après appelé le « ministre », a pour mission de faciliter le processus d'intégration des étrangers par la mise en œuvre et la coordination de la politique d'intégration, dont la lutte contre les discriminations constitue un élément essentiel, conjointement avec les communes et des acteurs de la société civile. Dans l'accomplissement de cette mission, le ministre collabore avec les instances communautaires et internationales, ainsi qu'avec celles des pays d'origine des étrangers. » ; 4' Les articles 4 et 5 sont abrogés ; 50 A l'article 6, alinéa ler le début de phrase « VOLAI est chargé d'établir » est remplacé par les termes « Le ministre établit » ; 60 L'article 7 est remplacé par le texte suivant : « Art.
5. Tous les cinq ans, le ministre

resse un rapport national sur l'intégration des étrangers et la lutte contre les discriminations au Grand-Duché de Luxembourg à la Chambre des Députés. Dans l'exercice de ses missions, le ministre est habilité à faire appel aux

ministrations de l'Etat, aux

ministrations communales, aux établissements et organismes publics afin de lui prêter leur concours et de lui fournir toutes les données nécessaires à l'élaboration du rapport. » ; 7° L'article 11 est remplacé par le texte suivant : « Art.11. Le ministre fait établir un contrat type d'accueil et d'intégration, assure sa gestion et prend les mesures nécessaires pour encourager les étrangers à conclure un tel contrat. » ; 80 A l'article 12, les termes « VOLAI procède » sont remplacés par les termes « le ministre fait procéder » et les termes « ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle » sont remplacés par les termes « ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions » ; 9° L'article 16 est abrogé ; 100 A l'article 19, alinéa 2, tiret quatre, les termes « de l'OLAI » sont remplacés par les termes « du Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région, département de l'Intégration » ; 11° L'article 20 est modifié comme suit :

1. a)A l'alinéa 3, les termes « et le directeur de l'OLAI » sont remplacés par les termes (< ou un agent qu'il délègue » et le terme « peuvent » est remplacé par le terme « peut » ;
2. b)A l'alinéa 4, les termes « du directeur de l'OLAI » sont remplacés par les termes « de l'agent qu'il délègue » ; 4
3. c)A l'alinéa 5, les termes « de l'OLAI » sont remplacés par les termes « du Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région, département de l'Intégration » ; 12° Les articles 24, 25, 26, 27 et 31 sont abrogés. Art. 10. A l'article 2, lettre
4. k)de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat les termes « l'Intégration » sont remplacés par les termes « l'Asile ». Art. 11.

ministration gouvernementale, Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région, respectivement par l'Office national de l'accueil.

équates pour l'encadrement des personnes nécessitant une protection spéciale comme les mineurs non accompagnés ou encore de prendre les mesures nécessaires conduisant à une plus grande autonomisation des réfugiés. En matière d'intégration, le Gouvernement déploiera les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre le Plan d'action national d'intégration (PAN), pour développer les trois phases du parcours d'intégration accompagné (PIA) au profit des réfugiés, pour

apter le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) aux besoins des utilisateurs et pour garantir une offre de cours en langues suffisante. Le Gouvernement a également prévu que ces mesures devront s'accompagner d'une réorganisation

ministrative motivée par le fait que les DPI doivent pouvoir s'

resser tout au long du traitement des demandes de protection internationale, et également pour tous les aspects de l'accueil comme l'hébergement et les autres conditions matérielles d'accueil à un seul interlocuteur, en l'occurrence au Ministre ayant l'Immigration et l'Asile dans ses attributions. En revanche, en ce qui concerne les compétences en matière d'intégration, elles resteront dans le ressort du Ministre ayant l'intégration dans ses attributions. L'unique objectif du présent projet de loi consiste à procéder à la réorganisation de l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI) afin de répartir, d'une façon quasiment mathématique, les compétences respectives tenant à l'accueil et à l'Intégration entre les deux ministères concernés. Il s'ensuit également que si le présent projet de loi prévoit la création d'une nouvelle

ministration, à savoir l'Office national de l'accueil, il ne s'agit que d'un moyen pour arriver au résultat escompté, la nouvelle

ministration succédant à l'OLAI reprenant les compétences prévues par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui n'ont pas trait à l'intégration. L'ONA sera en conséquence attaché au Ministère des Affaires étrangères et européennes où il figurera sous les attributions relevant des compétences du Ministre de l'Immigration et de l'Asile tandis que le volet Intégration sera inclus au sein d'un département du Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région. L'arrêté grand-ducal du 5 décembre 2018 portant constitution des ministères sera modifié en parallèle pour tenir compte de ces changements. 6 Commentaire des articles

Article i er Pour les raisons détaillées à l'exposé des motifs, cet article crée une nouvelle

ministration, dénommée Office national de l'accueil (ONA), destinée à remplacer l'actuel Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI).

Article 2

Il s'agit d'une disposition reprise telle qu'elle de l'article 24 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'OLAI.

Article 3

Cet article énumère les missions dont sera chargé la nouvelle

ministration. Il s'agit notamment des missions accomplies jusqu'à présent par l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration qui n'ont pas trait à l'Intégration.

Article 4

L'article 7 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 prévoit actuellement que le ministre

resse tous les cinq ans un rapport national à la Chambre des Députés. Étant donné que ce rapport était destiné à contenir des éléments relevant aussi bien de l'accueil que de l'intégration, le présent article reprend la partie de ce rapport qui devrait être confectionnée à l'avenir par les services du Ministre ayant l'Asile dans ses attributions.

Article 5

Ce texte fait un renvoi aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 qui ont trait aux aides financières que le Gouvernement peut accorder aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions définies à l'article 3 de la loi de 2008. Il s'agit encore de missions relevant de part et d'autre de l'accueil ou de l'intégration. Celles devant revenir à l'ONA ont été définies à l'article 3 du présent projet de loi de sorte que le soutien financier qui était garanti par la loi du 16 décembre 2008 pour ces missions devrait également être prévu par le présent texte.

Article 6

Cette disposition est reprise de l'article 16 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg où elle n'a plus sa place au vu du futur objet de cette loi ayant exclusivement trait à l'intégration. 7

Article 7

Cet article contient les formules usuelles pour fixer le cadre d'une

ministration et les modalités de nomination du directeur.

Article 8

Cet article n'appelle pas d'observations particulières.

Article 9

Cet article apporte les modifications indispensables à la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg afin de tenir compte du fait que cette loi n'aura désormais plus que trait au volet de l'intégration. Les articles qui n'ont plus de raison d'être dans ce contexte ont été abrogés.

Article 10

Cet article apporte une modification, à la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat afin de tenir compte de la nouvelle répartition des compétences.

Article 11

L'article en question contient les dispositions nécessaires pour assurer le transfert du personnel vers les deux entités nouvelles. Il convient de relever que des dispositions transitoires sont nécessaires pour garantir que le personnel changé d'

ministration puisse bénéficier des mêmes avantages relatifs à leurs avancements dont ils auraient bénéficié à l'OLAI. Il s'agit notamment des anciennes règles de promotion qui dépendent encore de la constitution du cadre de l'

ministration et donc du nombre de fonctionnaires engagés dans ce cadre. Comme ce nombre changera forcément, les calculs relatifs aux postes disponibles le feront aussi de sorte qu'il est nécessaire de maintenir l'ancien cadre de l'OLAI fictivement en vie jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la loi de 2015). Dans le même ordre d'idées, il y a lieu de prévoir des garde-fous pour éviter que les agents disposant d'une majoration d'échelon ou d'un grade de substitution ne soient lésés par ce transfert.

articles 12, 13 et 14 Ces articles n'appellent pas d'observations particulières. 8 Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de loi n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. Version consolidée de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. au-Gr-anel-Dushé-de-Luxembeer-g• Loi du 16 décembre 2008 concernant l'intégration des étrangers au GrandDuché de Luxembourg. ' iteia-Dispositions générales Chapitre

1. Office4imembethegeeis-degoGemei-e-de-bintegret Art. ler. La présente loi s'applique à tous les étrangers séjournant légalement au Grand-Duché de Luxembourg. Ne sont pas visés par l'alinéa 1' les demandeurs de protection internationale tels que définis par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à l'exception de la disposition prévue à l'article 3, alinéa 2 relative à l'aide sociale. Art.
2. Au sens de la présente loi, le terme intégration désigne un processus à double sens par lequel un étranger manifeste sa volonté de participer de manière durable à la vie de la société d'accueil qui, sur le plan social, économique, politique et culturel, prend à son égard toutes les dispositions afin d'encourager et de faciliter cette démarche. L'intégration est une tâche que l'Etat, les communes et la société civile accomplissent en commun. Aux fins de la présente loi, on entend par étranger toute personne qui ne possède pas la nationalité luxembourgeoise, soit qu'elle possède à titre exclusif une autre nationalité, soit qu'elle n'en possède aucune. Par étranger nouvel arrivant, il y a lieu d'entendre une personne immigrée au Luxembourg depuis moins de cinq ans. Art.
3. Il cst créé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions l'Intégration, ci après appelé «Ic ministre», un Office luxembourgeois dc l'accueil et de l'intégration, en abrégé «OLAI». L'OLAI a pour mission d'organiser l'accueil des étrangers nouveaux arrivants, de faciliter le processus d'intégration des étrangers par la mise en œuvre et la coordination de la politique d'accueil ct d'intégration, dont la lutte contre les discriminations constitue un élément essentiel, conjointement avec les communes et des acteurs de la société civile, ainsi que d'organiser l'aide sociale aux étrangers qui n'ont pas droit aux aides et allocations existantes ct aux demandeurs de protcction internationale tels que définis par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. Dans l'accomplissement de cette mission, l'OLAI collabore avec les instances communautaires et internationales, ainsi qu'avec celles des pays d'origine dcs étrangers. Le ministre ayant l'Intégration dans ses attributions, ci-après appelé le « ministre », a pour mission de faciliter le processus d'intégration des étrangers par la mise en œuvre et la coordination de la politique d'intégration, dont la lutte contre les discriminations constitue un élément essentiel, conjointement avec les communes et des acteurs de la société civile. Dans l'accomplissement de cette mission, le ministre collabore avec les instances communautaires et internationales, ainsi qu'avec celles des pays d'origine des étrangers. 10 Art.
4. L'OLAI est autorisé à: gérer dcs structures d'hébergement réservées au logement provisoire d'étrangers; réservées au logement provisoire d'étrangers; promouvoir ensemble avec les instances compétentes la construction et l'aménagement de centres d'hébergement réservés au logement provisoire d'étrangers. Art.
5. Dans dcs cas exceptionnels et dûment motivés, l'OLAI pcut accorder un soutien ponctuel à des étrangers qui n'ont pas droit aux aidcs ct allocations existantes. Art.
6. L'OLAI est chargé d'établir Le ministre établit en concertation avec le comité interministériel à l'intégration un projet de plan d'action national pluriannuel d'intégration et de lutte contre les discriminations identifiant les principaux axes stratégiques d'intervention et les mesures politiques en cours et à mettre en œuvre. Le ministre soumet le projet de plan au Gouvernement pour approbation. Le Gouvernement présentera une stratégie globale et déterminera des mesures ciblées d'intégration et de lutte contre les discriminations. Art.
7. T-eus—les—e4q—a-Fl.e—FR444st-r-e—aelfesse—u-n—Fapper-t—Rat-ieRal—ser—gaccucil et l'intégration dcs étrangers, la lutte contre les discriminations, l'aide sociale en faveur dcs étrangers, ainsi que le suivi des migrations au Grand Duché dc Luxembourg à la Chambre dcs députés. établissements et organismes publics afin de lui prêter lcur concours et de lui fournir toutes les données nécessaires à l'élaboration du rapport. Tous les cinq ans, le ministre

resse un rapport national sur l'intégration des étrangers et la lutte contre les discriminations au Grand-Duché de Luxembourg à la Chambre des Députés. Dans l'exercice de ses missions, le ministre est habilité à faire appel aux

ministrations de l'Etat, aux

ministrations communales, aux établissements et organismes publics afin de lui prêter leur concours et de lui fournir toutes les données nécessaires à l'élaboration du rapport. Chapitre 2. Contrat d'accueil et d'intégration Art. 8. Un contrat d'accueil et d'intégration est proposé aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et souhaitant s'y maintenir de manière durable. Art. 9. Le contrat d'accueil et d'intégration contient des engagements réciproques pour l'Etat et l'étranger en vue d'organiser et de faciliter son intégration. Il comprend, de la part de l'Etat, l'engagement d'assurer une formation linguistique et d'instruction civique ainsi que des mesures visant son intégration sociale et économique. L'étranger s'engage à assurer, selon ses aptitudes et ses possibilités, sa subsistance par ses propres moyens, et à participer à la vie sociétale. Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée ne pouvant dépasser deux ans. Art. 10. Les conditions d'application et modalités d'exécution du contrat d'accueil et d'intégration sont fixées par règlement grand-ducal. Art. 11. -VOLAI est chargé d'élaborer un contrat type d'accueil et d'intégration, d'assurer sa gestion et d'encourager les étrangers à conclure un tcl contrat avec l'Etat. Le ministre fait établir un contrat type d'accueil et d'intégration, assure sa gestion et prend les mesures nécessaires pour encourager les étrangers à conclure un tel contrat. 11 Art. 12. Préalablement à la conclusion d'un contrat d'accueil et d'insertion avec l'étranger, VOLAI procède le ministre fait procéder, ensemble avec le ministère de l'Éducation nationale et de la Formation p-r-of-e4s-io-n-Rel-le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, à une évaluation des compétences linguistiques. Art. 13. Les étrangers ayant signé le contrat d'accueil et d'intégration sont considérés comme prioritaires dans les mesures et actions prévues par le plan d'action national d'intégration. La signature et le respect des stipulations contenues dans le contrat d'accueil et d'intégration par l'étranger sont pris en considération pour l'appréciation du degré d'intégration. Chapitre 3. Aides financières Art. 14. Le Gouvernement peut accorder en fonction des moyens budgétaires disponibles un soutien financier aux communes et à des organismes pour la réalisation des missions définies à l'article 3 ci-dessus. Le soutien financier peut prendre la forme d'un subside ou d'une participation financière aux frais de fonctionnement. Le bénéficiaire d'une participation financière doit signer avec l'Etat une convention qui détermine:

1. a)les prestations à fournir par le bénéficiaire;
2. b)le type de participation financière de l'Etat;
3. c)les moyens d'information, de contrôle et de sanction que possède l'Etat en relation avec les devoirs du bénéficiaire définis sous a);
4. d)les modalités de coopération entre les parties contractantes sans pour autant affecter la gestion qui est de la responsabilité du bénéficiaire. Il s'engage à tenir une comptabilité régulière selon les exigences de l'Etat. La participation de l'Etat sera déterminée selon les modalités à fixer par convention entre parties. Si le bénéficiaire est une personne morale de droit privé, celle-ci doit être constituée soit en vertu d'une disposition légale particulière, soit selon les dispositions de la loi modifiée du 28 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, soit selon les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Art. 15. L'Etat verse sa participation en totalité ou en partie sous forme d'avances mensuelles ou semestrielles. Le bénéficiaire présente à l'Etat un décompte annuel. Les sommes touchées indûment sont à restituer au Trésor. Art. 16. Le Gouvernement est autorisé à participer à la construction ou à l'aménagement dc centres d'hébergement pour demandeurs de protection internationale par des communes ou par des organismes publics. La participation peut atteindre cent pour cent soit du coût de construction et de premier équipement, soit du coût d'acquisition, d'aménagement et de premier équipement. Chapitre 4. Structures institutionnelles Section 1. Conseil national pour étrangers Art. 17.11 est créé un conseil national pour étrangers, appelé ci-après, le conseil. Art. 18. Le conseil est un organe consultatif chargé d'étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement les problèmes concernant les étrangers et leur intégration. Sur tous les projets que le Gouvernement juge utile de lui soumettre, il donne son avis dans les délais fixés par le Gouvernement. 11 a le droit de présenter au Gouvernement toute proposition qu'il juge utile à l'amélioration de la situation des étrangers et de leur famille. 11 remettra au Gouvernement, qui le rendra public, un rapport annuel sur l'intégration des étrangers au Luxembourg. Art. 19. Le conseil comprend: 12 - vingt-deux représentants des étrangers; - un représentant des réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; - un représentant du syndicat intercommunal à vocation multiple des villes et communes luxembourgeoises pour la promotion et la sauvegarde d'intérêts communaux généraux et communs (SYVICOL); - quatre représentants des organisations patronales; quatre représentants des organisations syndicales les plus représentatives; - deux représentants de la société civile. Les membres du conseil sont nommés pour une durée de cinq ans par le ministre sur proposition: - du Gouvernement en ce qui concerne les représentants des réfugiés au sens de la Convention de Genève et les représentants de la société civile; - des organisations patronales pour ce qui est de leurs représentants; - des organisations syndicales pour ce qui est de leurs représentants; - des associations des étrangers régulièrement constituées et ayant une activité sociale, culturelle ou sportive ainsi que des associations œuvrant, à titre principal, en faveur des étrangers, inscrites auprès dc l'OLAI du Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région, département de l'Intégration pour ce qui est des représentants des étrangers. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de désignation des représentants des étrangers ainsi que leur répartition par nationalité sur base de l'importance proportionnelle des diverses nationalités présentes au Luxembourg sans pour autant que le nombre maximal de représentants par nationalité puisse être supérieur à trois. L'importance proportionnelle est constatée par le dernier recensement de la population effectué par le Service central de la statistique et des études économiques (STATEC). Sept représentants de pays qui ne font pas partie de l'Union européenne seront obligatoirement membres du conseil. Pour chaque membre du conseil il est nommé un suppléant. En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil, son suppléant le remplace jusqu'au renouvellement du conseil. Le mandat individuel d'un représentant des étrangers prend fin hormis le cas de décès ou de démission, dès qu'il acquiert la nationalité luxembourgeoise. Art. 20. Le président et le vice-président du conseil sont élus à la majorité des membres pour une durée de cinq ans. Leurs mandats sont renouvelables. Ils sont nommés par le ministre. Le conseil se réunit au moins trois fois par an. Le président est tenu de convoquer le conseil chaque fois que le ministre ou six membres du conseil le demandent. Le ministre et le directeur de l'OLAI- ou un agent qu'il délègue peuvent peut assister aux réunions du conseil. Les réunions du conseil ne sont pas publiques. Les rapports du conseil avec le Gouvernement et les autres autorités publiques ont lieu par l'intermédiaire du ministre ou du directeur de VOLAI- de l'agent qu'il délègue. Un fonctionnaire ou un employé dc l'OLAI du Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région, département de l'Intégration assume les fonctions de secrétaire. Les membres du conseil ont droit à des jetons de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil. Le secrétaire du conseil a droit à une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil. 13 Les membres du conseil sont libérés de leur travail pour participer aux réunions du conseil avec compensation d'une éventuelle perte de salaire à fixer par le Gouvernement en conseil. Art. 21. Le conseil peut instituer des commissions nécessaires à l'exécution de sa mission. Ces commissions peuvent comprendre des personnes non-membres du conseil nommées par le ministre sur proposition du conseil. Le conseil peut, dans l'exercice de sa mission, appeler en consultation des représentants des

ministrations et des établissements publics ainsi que toute personne dont le concours, en raison de sa compétence ou de sa fonction, lui paraît utile pour l'exécution de sa mission. Art.

1. Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du conseil ainsi que les modalités de remplacement des membres empêchés d'exercer leur mandat seront déterminées par un règlement d'ordre intérieur qui sera transmis pour approbation au ministre. Section
2. Commissions consultatives d'intégration Art.
3. Dans toutes les communes, le conseil communal constituera une commission consultative d'intégration chargée globalement du vivre ensemble de tous les résidents de la commune et plus particulièrement des intérêts des résidents de nationalité étrangère. Des résidents luxembourgeois et étrangers en font partie. L'organisation et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par règlement grand-ducal. Chapitre
4. Cadre du personnel de l'OLAI Art.
5. Le personnel de l'OLAI est placé sous l'autorité d'un directeur. Art.
6. En dehors du directeur, le cadre du personnel de l'OLAI comprend les fonctions et emplois .suivants: 1) Dans la carrière supérieure de l'

ministration: des conseillers de direction première classe des conseillers de direction eles conseillers de dircction

joints dcs attachés de Gouvernement l'en r-a-Rg-eles-attac-144-ele-GeuveFnefileelt 2) Dans la carrière moyenne de l'

ministration:

1. a)des assistants d'hygiène sociale
2. b)fles-ass.istafits-seeia-u*
3. c)des infirmiers gradués
4. d)des éducateurs gradués
5. e)des inspecteurs principaux premier en rang des inspecteurs principaux des inspecteurs des chefs de bureau des chcfs de bureau

joints des rédacteurs principaux des rédacteurs 3) Dans la carrière inférieure dc l'

ministration: a) des premiers commis principaux des commis principaux dcs commis des commis

joints dcs ex-pédit-ien43i-r-es

1. b)des infirmiers
2. c)des éducateurs
3. d)el-es-aitt-i-safis-dir-igeaets-eles-pfefflieFs-aft-i.safts-pfieei-patix-eles-ar-tisaes-19444c-ipatix-eles-p-r-emier-s artisans des artisans
4. e)des concierges surveillants principaux dcs concierges surveillants des concierges. Le cadre ci dessus peut être complété par des stagiaires. L'OLAI peut en outre avoir recours au service d'employés et d'ouvriers de l'Etat. 14 Les engagements en exécution du présent article se font scion les besoins de l'OLAI et dans les limites dcs crédits budgétaires. Art. 26. Sans préjudice de l'application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de fixées par la présente loi, sont déterminées par règlement grand ducal. Les candidats aux fonctions de directeur de l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration doivent remplir les conditions d'études requises pour l'

mission à la carrière de l'attaché de Gouvernement. Ils sont dispensés de l'examen concours, du stage ct dc l'examen de fin dc stage prévus à Art.

1. Les nominations aux fonctions classées aux grades supérieurs au grade 8 sont faites par le Grand Duc. Les nominations aux autres fonctions sont faites par le ministre. Chapitre
2. Dispositions budgétaires et financières Art.
3. Par dépassement des limites fixées dans la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008, le ministre est autorisé à procéder à l'engagement de 2 employés de la carrière supérieure (S) et de 5 agents de la carrière moyenne (D). L'article 14 de la loi précitée concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat et relatif au recrutement d'employés de nationalité étrangère auprès des

ministrations de l'Etat est complété à l'alinéa correspondant au Commissariat du Gouvernement aux étrangers par l'ajout suivant: Employés de la carrière S - 2 Employés de la carrière D - 5. Chapitre 7. Dispositions modificatives Art. 29. Les modifications et

ditions suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat: a) L'annexe A Classification des fonctions - Rubrique I «

ministration générale» est complétée et modifiée comme suit: au grade 17 la mention «Commissariat du Gouvernement aux étrangers — commissaire du Gouvernement aux étrangers» est remplacée par la mention «Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration — directeur». b) L'annexe D — Détermination — Rubrique I «

ministration générale» est complétée et modifiée comme suit: - Dans la carrière supérieure de l'

ministration: grade 12 de la computation de la bonification d'ancienneté au grade 17, sous l'énumération des commissaires du Gouvernement, la mention «aux étrangers» est supprimée et remplacée sous l'énumération des directeurs par la mention «de l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration». Au numéro 9 de la section IV de l'article 22 la mention «le commissaire du Gouvernement aux étrangers» est remplacée par la mention «le directeur de l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration». Art.

1. L'article 34, alinéa 1 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit: «Sans préjudice des attributions et compétences des médecins-inspecteurs et de la police générale et locale, les autorités communales et l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI) sont chargés du contrôle des logements.» 15 Chapitre
2. Disposition transitoire Art.
3. Le Conseil national pour étrangers dans sa composition actuelle continuera à fonctionner jusqu'à l'achèvement dc son mandat actuel en
4. Chapitre
5. Disposition abrogatoire Art.
6. La loi modifiée du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers est abrogée. Chapitre
7. Mise en vigueur Art.
8. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception de l'article 28 qui entrera en vigueur le troisième jour qui suit sa publication au Mémorial. 16 Version consolidée de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Chapitre
9. — Objectif, champ d'application et définitions Art. ler.

optés; — le père ou la mère du demandeur ou tout autre

ulte qui en est responsable de par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, lorsque ledit demandeur est mineur et non marié;

1. d)«mineur»: un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé de moins de dix-huit ans;
2. e)«mineur non accompagné»: un mineur qui entre sur le territoire sans être accompagné d'un

ulte qui est responsable de lui par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et tant qu'il n'est pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi le mineur qui a été laissé seul après être entré sur le territoire; 17

1. f)«conditions d'accueil»: l'ensemble des mesures prises en faveur des demandeurs conformément à la présente loi;
2. g)«conditions matérielles d'accueil»: les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu'une allocation mensuelle et les soins médicaux;
3. h)«structure d'hébergement»: la structure communautaire ou individuelle où sont hébergés les demandeurs;
4. i)«représentant»: toute personne ou organisation désignée par le juge des tutelles, afin d'assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues par la présente loi, afin de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et, le cas échéant, d'accomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsqu'une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s'acquitter des obligations de ce représentant à l'égard du mineur non accompagné, conformément à la présente loi;
5. j)«demandeur ayant des besoins particuliers en matière d'accueil»: toute personne vulnérable, conformément à l'article 15 ayant besoin de garanties particulières pour bénéficier des droits et remplir les obligations prévus par la présente loi;
6. k)«ministre»: le ministre ayant l'Intégration l'Asile dans ses attributions;
7. l)«O-LAI-ONA»: l'Office luxembourgeois dc l'accueil ct de l'intégration Office national de l'accueil;
8. m)«directeur»: le directeur de l'Office luxembourgeois dc l'accueil et dc l'intégration Office national de l'accueil ;
9. n)«protection temporaire»: une procédure de caractère exceptionnel assurant, en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine, une protection immédiate et temporaire à ces personnes, notamment si le système d'asile risque également de ne pouvoir traiter cet afflux sans provoquer d'effets contraires à son bon fonctionnement, dans l'intérêt des personnes concernées et celui des autres personnes demandant une protection. Chapitre 2. — Dispositions générales relatives aux conditions d'accueil Art. 3.

ministrative ayant acquis force de la chose jugée; b) en cas d'une prolongation exceptionnelle du délai de l'obligation de quitter le territoire au sens de l'article 111 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

équat qui garantit sa subsistance et protège sa santé physique et mentale.

ministrations publiques et communales, auprès des institutions et services publics et privés œuvrant dans le domaine de l'action sociale ainsi qu'auprès des organismes de sécurité sociale. Art. 10.

aptés à leur âge, à l'intérieur des structures d'hébergement visées au paragraphe ler, point a) et à des activités en plein air.

aptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat. Chapitre 3. — Protection temporaire Art. 14.

ministrative. Art. 17. Les demandeurs qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres violences graves reçoivent le traitement que nécessitent les dommages causés par de tels actes et, en particulier, ont accès à des traitements ou des soins médicaux et psychologiques

équats. Art. 18. L'GLA1ONA prend en charge les prestations en nature dispensées aux personnes vulnérables par un service professionnel, établissement, réseau ou centre semi-stationnaire. Art. 19.

équat pour le développement physique, mental, spirituel, moral et social du mineur.

mis sur le territoire: a) auprès de membres

ultes de leur famille;

1. b)au sein d'une famille d'accueil;
2. c)dans des structures spécialisées dans l'accueil des mineurs en difficulté;
3. d)dans d'autres lieux d'hébergement convenant pour les mineurs. Les mineurs non accompagnés âgés de 16 ans ou plus peuvent être placés dans des structures d'hébergement pour demandeurs de protection internationale

ultes.

ministratif.

équat du demandeur, restent garantis en toutes circonstances. Chapitre 6. — Formation du personnel encadrant Art. 25.

ministration succédant à l'OLAI reprend les compétences prévues par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui n'ont pas trait à l'intégration et sera attachée au Ministère des Affaires étrangères et européennes. Les compétences de l'ancien OLAI relatives à l'Intégration seront reprises au niveau d'un département Intégration du Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région. Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Ministère des Affaires étrangères et européennes (le texte a été élaboré en concertation avec le MAEE) Date : Version 23.03.2012 17/10/2019 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Les avis des organismes suivants seront demandés: - Conseil d'Etat - Chambre des Fonctionnaires et Employés publics - Chambre des Salariés - Chambre de l'Agriculture - Chambre de Commerce - Chambre des Métiers Remarques / Observations : L'OLAI a également été consulté. 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : D oui - Citoyens : El Oui -

ministrations : E oui E Non D Non D Non III Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non D oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 211 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : fl oui D Non ig N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? D Oui 1:1 Non El N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui DI Non N.a. une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? 9 Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? D Oui D Non E oui D Non 111 Oui Non Oui D Non D Oui Non D Oui D Non N.a. Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? Remarques / Observations : [12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [ 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? 1:1 Oui g Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Fi oui fg Non g oui EJ Non E oui Non E Oui Non 1 N.a. n oui El Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 El Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non ll N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5