LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 juin 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : L 5582 - 694 / a k V/réf. 53.260 Doc. parl. 7403 Objet : Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de 10 la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 4 février 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chferechfepiu I www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de: 1° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat Par dépêche du 1 er février 2019, Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question vise à réorganiser l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI) dans le but de répartir d'une nouvelle façon les attributions respectives en matière d'accueil et d'intégration des demandeurs de protection internationale, cela pour mieux répondre aux exigences en la matière. Pour parvenir audit but, le projet de loi se propose de créer une nouvelle administration, à savoir l'Office national de l'accueil (ONA), qui remplacera l'OLAI et qui reprendra toutes les attributions actuellement exercées par ce dernier et ne concernant pas le volet "intégration". Ce volet sera repris par un département du Ministère de la Famille et de l'Intégration. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad article 3 À l'article 3, paragraphe
(3), il y a lieu d'ajouter l'adjectif "modifiée" avant la date à l'intitulé de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. En effet, ladite loi a déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. -2 Ad article 7 Aux termes de l'article 7, paragraphe
(1), alinéa 2, le cadre du personnel de l'ONA peut être complété, entre autres, par "des salariés de l'État". La Chambre demande que le personnel en question soit impérativement engagé sous le statut du fonctionnaire de l'État, notamment dans le cas où il serait amené à exécuter des tâches de nature technique ou artisanale. Selon le paragraphe
(3), les conditions d'examen et de promotion des fonctionnaires de l'ONA seront déterminées par un règlement grandducal. La Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette que le dossier lui soumis ne soit pas accompagné du projet de ce règlement grand-ducal. L'élaboration des règlements d'exécution ensemble avec leur fondement légal a en effet l'avantage de faciliter l'analyse du dossier, dans la mesure où ces textes fournissent des précisions sur les dispositions légales et qu'ils permettent d'éviter des situations de vide juridique pouvant résulter de l'absence de mesures d'exécution nécessaires voire de l'oubli ou de la négligence de les prendre. Ad article 11 L'article 11 prévoit que le personnel de l'OLAI sera repris soit par l'ONA soit par le Ministère de la Famille et de l'Intégration. Il comporte par ailleurs deux dispositions en faveur des agents qui sont visés par les dispositions transitoires de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ou qui bénéficient d'une majoration d'échelon pour postes à responsabilités particulières auprès de l'OLAI. Si la Chambre approuve ces dispositions prévues par le projet de loi, elle fait remarquer qu'il y a impérativement lieu de compléter celuici par un texte prévoyant que la rémunération (y compris tous les accessoires de traitement ou d'indemnité) et les expectatives de carrière seront maintenues (au-delà de la période transitoire susvisée) pour tout le personnel de l'OLAI qui sera repris. -3 Ad article 14 L'article sous rubrique prévoit que la future loi entrera en vigueur le 1 er mai 2019, c'est-à-dire de façon rétroactive. Étant donné qu'il est absurde de créer rétroactivement une nouvelle administration avec toutes les conséquences que cela comporterait pour le personnel et les services concernés, la Chambre demande de faire abstraction de cette rétroactivité et de remplacer l'article 14 par une disposition fixant l'entrée en vigueur de la future loi à la date de sa publication ou à une date ultérieure. Pour le reste, le projet de loi n'appelle pas d'observations spécifiques quant au fond concernant les dispositions traitant de l'accueil et de l'intégration des demandeurs de protection internationale et la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque dès lors son accord avec le texte lui soumis pour avis, sous la réserve toutefois des commentaires qui précèdent. Ainsi délibéré en séance plénière le 5 juin 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF