LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 mars 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : L 5582 — 329 / sp V/réf. 53.260 Doc. parl. 7403 Objet : Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de 10 la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 4 février 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/07/03/2019 - 19-007 Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de :
- la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;
- la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 aout 1991 sur la profession d'avocat. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du ler février 2019, Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. D'après les affirmations du Gouvernement dans l'exposé des motifs, le projet de loi a pour seul objectif de « procéder à la réorganisation de l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI) ». Le but recherché est la séparation des compétences en matière d'accueil des demandeurs de protection internationale revenant au ministre ayant l'Asile dans ses attributions et celles en matière d'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg revenant au ministre ayant l'Intégration dans ses attributions. A cet effet, l'actuel Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI) est remplacé par le futur Office national de l'Accueil (ONA) et les différentes législations actuellement en vigueur font l'objet des adaptations nécessaires. La Chambre des Métiers a toujours été sensible tant à la question de l'accueil des personnes et des familles obligées de quitter leur patrie et leur environnement historique pour des raisons humanitaires qu'à celle de l'intégration des étrangers dans la vie sociale et professionnelle luxembourgeoise. Elle s'est toujours déclarée solidaire avec l'action du Gouvernement dans ce contexte et elle n'a jamais manqué de lui prêter son concours et de lui offrir ses services. Concernant le présent projet de loi, elle avoue ne pas disposer des compétences et des éléments nécessaires pour se livrer à une analyse approfondie du dossier et pour porter « in fine » un jugement de qualité sur la démarche du Gouvernement. 2, Circuit de (a Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604• L-1016 Luxembourg T: (+352)42 67 67-1 F: (+352)42 67 87 contactfacdm.tu www. cd m . lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Elle fait donc confiance au Gouvernement qui, comme tous les Gouvernements qui l'ont précédé, a toujours su se montrer à la hauteur de la tâche et « gérer » avec circonspection, réalisme et efficacité des domaines éminemment sensibles que sont l'accueil et l'intégration des étrangers. * * * A l'exception des remarques énoncées ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 7 mars 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/KR/an/Avis_19-007_Création_Office_nationaLaccuei1/07/03/2019