Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 20

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 8 août 2019 SCL : L 5630 — 975 / nb V/réf. 53.493 Objet : Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. Madame la Présidente, Comme suite à ma lettre du 15 juillet 2019, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg FaX (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS Cd M/02/08/2019 19-071 Projet de loi portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 12 juillet 2019, Monsieur le Ministre des Classes Moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous avis modifie les principes applicables au calcul des cotisations annuelles perçues par la Chambre des Métiers auprès de ses ressortissants, tels que définis dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce (ci-après « la loi du 2 septembre 2011 »). L'objectif des modifications est d'alléger la charge des cotisations annuelles des ressortissants de la Chambre des Métiers (ci-après « les cotisations ») en début d'activité et celle des petites et moyennes structures. Il est ainsi proposé de ne plus faire dépendre le montant des cotisations du seul bénéfice imposable, mais d'intégrer dans la base du calcul le nombre de salariés occupés. Concernant la partie de la cotisation fixée par référence au bénéfice imposable (ou quotepart « A »), le projet de loi sous avis fixe le taux à 3 pour mille, tout en maintenant la référence au bénéfice imposable réalisé pendant l'avant-dernier exercice. Les principes d'exclusion des pertes reportées, et d'inclusion du salaire brut du dirigeant sur lequel repose l'autorisation d'établissement de l'assiette de la cotisation, sont repris afin de garantir l'effectivité de la cotisation due. Concernant la partie de la cotisation fixée par référence à l'effectif salarié (ou quotepart « B »), le projet de loi sous avis fixe le principe d'une augmentation proportionnelle et dégressive avec un montant maximum fixé à 25.000 euros indexé par référence à l'indice de l'échelle mobile des salaires. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T, 1+3521 42 67 67-1 F:1+352142 67 87 contactfacdmiu www.cdm.tu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Le principe d'une cotisation annuelle minimale est repris avec une limite supérieure fixée à 500 euros, et la mise en œuvre du détail de calcul des cotisations est renvoyée à un règlement grand-ducal, dont un projet est joint au projet de loi sous rubrique. L'ajout d'une référence à l'effectif salarié dans le calcul de la cotisation impose de revoir la procédure d'établissement des cotisations afin que le Centre commun de la sécurité sociale ait compétence pour transmettre à la Chambre des Métiers le nombre de salariés occupés par chacun de ses ressortissants pour le calcul de la quotepart «13 ». Cette compétence du Centre commun de la sécurité sociale ira donc en complément de celle traditionnellement dévolue à l'Administration des contributions directes pour la partie des données relatives au bénéfice imposable. Le règlement grand-ducal en vigueur déterminant le mode et la procédure du rôle des cotisations de la Chambre des Métiers est en conséquence modifié, et un projet de modification est joint au présent projet de loi. * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 2 août 2019 Pour la Chambre des Métiers 6ERWE1S Directéur Général Président CdM/GC/nf/Avis_19 071_réorganisatio_Cdrn_CdC.docx/02.08.2019