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Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 juillet 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5631 — 894 / sp Objet : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019. Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Affaires étrangères et européennes, j'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi sous rubrique. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles de l'accord, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte de l'Accord approuver. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec ieJatlement 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019 I. Texte du projet de loi p. 2 II. Exposé des motifs p. 3 III. Commentaire des articles de l'accord p. 4 IV. Fiche d'évaluation d'impact p. 7 V. Fiche financière p. 11 VI. Texte de l'accord p. 12 l. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019 Article unique. Est approuvé l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019. 2 11. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet d'approuver, en vue de sa ratification, l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre. Cet Accord a été signé le 18 juin 2019 à Luxembourg. *** L'accord en question vise à sécuriser, en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'exercice réciproque du droit de vote et de se porter candidat aux élections locales par les nationaux luxembourgeois résidant légalement sur le territoire du RoyaumeUni et les nationaux britanniques résidant légalement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le but de cet accord consiste à garantir l'exercice de ces droits dans le futur et d'enlever ainsi toute incertitude qui pourrait surgir à cet effet. Sur base de cet accord, les citoyens luxembourgeois résidant légalement sur le territoire du Royaume-Uni continueront à pouvoir participer aux élections locales organisées au RoyaumeUni, que ce soit en tant qu'électeur ou candidat, et ceci selon les mêmes conditions que celles prévues pour les citoyens britanniques. De même en sera-t-il pour les citoyens britanniques résidant sur le territoire luxembourgeois, qui pourront participer aux élections locales sur le territoire luxembourgeois selon les mêmes conditions que celles prévues pour les citoyens luxembourgeois, à condition qu'ils remplissent les exigences de la clause de résidence de cinq années consacrée à l'article 2, point 5 de la loi électorale, pour les électeurs, et à l'article 192, alinéa 2 de la loi électorale, pour les candidats. Étant donné qu'à l'heure actuelle, aussi bien le Grand-Duché de Luxembourg que le RoyaumeUni reconnaissent aux nationaux de l'autre État résidant légalement sur leur territoire, le droit de voter et de se porter candidats aux élections locales, le présent accord n'a pas pour effet d'apporter des modifications à leurs droits actuels. En cas de modifications futures éventuelles des conditions nécessaires pour les nationaux luxembourgeois ou britanniques pour voter ou de se porter candidats aux élections locales organisées dans l'État où ils résident, celles-ci devront être communiquées à l'autre État. L'objet principal du présent accord consistant à sécuriser la participation aux élections des nationaux de chaque État résident sur le territoire de l'autre en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le présent accord n'entrera en vigueur qu'après que le Royaume-Uni soit effectivement sorti de l'Union européenne. 3 III. Commentaire des articles de l'accord Article 1 Cet article définit les termes utilisés dans l'accord. En ce qui concerne la définition du terme de « nationaux du Royaume-Uni », l'article renvoie à la signification telle que donnée par la Déclaration du 13 décembre 2007 par le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme de « nationaux » dans le Traité de l'Union européenne et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, telle qu'elle a eu effet au jour auquel elle a été faite. Dans cette Déclaration du 13 décembre 2007, le Royaume-Uni se réfère à la définition donnée au terme de « nationaux » dans la déclaration du 31 décembre 1982 et qui se lit comme suit : (( nationals of the United Kingdom » means :

  1. a)British citizens »,
  2. b)Persons who are British subjects by virtue of Part IV of the British Nationality Act 1981 and who have the right of abode in the United Kingdom and are therefore exempt from the United Kingdom immigration control, an
  3. c)British overseas territories citizens who acquire their citizenship from a connection with Gibraltar. Article 2 Selon cette disposition, les nationaux du Luxembourg résidant légalement au Royaume-Uni bénéficient du droit de vote et de se porter candidats aux élections locales au Royaume-Uni selon les mêmes conditions que celles prévues pour les nationaux du Royaume-Uni. Dans le même ordre d'idées, les motifs d'exclusion du droit de vote et de se porter candidats applicables aux nationaux luxembourgeois ne peuvent diverger de ceux applicables aux nationaux britanniques. En cas de modification des conditions applicables aux nationaux luxembourgeois, le Royaume-Uni est tenu de les notifier au Luxembourg par écrit, par voie diplomatique. Article 3 Par analogie à l'article 2, les nationaux britanniques résidant légalement au Luxembourg bénéficient du droit de vote et de se porter candidats selon les mêmes conditions que celles prévues pour les luxembourgeois, à condition toutefois qu'ils remplissent les exigences de la 4 clause de résidence consacrée à l'article 2, point 5 de la loi électorale, c'est-à-dire avoir résidé légalement au Luxembourg depuis au moins cinq ans, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d'inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue. Les motifs d'exclusion du droit de vote et de se porter candidat applicables aux nationaux britanniques doivent être les mêmes que ceux applicables aux nationaux luxembourgeois. Au cas où les conditions applicables aux nationaux britanniques devraient être modifiées, le Luxembourg doit les notifier au Royaume-Uni par écrit, par voie diplomatique. Article 4 En cas de questions relatives à l'application, l'interprétation et la mise en œuvre du présent accord, les États parties sont tenus de les régler à l'amiable. Article 5 Les modifications de l'accord sont faites par accord écrit entre les États parties et n'entrent en vigueur qu'après accomplissement des exigences nationales respectives. À cet effet, les États parties doivent se notifier par écrit, par voie diplomatique, sur la mise en œuvre de ces exigences nationales requises. L'entrée en vigueur des modifications a lieu le jour qui suit la date de la réception de la dernière notification. Article 6 En ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent accord, les États parties sont tenus de se notifier mutuellement sur l'accomplissement des exigences internes prévues dans leur droit national pour l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord ne peut entrer en vigueur qu'à partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l'Union européenne et à condition que les États parties aient mis en œuvre leurs exigences internes respectives nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord. Une fois ces deux conditions remplies, le moment exact de l'entrée en vigueur est fixé à la date de l'événement qui est le plus récent. Ainsi, au cas où les États parties se notifient sur la mise en œuvre des exigences internes respectives avant que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union européenne, l'entrée en vigueur de l'accord est fixée immédiatement après que la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a eu lieu. Par contre, si le Royaume-Uni sort de l'Union européenne avant que les États parties se soient notifiés sur l'accomplissement des exigences internes, 5 l'accord n'entre en vigueur qu'au jour qui suit la date de la réception de la dernière notification. Article 7 L'accord peut être résilié unilatéralement par chaque État partie en le notifiant par écrit, par voie diplomatique, à l'autre État partie. La résiliation ne prend effet qu'après trente jours calendaires à partir de la date à laquelle l'autre État partie a reçu la notification écrite. 6 Ri. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019 Ministère initiateur: Ministère d'État Auteur: Anne Greiveldinger /Jeff Fettes Tél. : 247 - 88124 Courriel: anne.greiveldinger@me.etat.lu Objectif(
  4. s)du projet: Approuver l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019 Autre(
  5. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
  6. s)impliqué(e)(s): Ministère de l'Intérieur, Ministère des Affaires étrangères et européennes Date: 20 juin 2019 Mieux légiférer /. Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: D Non: II 1 Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? oui: ri Non: FI Oui: IS] Non: E oui: E Non: [S] Oui: rj Non: n N.a.:121 (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: E Non: E Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: El Non: I Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 2 7 simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration oui: L1 Non: IE existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(
  9. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une oui: n Non: VI obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
  10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: Non: N.a.: Si oui, de quelle(
  11. s)donnée(
  12. s)et/ou administration(
  13. s)s'agit-il?
  14. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel5? Oui: D Non: DI N.a.: Si oui, de quelle(
  15. s)donnée(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? oui: L1 Non: DI N.a.: des délais de réponse à respecter par l'administration? Oui: Non: D N.a.: le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. oui: D Non: [I N.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: D N.a.: Si oui, laquelle: 3 4 5 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu). 8 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Non: n N.a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: n a. simplification administrative, et/ou à une oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Non: M Oui: Non: Oui: 1 Non: Non: M Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? n N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui: I I Non: de l'administration concernée? n N.a.: M Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: M Oui: n Non: F1 si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: IF Non: Si oui, expliquez pourquoi: Le projet règle le droit de vote et de se porter candidats aux élections locales des citoyens luxembourgeois et britanniques sans faire une distinction selon le sexe. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: n Non: M Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: I l Non: N.a.: Si oui, expliquez de quelle manière: 9 Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation6 ? Oui: E Non: E N.a.: [21 si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? Oui: E Non: ri N.a.: M Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index.html 6 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10 V. Fiche financière Le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019, n'a pas d'impact direct sur le budget de l'État. 11 \il. Texte de l'accord Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la participation à certaines élections de nationaux de chaque État résidant sur le territoire de l'autre, fait à Luxembourg, le 18 juin 2019 Le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, désignés ci-après « les Parties » ; Désireux de renforcer davantage les relations existantes entre les Parties et les liens d'amitié étroits qui unissent traditionnellement leurs nations ; Compte tenu de la migration de nationaux des Parties entre les territoires des Parties et l'importance que les Parties attachent à la facilitation de l'intégration des nationaux de l'autre Partie résidant sur leur territoire ; Désireux de continuer à encourager la participation sociale et politique des nationaux de l'autre Partie résidant sur leur territoire ; Considérant qu'il est désirable de promouvoir la participation aux élections locales de nationaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui résident au GrandDuché de Luxembourg ; Considérant qu'il est désirable de promouvoir la participation aux élections locales de nationaux du Grand-Duché de Luxembourg qui résident au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; Dans ce but, désirant que les nationaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord résidant au Grand-Duché de Luxembourg participent aux élections locales au GrandDuché de Luxembourg ; 12 Dans ce but, désirant que les nationaux du Grand-Duché de Luxembourg résidant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participent aux élections locales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; Et considérant que la participation aux élections par des nationaux des Parties résidant sur le territoire de l'autre, à laquelle le présent Accord se réfère, encouragera une plus grande intégration et promouvra leur participation sociale et politique ; Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Définitions Aux fins du présent Accord : « Accord » signifie le présent Accord ; « élections locales » en relation avec le Luxembourg signifie les élections du conseil communal ; (( élections locales » en relation avec le Royaume-Uni signifie :
  18. a)élections gouvernementales locales,
  19. b)élections de maires,
  20. c)élections de maires dans les autorités combinées, tel que définies dans la législation du Royaume-Uni ; « Luxembourg » signifie le Grand-Duché de Luxembourg ; « nationaux du Luxembourg » signifie toute personne qui possède la nationalité luxembourgeoise conformément à la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ; « nationaux du Royaume-Uni » a la signification telle que donnée par la Déclaration du 13 décembre 2007 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme de « nationaux » dans le Traité de l'Union européenne et le 13 Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, telle qu'elle a eu effet au jour auquel elle a été faite ; « Royaume-Uni » signifie le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. ARTICLE 2 Droit de résidents nationaux du Luxembourg de voter et de se porter candidats aux élections locales au Royaume-Uni 1. Le Royaume-Uni s'engage à accorder aux nationaux du Luxembourg qui résident légalement au Royaume-Uni, le droit de voter et de se porter candidats aux élections locales au Royaume-Uni selon les mêmes conditions que prévues pour les nationaux du Royaume-Uni. 2. Les nationaux du Luxembourg sont exclus de voter et de se porter candidats pour les mêmes motifs que ceux prévus par la loi pour les nationaux du Royaume-Uni. 3. Toute modification des conditions nécessaires pour les nationaux du Luxembourg pour voter et se porter candidats aux élections locales au Royaume-Uni est communiquée par le Royaume-Uni par écrit, par voie diplomatique, au Luxembourg. ARTICLE 3 Droit de résidents nationaux du Royaume-Uni de voter et de se porter candidats aux élections locales au Luxembourg 1. Le Luxembourg s'engage à accorder aux nationaux du Royaume-Uni qui résident légalement au Luxembourg depuis au moins 5 ans, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d'inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue, le droit de voter et de se porter candidats aux élections locales au Luxembourg selon les mêmes conditions que prévues pour les nationaux du Luxembourg. 14 2. Les nationaux du Royaume-Uni sont exclus de voter et de se porter candidats pour les mêmes motifs que ceux prévus par la loi pour les nationaux du Luxembourg. 3. Toute modification des conditions nécessaires pour les nationaux du Royaume-Uni pour voter et se porter candidats aux élections locales au Luxembourg est communiquée par le Luxembourg par écrit, par voie diplomatique, au Royaume-Uni. 4. Cet Article ne porte pas atteinte à des dispositions légales ou administratives applicables au Luxembourg qui seraient plus favorables pour les nationaux du Royaume-Uni. ARTICLE 4 Application, interprétation et mise en œuvre Toute question relative à l'application, l'interprétation, ou la mise en œuvre de l'Accord est réglée à l'amiable en accord entre les Parties. ARTICLE 5 Modification 1. L'Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties et conformément à leurs exigences nationales respectives requises pour l'entrée en vigueur de telles modifications. 2. Les Parties se notifient par écrit, par voie diplomatique, sur la mise en oeuvre de leurs exigences nationales requises pour l'entrée en vigueur de telles modifications. 3. Ces modifications entrent en vigueur le jour qui suit la date de la réception de la dernière notification. 15 ARTICLE 6 Entrée en vigueur 1. Les Parties se notifient par écrit, par voie diplomatique, sur la mise en oeuvre de leurs exigences internes respectives requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord. 2. L'Accord entre en vigueur immédiatement après que le Royaume-Uni sort de l'Union européenne, ou le jour qui suit la date de la réception de la dernière notification, la date la plus récente étant retenue. ARTICLE 7 Résiliation Chaque Partie peut résilier l'Accord par notification écrite à l'autre Partie par voie diplomatique. L'Accord reste en vigueur pour trente jours calendaires à partir de la date à laquelle l'autre Partie reçoit la notification écrite. En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent Accord. Établi en double exemplaire à Luxembourg, le 18 juin 2019, en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi. 16 ACCORD ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À LA PARTICIPATION À CERTAINES ÉLECTIONS DE NATIONAUX DE CHAQUE ÉTAT RÉSIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE Le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, désignés ci-après « les Parties » ; Désireux de renforcer davantage les relations existantes entre les Parties et les liens d'amitié étroits qui unissent traditionnellement leurs nations ; Compte tenu de la migration de nationaux des Parties entre les territoires des Parties et l'importance que les Parties attachent à la facilitation de l'intégration des nationaux de l'autre Partie résidant sur leur territoire ; Désireux de continuer à encourager la participation sociale et politique des nationaux de l'autre Partie résidant sur leur territoire ; Considérant qu'il est désirable de promouvoir la participation aux élections locales de nationaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui résident au Grand-Duché de Luxembourg ; Considérant qu'il est désirable de promouvoir la participation aux élections locales de nationaux du Grand-Duché de Luxembourg qui résident au Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord ; Dans ce but, désirant que les nationaux du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord résidant au Grand-Duché de Luxembourg participent aux élections locales au Grand-Duché de Luxembourg ; Dans ce but, désirant que les nationaux du Grand-Duché de Luxembourg résidant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participent aux élections locales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ; Et considérant que la participation aux élections par des nationaux des Parties résidant sur le territoire de l'autre, à laquelle le présent Accord se réfère, encouragera une plus grande intégration et promouvra leur participation sociale et politique ; Sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Définitions Aux fins du présent Accord : « Accord » signifie le présent Accord ; « élections locales » en relation avec le Luxembourg signifie les élections du conseil communal ; « élections locales » en relation avec le Royaume-Uni signifie :
  21. a)élections gouvernementales locales,
  22. b)élections de maires,
  23. c)élections de maires dans les autorités combinées, tel que définies dans la législation du Royaume-Uni ; « Luxembourg » signifie le Grand-Duché de Luxembourg ; « nationaux du Luxembourg » signifie toute personne qui possède la nationalité luxembourgeoise conformément à la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ; « nationaux du Royaume-Uni » a la signification telle que donnée par la Déclaration du 13 décembre 2007 par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme de « nationaux » dans le Traité de l'Union européenne et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, telle qu'elle a eu effet au jour auquel elle a été faite ; « Royaume-Uni » signifie le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. ARTICLE 2 Droit de résidants nationaux du Luxembourg de voter et de se porter candidats aux élections locales au Royaume-Uni 1. Le Royaume-Uni s'engage à accorder aux nationaux du Luxembourg qui résident légalement au Royaume-Uni, le droit de voter et de se porter candidats aux élections locales au Royaume-Uni selon les mêmes conditions que prévues pour les nationaux du Royaume-Uni. 2. Les nationaux du Luxembourg sont exclus de voter et de se porter candidats pour les mêmes motifs que ceux prévus par la loi pour les nationaux du Royaume-Uni. 3. Toute modification des conditions nécessaires pour les nationaux du Luxembourg pour voter et se porter candidats aux élections locales au Royaume-Uni est communiquée par le Royaume-Uni par écrit, par voie diplomatique, au Luxembourg. ARTICLE 3 Droit de résidants nationaux du Royaume-Uni de voter et de se porter candidats aux élections locales au Luxembourg 1. Le Luxembourg s'engage à accorder aux nationaux du Royaume-Uni qui résident légalement au Luxembourg depuis au moins 5 ans, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la demande d'inscription sur la liste électorale doit être ininterrompue, le droit de voter et de se porter candidats aux élections locales au Luxembourg selon les mêmes conditions que prévues pour les nationaux du Luxembourg. 2. Les nationaux du Royaume-Uni sont exclus de voter et de se porter candidats pour les mêmes motifs que ceux prévus par la loi pour les nationaux du Luxembourg. 3. Toute modification des conditions nécessaires pour les nationaux du Royaume-Uni pour voter et se porter candidats aux élections locales au Luxembourg est communiquée par le Luxembourg par écrit, par voie diplomatique, au Royaume-Uni. 4. Cet Article ne porte pas atteinte à des dispositions légales ou administratives applicables au Luxembourg qui seraient plus favorables pour les nationaux du Royaume-Uni. ARTICLE 4 Application, interprétation et mise en œuvre Toute question relative à l'application, l'interprétation, ou la mise en œuvre de l'Accord est réglée à l'amiable en accord entre les Parties. ARTICLE 5 Modification 1. L'Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties et conformément à leurs exigences nationales respectives requises pour l'entrée en vigueur de telles modifications. 2. Les Parties se notifient par écrit, par voie diplomatique, sur la mise en oeuvre de leurs exigences nationales requises pour l'entrée en vigueur de telles modifications. 3. Ces modifications entrent en vigueur le jour qui suit la date de la réception de la dernière notification. ARTICLE 6 Entrée en vigueur 1. Les Parties se notifient par écrit, par voie diplomatique, sur la mise en œuvre de leurs exigences internes respectives requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord. 2. L'Accord entre en vigueur immédiatement après que le Royaume-Uni sort de l'Union européenne, ou le jour qui suit la date de la réception de la dernière notification, la date la plus récente étant retenue. ARTICLE 7 Résiliation Chaque Partie peut résilier l'Accord par notification écrite à l'autre Partie par voie diplomatique. L'Accord reste en vigueur pour trente jours calendaires à partir de la date à laquelle l'autre Partie reçoit la notification écrite. En foi de quoi les soussignés à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ont signé le présent Accord. Établi en double exemplaire à Luxembourg, le 18 juin 2019, en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Grand- ché de lixembourg Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

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