Projet de loi modifiant 1. la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ; et 2. la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à di

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.508 N° dossier parl. : 7468 Projet de loi modifiant

1. la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique ; et
2. la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques Avis du Conseil d’État (22 octobre 2019) Par dépêche du 24 juillet 2019, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Économie. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière, ainsi que les textes coordonnés par extraits des lois modifiées par le projet de loi sous avis, à savoir la loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique et la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au jour de l’adoption du présent avis. Considérations générales Suite aux changements apportés par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, le projet de loi sous examen a pour objet de transposer en droit luxembourgeois les modifications du champ d’application de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE. Examen des articles Articles 1er et 2 Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé L’énumération des actes à modifier est à introduire par un deux-points. Pour caractériser les actes à modifier, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » (1°, 2°, 3°…). Après le point 1, le terme « et » est à supprimer. L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article 1er À la phrase liminaire, il y a lieu d’écrire : « L’article 2, paragraphe 2, lettre b), de la loi du 27 juin 2016 […]. » Lorsqu’un acte est cité, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, sauf s’il existe un intitulé de citation. Partant, il y a lieu d’écrire à la lettre b), phrase liminaire, telle que proposée : « […] règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil […] ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 2, point 3, phrase liminaire, à remplacer. À la lettre b), sous ii), telle que proposée, il convient d’écrire : « […] à l’article 56, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2018/1139 précité […] ». Par analogie, cette observation vaut également pour l’article 2, point 3, lettre b), à remplacer. Article 2 Il est suggéré de reformuler la phrase liminaire comme suit : 2 « À l’annexe I de la loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques, le point 3 prend la teneur suivante : ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 22 octobre
3. Le Secrétaire général, La Présidente, s. Marc Besch s. Agny Durdu 3