CHAMBEIn I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSI NESS Luxembourg, le 28 janvier 2022 Objet : Projet de loi n074751 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare - Amendement gouvernemental. Projet de règlement grand-duca12 relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg - Amendements gouvernementaux. (6314terGKA) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (11 novembre 2021) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce Les deux séries d'amendements gouvernementaux sous avis concernent deux projets distincts : - d'une part, un amendement gouvernemental est apporté au projet de loi n°7475 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare (ci-après le « Projet de Loi ») ; et - d'autre part, huit amendements gouvernementaux visent à modifier le projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg (ci-après le « Projet de RGD »). A titre de remarque préliminaire, il convient de préciser que la Chambre de Commerce n'a pas été saisie pour avis du Projet de Loi initial. Elle a cependant émis un premier avis concernant le Projet de RGD initial en date du 7 novembre 2019, 3 puis un avis complémentaire concernant un premier amendement à ce même Projet de RGD en date du 22 janvier
- 4 L'amendement gouvernemental au Projet de Loi vise à préciser les rôles respectifs du ministre ayant la Police dans ses attributions ainsi que la Police elle-même dans le cadre de leur mission de vérification des antécédents prévue par le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile vise à renforcer la sécurité sur les aéroports' (ci-après le « Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 »). Il précise notamment que « le ministre ayant la Police dans ses attributions prend les décisions relatives à la vérification des antécédents sur avis de la Police et sur avis [d'une] Commission » mise en place à cet effet. Lien vers le proiet de loi n°7475 et ses amendements gouvernementaux sur le site de la Chambre des Députés Lien vers les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 3 Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce du 7 novembre 2019 4 Lien vers l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce du 22 janvier 2020 5 Lien vers la version consolidée du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 1 2 -1 CHAMBER I OF COMMERCE 1--- LUXEMBOURG POWERING BUSI NESS 2 Les amendements gouvernementaux au Projet de RGD quant à eux se proposent notamment : - d'introduire des exceptions au principe de limitation à 7 laissez-passer journaliers par personne et par mois ; d'adapter les conditions d'accès des visiteurs et de la presse ; de modifier les règles concernant la procédure de demande et de vérification des antécédents ; - de modifier les conditions d'attribution des titres de circulation aéroportuaire (ci-après le « TCA ») ; et - de prévoir une période de validité transitoire de 40 mois pour toute vérification d'antécédents émise entre le 30 juin 2019 et le 31 décembre 2020 et de 30 mois pour toute vérification d'antécédents émise entre le 1er janvier et le 31 décembre
- En bref La Chambre de Commerce : • estime qu'il est nécessaire d'apporter des clarifications supplémentaires aux dispositions de l'article 6 du Projet de RGD tel que modifié par l'amendement gouvernemental 1er sous avis ; )- regrette qu'un grand nombre des commentaires formulés dans ses avis relatifs au Projet de RGD initial et à son amendement gouvernemental n'ont pas été pris en compte par les auteurs ; • demande à ce qu'une période transitoire soit accordée aux opérateurs économiques du secteur afin de leur permettre de prendre des mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du Projet de RGD tel qu'amendé. Considérations générales La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler en ce qui concerne l'amendement gouvernemental au Projet de Loi. En ce qui concerne le Projet de RGD tel qu'amendé, la Chambre de Commerce s'étonne que la durée de validité d'un TCA ne soit pas indiquée dans le Projet de RGD tel qu'amendé. Bien que le Règlement d'exécution (UE) prévoie que « les cartes d'identification aéroportuaires doivent être délivrées pour une période ne dépassant pas cinq années »6 , il serait opportun de compléter le Projet de RGD dans ce sens. 6 Point 1.2.3.
- de l'annexe au Règlement d'exécution (UE) 2015/
- CHAMBER-1 1 OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSI NESS 3 En ce qui concerne la vérification des antécédents, à savoir « la vérification de l'identité et de l'expérience antérieure d'une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d'évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté eUou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé »7 , la Chambre de Commerce regrette qu'une fois une décision positive ayant été émise par l'autorité compétente, aucune procédure de retrait ou d'annulation de cette décision ne soit prévue. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, il devrait également être possible de retirer un TCA à son titulaire notamment en cas de dégradation substantielle des conditions ayant mené à son obtention ou bien en cas de manquement grave aux règles de sûreté en vigueur. La Chambre de Commerce se doit de renvoyer pour autant que de besoin vers les commentaires formulés dans ses avis cités ci-dessus et relatifs au Projet de RGD ainsi qu'à son premier amendement. Commentaire des amendements gouvernementaux au Projet de RGD Concernant l'amendement gouvernemental ler modifiant l'article 6 du Projet de RGD L'amendement gouvernemental 1er modifiant l'article 6 du Projet de RGD concerne le laissezpasser journalier.. Il y est notamment prévu que « Sauf en cas d'urgence, la demande en obtention d'un laissez-passerjournalier doit se faire au moins 12 heures en avance ». Il est à noter que le délai prévu par le Projet de RGD initial était de 24 heures. La Chambre de Commerce souhaite attirer à nouveau l'attention des auteurs sur le fait que ce délai ne permet pas de répondre à l'intégralité des situations dans lesquelles un laissez-passer journalier est requis. A titre d'exemple, les demandes de laissez-passer pour le personnel supplémentaire nécessaire au déchargement d'un avion atterrissant avec un retard conséquent — par exemple le matin au lieu du soir précédent — ne peuvent pas être connues 12 heures avant l'atterrissage de l'appareil. C'est la raison pour laquelle il est impératif de s'assurer que les « cas d'urgence » permettant de déroger à ce délai de principe couvrent effectivement les besoins — imprévisibles et urgents — des opérateurs du secteur et que cette exception soit interprétée avec la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des activités exercées par les opérateurs de l'aéroport. La Chambre de Commerce s'interroge quant à savoir si dans le cas contraire il ne serait pas préférable de supprimer cette condition d'un délai de 12 heures de l'amendement gouvernemental 1er sous avis. Dans le cas où cette condition resterait d'application, la Chambre de Commerce réitère sa demande et invite encore une fois les auteurs à apporter plus de précisions concernant la notion de « cas d'urgence » permettant d'adresser une demande d'obtention d'un laissez-passer journalier moins de 12 heures en avance. Ensuite, la Chambre de Commerce demande aux auteurs de préciser les « raisons exceptionnelles dûment motivées » susceptibles de justifier qu'un laissez-passer journalier puisse être délivré à la même personne plus de 7 fois par mois. Il est également nécessaire que les modalités d'une telle demande soient précisées, notamment en ce qui concerne la détermination du service compétent pour traiter de telles demandes. A défaut d'apporter les précisions demandées par les amendements gouvernementaux, il serait judicieux de compléter l'article 6 du Projet de RGD tel qu'amendé d'un paragraphe «
(6)La 7 Définition tirée du Règlement d'exécution (UE) 2015/1998. CHAMBER I OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 mise en œuvre des laissez-passerjournaliers ainsi que les modèles sont précisés au plan de sûreté aéroportuaire ou dans le plan de sûreté national. ». Finalement, afin de définir clairement les responsabilités quant à l'accord d'une dérogation à la limite de 7 laissez-passer journaliers par mois à une même personne, la Chambre de Commerce propose de modifier l'alinéa 3 du paragraphe ler de l'article 6 du Projet de RGD tel qu'amendé comme suit : « Ce laissez-passer journalier ne peut être délivré à la même personne qu'au maximum 7 fois par mois, sauf accord de la Police grand-ducale et dans les cas suivants (...). ». Concernant l'amendement gouvernemental 2 modifiant l'article 7 du Projet de RGD L'article 7 du Projet de RGD initial prévoit la possibilité pour « les visiteurs ainsi que les membres de la presse désirant procéder à des prises de vues » d'obtenir un laissez-passer journalier, sous condition d'une autorisation spécifique préalable de la Police grand-ducale sur base d'une évaluation des conditions de sécurité. Dans un souci de précision et afin de permettre de déterminer si seuls les membres de la presse désireux de procéder à des prises de vue sont visés par ce texte, la Chambre de Com merce suggère que l'amendement gouvernemental sous avis modifie l'article 7 du Projet de RGD comme suit : « Les visiteurs, ainsi-que les membres de la presse ainsi que les personnes désirant procéder à des prises de vues professionnelles peuvent se voir délivrer [...1 ». Concernant l'amendement gouvernemental 7 modifiant l'article 18 du Projet de RGD L'article 18 du Projet de RGD traite de la demande en obtention d'un TCA. Cette demande doit entre autres comprendre un certificat attestant de la réussite à un cours SATP (security awareness training program) et la preuve de paiement de la caution prévue à l'article 19 du Projet de RGD. Pour des raisons purement pratiques, la Chambre de Commerce propose d'exiger ledit certificat ainsi que la preuve de paiement de la caution au plus tard à la délivrance du TCA. Il conviendrait dès lors de retirer les tirets 7 et 8 de l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 18 du Projet de RGD et y ajouter un nouvel alinéa ayant le libellé suivant : « Au plus tard à la délivrance du TCA, le requérant doit foumir les documents suivants ; • • un certificat attestant la réussite à un cours SATP ; et la preuve de paiement de la caution prévue à l'an'icle 19 ». Concernant l'amendement gouvernemental 8 modifiant l'article 26 du Projet de RGD La Chambre de Commerce souhaite réitérer sa demande d'un délai d'entrée en vigueur du Projet de RGD différé afin de permettre aux opérateurs économiques du secteur de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, en raison de l'envergure des changements envisagés dans le Projet de RGD tel qu'amendé, et du fait que les moyens techniques, organisationnels et humains permettant l'implémentation de ces mesures (surtout en relation avec les laissez-passer journaliers) ne sont pas encore disponibles en l'état actuel des choses, la Chambre de Commerce demande que l'entrée en CHAMBE;21 I OF COMMERCE 1---- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 vigueur du Projet de RGD soit assortie d'une période transitoire d'au moins 6 mois afin de permettre aux opérateurs économiques du secteur de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux au Projet de RG D sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI .