Charnbre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L -2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 ch

Charnbre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L -2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chiep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures et le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-clucal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures www.chfep.lu Par dépêche du 29 juillet 2019, Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé, en priant la Chambre de bien vouloir lui faire parvenir son avis "avant le 20 septembre 2019". Aux termes de l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, ce dernier fait suite à l'arrêt C-410/18 du 10 juillet 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne, arrêt qui a jugé que n'est pas conforme au droit de l'Union européenne la disposition légale nationale imposant une condition de durée de travail minimale de cinq ans sur une période de référence de sept ans à l'un des parents d'un étudiant ne résidant pas au Luxembourg pour que celui-ci puisse bénéficier de l'aide financière de l'État pour études supérieures. Selon la Cour, la période de référence septennale est en effet trop restrictive. Afin de mettre la législation nationale en matière d'aide financière pour études supérieures en conformité avec les normes européennes, le projet de loi se propose d'élargir les critères d'éligibilité permettant de déterminer un lien de rattachement suffisant avec le Luxembourg pour pouvoir bénéficier de ladite aide, cela de la façon suivante: la période de référence prémentionnée de sept ans est étendue à dix ans (la condition de la durée de travail minimale de cinq années restant inchangée); un critère d'éligibilité supplémentaire lié à la durée de travail au Luxembourg de l'un des parents du demandeur non-résident de l'aide financière est introduit, prévoyant que ce parent doit avoir travaillé au Grand-Duché pendant une durée cumulée d'au moins dix ans au moment de l'introduction de la demande (et qu'il doit par ailleurs continuer à contribuer à l'entretien de l'étudiant en cause); 2 de nouveaux critères d'éligibilité alternatifs concernant directement le demandeur de l'aide sont introduits, permettant à celui-ci d'établir lui-même un lien de rattachement avec le Luxembourg (avoir accompli au moins cinq années d'études au Luxembourg ou y avoir séjourné pendant une durée cumulée d'au moins cinq années), à condition toutefois que l'un de ses parents travaille au Grand-Duché au mornent de l'introduction de la demande et que ce parent continue à contribuer à son entretien. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter la réglementation en vigueur en matière d'aide financière pour études supérieures suite aux modifications introduites par le projet de loi. Il est de nature essentiellement technique. Comme les deux projets sous avis ont pour finalité de rendre les dispositions législatives et réglementaires actuellement applicables au Luxembourg conformes au droit de l'Union européenne et d'éviter de nouveaux litiges en matière d'aide financière pour études supérieures octroyée (ou refusée) par l'État luxembourgeois à des demandeurs non-résidents, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques spécifiques à formuler à l'égard des textes proposés. Elle approuve donc les modifications prévues par les projets de loi et de règlement grand-ducal lui soumis pour avis et elle encourage le gouvernement à investir, en général, davantage dans l'éducation et la formation des jeunes de tout âge. (Avis émis confOrrnérnent aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chainbre des fonctionnaires et einployés pliblics). Luxembourg, le 16 septembre 2019. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF