Avis du m e n d e m e n t s gouvernementaux du Parquet Parquet général général sur sur les Les a amendements gouvernemen

Avis du m e n d e m e n t s gouvernementaux du Parquet Parquet général général sur sur les Les a amendements gouvernementaux au au projet projet de de loi loi n°7472 n°7472 pportant o r t a n t approbation approbation des des déclarations déclarations en garanties en vertu vertu de de la La Convention Convention relative relative aux aux garanties internationales pportant o r t a n t sur a t é r i e l s d’équipement sur des des m o b i l e s , faite au Cap, le 16 matériels d'équipement m mobiles, novembre novembre 2001 et fait à et du du Protocole Protocole de le 23 de Luxembourg, Luxembourg, fait a Luxembourg, Luxembourg, le 23 février février 2007, 2007, pportant o r t a n t sur a t é r i e l rroulant sur les les questions spécifiques au m o u l a n t ferroviaire à la matériel la Convention relative relative aux o r t a n t sur aux garanties garanties internationales internationales pportant sur des des matériels matériels d’équipements d'équipements m o b i l e s , faite 16 novembre

1. le 16 au Cap, le faite au mobiles, (15.7.2025) (15.7.2025) Le Parquet général, saisi le 5 mai 2025 des auprojet projet de des amendements amendements gouvernementaux gouvernementaux au de loi loi n°7472, dutexte texte dans les limites n°7472, aa procédé procédé àa l’examen l’examen du matière pénale, dans les limites de de sa sa compétence compétence en en matière pénale, sans sans préjuger civiles ou préjuger des des considérations considérations civiles le projet ou commerciales commerciales que que le projet pourrait pourrait impliquer. impliquer. Outre Outre le le dossier dossier parlementaire le présent parlementaire n°7472, avis tient n°7472, le présentavis tient également également compte compte du du précédent précédent législatif législatif que que constitue constitue la la loi loi du du 28 28 mai mai 2008 2008 portant portant approbation approbation de de la la Convention Convention du du Cap Cap du novembre 2001 relative aux garanties du 16 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales internationales portant portant sur sur des des matériels matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les les questions questions spécifiques spécifiques aux aux matériels même jour. aéronautiques signé le même d’équipement aéronautiques matériels d’équipement Les Les amendements gouvernementaux au projet de loi sous analyse visent, en substance, à substance, à formaliser formaliser les Les déclarations déclarations du du Luxembourgau Luxembourg au titre titre de de la La Convention Convention du du Cap Cap du du 16 16 novembre novembre 2001 2001 et et du du Protocole Protocole ferroviaire ferroviaire de de Luxembourg Luxembourg du Ils précisent du 23 23 février février
3. Ils précisent également également les les obligations obligations du du Conservateur établi Conservateur du au Luxembourg, du registre registre international instaurent international établi au Luxembourg,instaure nt une une procédure procédure nationale nationale pour pour les les mesures mesures provisoires, provisoires, créent créent un un régime régime de de recours recours et, et, en en cas cas d’insolvabilité, d’insolvabilite, transposent transposent matériellement A du matériellement la ferroviaire -la variante variante A du Protocole Protocole ferroviaire notamment le délai notammentle jours- afin délai de garantir de restitution l’effectivité restitution de des de 60 60 joursafin de de garantir l’effectivité des droits droits des des créanciers, le régime régime applicable au secteur aéronautique. avec le cohérence avec en cohérence créanciers, en L’examen nile le projet L'examen des des textes textes permet permet de ni les de constater constater que que ni projet de de loi loi n°7472 n°7472 tel tel qu’amendé, qu’amendé,niles instruments internationaux concernés instruments internationaux concernés ne ne comportent comportent de de disposition disposition de de nature nature pénale, pénale, conformément à l’approche déjà retenue conformémenta Vapproche déja la Convention du retenue lors et lors de de l’approbation l’approbation de de la Convention du Cap Cap et du la loi précitée du 28 mai
4. loi précitée par la aéronautique par Protocole aéronautique du Protocole Toutefois, à la La différence du du Protocole Protocole aéronautique, aéronautique, le ferroviaire sera le registre registre international international ferroviaire sera physiquement implanté implanté au au Luxembourg, Luxembourg, qui qui assumera assumera ainsi, ainsi, en en tant tant qu’Etat qu’Etat hôte, höte, la la fonction fonction de de conservation conservation des des données données qui qui yy seront seront enregistrées. enregistrées. Cette Cette implantation implantation confère confère au au Luxembourg Luxembourg une une responsabilité responsabilité particulière particulière en juridique, notamment en matière matière de de sécurité sécurité juridique, notamment 1 Le respect des règles règles d’enregistrement d'enregistrement en ce qui concerne la bonne tenue du registre et le applicables. applicables. contexte, il importe de rappeler que le cadre juridique instauré instauré par par la La Convention Dans ce contexte, il importe du Cap et son Protocole ferroviaire visent à garantir la la sécurité juridique des créanciers internationaux. Cette sécurité repose notamment sur la régularité régularité et l’opposabilité des inscriptions effectuées au registre international, qui constituent des éléments centraux du inscriptions registre international, mécanisme de protection des droits des investisseurs. registre, il convient de l’administration du registre, Compte tenu du rôle rôle confié au Luxembourg dans l’administration s’interroger Les conséquences que pourraient entrainer une activité frauduleuse en lien sur les s'interroger sur l'absence de dispositions spécifiques avec le registre Dans cette hypothèse, en l’absence ferroviaire. Dans registre ferroviaire. avec le tout comportement frauduleux doit être retenu que tout dans le projet il doit qu’amendé,il loi tel qu’amendé, projet de loi dans le national. niveau national. relatif pénal commun applicable au niveau registre, relèverait du droit pénal au registre, relatif au acteurs les acteurs pour les Au et afin de clarifier le cadre juridique pour précèdent, et des considérations qui précèdent, vu des Au vu internationaux interprétative,il il pourrait pourrait être clause interprétative, Le texte législatif par une clause internationaux sans alourdir le de projet de présent du Les travaux préparatoires envisagé projet mentionner explicitement, dans les envisagé de mentionner naturellement avec le loi le registre est naturellement tout comportement frauduleux en lien avec loi amendé, que tout Une telle précision aurait susceptible pénal national applicable. Une Le droit pénal par le d’être réprimé par susceptible d’être les garanties le mérite de rappeler que, au-delà des mécanismes de responsabilité civile, les biais des dispositions d’une protection bénéficient également d’une offertes aux créanciers bénéficient protection par le biais la sécurité juridique du cadre légal répressives nationales, contribuant ainsi à renforcer la répressives nationales, proposé. Les dispositions sous analyse n’appellent, n’appellent, par ailleurs, pas d’autres observations Les particulières particulières du point point de vue pénal. pénal. Pour le Le Procureur Général d’Etat d'Etat L’Avocat Général Anita LECUIT Anita LECUIT Digitally signed by Anita LECUIT LECUIT by Anita An Ita Date: ECU 2025.07.15 ris 117:44:03 7:44:03 +02'00' Anita LECUIT 2