Projet de loi du ... relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8

CHAMBRE DES METIERS CdM/27/08/2019 19-0101 Projet de loi du ... relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 8 août 2019, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi soumis vise à transposer la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 (modifiant la Directive 2011/16/EU) en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. Cette Directive (dite DAC6) doit être transposée en droit national au plus tard le 31 décembre 2019. Elle vient s'ajouter à l'arsenal législatif adopté au niveau européen ces dernières années : échanges automatiques sur certaines catégories de revenus et sur les comptes financiers (DAC2), création d'un registre européen sur les rulings délivrés par les administrations fiscales (DAC3), obligations déclaratives des plus grandes entreprises sur leurs implantations internationales, déclaration dite « pays-par-pays » (DAC4), accès des administrations fiscales aux informations détenues par les personnes soumises à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment (DAC5). La DAC6 a pour but de permettre aux autorités fiscales des Etats membres d'obtenir « des informations complètes et pertinentes sur les dispositifs [transfrontières] de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ». L'obligation de déclaration incombe aux intermédiaires fiscaux, ou s'il n'en existe pas, aux contribuables eux-mêmes. Les informations sur l'identité des personnes impliquées dans le dispositif et la nature exacte du dispositif doivent être transmises à l'Administration des contributions directes (ACD) dans les trente jours suivant le jour où le dispositif est mis à disposition ou est sur le point d'être mis en œuvre. Le dispositif doit être déclaré s'il comporte certaines caractéristiques ou «marqueurs» estimés révélateurs de son caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal. Les multiples marqueurs d'évasion fiscale ou d'abus, pouvant justifier un contrôle, sont énumérés à l'annexe du projet de loi. 2, Circuit de la Foire Internationale . L-1347 Luxembourg-Kirchberg - B.P. 1604 . L-1016 Luxembourg T:1+352142 67 67-1 . F: 4352) 42 67 87 • contactfacdm.lu www.cd m Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Il s'agit de marqueurs généraux ou spécifiques indiquant que l'avantage principal que le contribuable s'attend à retirer d'un dispositif est un avantage fiscal. Ainsi, sera un marqueur général, par exemple le fait de signer une clause d'honoraire rétribuant un intermédiaire selon un pourcentage proportionnel au montant de l'avantage fiscal découlant du dispositif. Est considéré comme un marqueur spécifique, par exemple le fait d'acquérir une société réalisant des pertes, mettre fin à l'activité principale de cette société et utiliser les pertes pour réduire sa charge fiscale. Attendu que les données seront destinées à être échangées automatiquement via un « répertoire central sécurisé » européen concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, il est probable que le traitement de données à grande échelle fondé sur du profilage permettra à l'ACD de prendre des décisions qui affecteront les individus. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers se pose la question de la transparence de la collecte des données. Elle propose d'introduire une disposition au projet de loi sous avis qui permette aux contribuables concernés de contrôler la véracité des informations transmises en leur adressant automatiquement un reçu lors de la déclaration, les informant de leurs droits, notamment d'un droit d'accès. Finalement, vu que l'absence de déclaration est sanctionnée par une amende d'un maximum de 250.000 Euros, la Chambre des Métiers propose d'accorder ce pouvoir au directeur de l'ACD et non pas au « bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts ». * * A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 27 août 2019 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AS/c1/Avis_19-0101_Dispositifs_transfrontières.docx/27.08.2019