LeMinistreauxRelationsavecle Parlement SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION Reg. : SCL: HAMBRE DES DÉPUTÉS Entréie: 1 8 OCT. 2019 RAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHD: CE: Luxembourg, le 14 octobre 2019 A traiter par: Copie à: Dossier suivi par Christophe Li Service des Commissions Tel. : 466 966 333 Fax. : 466 966 308 Courriel : chli@chd. lu Madame le Président du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Concerne: Projet de loi 7471 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle Madame le Président, J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après une séried'amendements au projet de loi sous rubrique, adoptéspar la Commission de la Justice lors de sa réunion du 9 octobre
- Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires proposés fi urant en caractères ras et souli nés) et les propositions de texte du Conseil d'Etat soulevées dans son avis du 24 septembre 2019 que la commission a faites siennes fi urant en caractèressouli nés). Observation préliminaire La Commission de la Justice juge utile de restructurer le projet de loi, tel que préconisé par le Conseil d'Etat dans son avis prémentionné. Ainsi, il sera consacré un article distinct à chaque article à modifier de la loi du 27 juillet 1 997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Amendements Amendement 1 concernant l'article 1er de loi selon la numération nouvelle oint 5 initial du ro'et de loi Art.
- du ro'et La modification proposée initialement à rendrait de l'article 7 de la loi du 27 juillet portant organisation de la Cour Constitutionnelle est supprimée 1 23, rueduMarché-aux-Herbes l L-1728Luxembourg Tél. -. (+352)466 966-1 l Fax: (+352) 22 02 30 www.chd. lu « i2w^ete 7 prend la teneur suivante La décision do oesei suspend la proccduroettousdclajs^d 'à celle à laquelle l'arrôt de la-C wdicicllo à la Cour ConGtitutiofmefte SBMisJadata do cotte question RréiudicieHe. Aucun recours n'oat ooGGiblccontre cottcdcciGh Commentaire: L'amendement reprend la recommandation du Conseil d'Etat de conserver la formalité actuelle de la notification de la question préjudicielle par voie de lettre recommandée. Aprèsavoirprocédéà l'examen del'avisduConseild'Etat, laCommission delaJusticejugeutile d? ^°.nce,r à la. disPosition fi9Llrant initialement au projet de loi et visant le casde'figure spécial oùl'Etatest^partie devantlajuridiction ayantposéla question préjudicielle, alorsquecelle-rci est Jugéesuperfétatoire;. vu que leProcès est en cours, l'Etat est d'ores et déjàreprésenté par un" avocat ou par un déléguédu Gouvernement. En tant que représentant de'l'Etat, l'avocat ou le délègue du Gouvernement reçoit d'ores et déjà notification" de la question préjudicielle. "Une disposition exigeant une notification supplémentaire de la question préjudicielle'à un ministère ne paraît donc pas nécessaire. parlco.nséqljerlt',. il estrecommandé de conserver le texte de l'article 7 de la loi du 27juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle dans sa teneur actuellement en vigueur, texte qui est libellécomme suit : -. -. --. --. ..""--.., «Art.
- La décision de poser une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle suspend la l3ro.?é(ÏU, re et^u. ? déJal? de Procédure et de prescription depuis la date de cette décisionJusqu'à celle à laquelle l'arrêt de la Cour est notifié à lajuridiction qui a posé laquestion préjudicielle. Cettedécision, contre laquelleaucunrecoursn 'estpossible, estnotifiéeparcourrierrecommandé parles soins du greffe de la Cour aux parties en cause. » Amendement 2 concernant l'article 2 du ro'et de loi L'article 2 du projet de loi est supprimé : Article
- La Drooonto loi ontro on viauoyrjo XX.XX^XXX. Commentaire . Le présent projet de loi constitue la mesure d'exécution législative de la révision de l'article 95ter de la Constitution (doc. pari. 7414A). Vu que le texte" de la révision de l'article 95ter de la Constitution ne comporte aucunedisposition prévoyantunedated'entréeenvigueurspécifique, il e" sera de même pour la future adaptation législative. Vu que l'article 2 du'projet de loi'est superfétatoire, les auteurs de l'amendement proposent sa suppression. Dans l'intérêt de la sécuritéjuridique, il est indispensable que la révision de l'article 95ter de la Constitution etlafuture loi modificativedela loidu27juillet 1997portant organisation deîa Cour Constitutionnelle entrent en vigueurdemanièresimultanée. Lapublication deceïdeux'textes'au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg devra doncse'réaliser le meme~jour7 AU_nomdeJacommission de la Justice- Jevous saurais gréde bien vouloir m'envoyer l'avis du Conseil d'Étatsur les amendements exposés ci-dessus. J'envoiecopiedela présente, pourinformation, au PremierMinistre, Ministre d'État,au Ministre de la Justice et au Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez agréer, Madame le Président, ('expression dema considération trèsdistinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Texte coordonné Projetde loi portant modification dela loi du 27juillet 1997portant organisation dela Cour Constitutionnelle Art-..1er-L'article3 dela loi du 27 uillet 1997 ortant or anisation de la CourConstitutionnelle est modifiée comme suit 1° Le ara ra he 1erest rem lacécomme suit . « Art. 3.
(1)La Cour Constitutionnelle est composée de :
- a)neufmembreseffectifs, à savoird'unprésident,d'unvice-présidentetdeseptconseillers ;
- b)sept membres suppléants, qui portent le titre de conseiller suppléant. » 2° Le ara ra he 2 est rem lacé comme suit : «
(2)Le Grand-Duc nomme le président, le vice-président, les sept conseillers et les conseillers suppléants. » 3° Le ara ra he 3 est rem lacécomme suit «
(3)Le président de la Cour supérieure dejustice, le président de la Cour administrative et les deux conseillers à la Cour de cassation les plus anciens en rang sont de droit membres de la Cour Constitutionnelle. » 4° Le ara ra he 4 est rem lacé comme suit : «
(4)Les cinq autres conseillers et les sept conseillers suppléants de la Cour Constitutionnelle sont nommés par le Grand-Duc, sur l'avis conjoint de la Cour supérieure dejustice et de la Couf administrative. Aux fins de rendre cet avis, la Cour supérieure de justice et la Cour administrative se réunissent ^. a-sseL.Tblée g?n_érale conJointe- convoquée par le président de la Cour supérieure de'justice.' Pour chaque place vacante, rassemblée générale conjointe présente trois candidats";Ta présentation de chaque candidat a lieu séparément. » 5° Le ara ra he 5 est rem lacé comme suit «
(5)Le président de la Cour supérieure de justice est président de la Cour Constitutionnelle. Il est chargé de surveiller la bonne marche des affaires et d'assurer le fonctionnement de'la juridiction. Le président de la Cour administrative est vice-président de la Cour Constitutionnelle. » 6° Au ara ra he 6 les termes « effectifs et su léants » entre les termes de « Les membres » et les termes « de la Cour Constitutionnelle » sont su rimes. Le texte rend la teneur suivante . «
(6)Les membres effectifs et supDloantG de la Cour Constitutionnelle continuent à exercer leurs fonctions à leur juridiction d'origine. La cessation des fonctions des membres de droit de la Cour Constitutionnelle et la cessation temporaire ou définitive de la fonction de magistrat entraînent celle des fonctions à la Cour Constitutionnelle. » Art.
- L'article4 de la mêmeloi est rem lacécomme suit <<,Art;. 4' Lacourconstitutionnelle siège dôlibôroet rend sefrwpêts en chambre decinq membres effectifs et supplôafite. LorequelaCourConstitutionnelle estimequ'uneaffaire,dontelleestsaisie,revêtuneimportance particulière, elle siège dclibôroet rend GODarrôtoenformation plénièrede neufmembres effèetife et suDDlôants. » Art.
- L'article 5 de la mêmeloi est modifiécomme suit : 1° L'alinéa1erest rem lacé comme suit : « Art.
- Lesmembres effoctifo et ouDDlôantade la Cour Constitutionnelle ne peuvent détifeépef- siéger ou dôcidor dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur con oint ou artenaire au titre de la loi modifiée du 9 'uillet 2004 relative aux effets lé aux de certains artenariats soit leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. » 2° A l'alinéa 2, les termes « décider ou prendre part aux délibérations » sont supprimés entre les termes « Ils ne peuvent siéger » et les termes « sur les affaires ». 3° A l'alinéa 3, le terme « Nouveau » est inséré après les termes « aux dispositions afférentes du ». Art.
- L'article 6 de la même loi est modifié comme suit. 1° A l'alinéa 1er, les termes « de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif» sont supprimés aprèsles termes « devant unejuridiction ». Art.
- La modification su ro osée initialement à l'endroit de l'article 7 de la même loi est rimêe : L'articloZprond la teneur suivanto « Art. 7.
(1)La décision suspend la procoduro et tous délais de-m fcdes ription dopuis la d; décision iuoau'à collo à laauollo l'arrôt do la Cour oot notifie à la iuridiction qui a i^^ question proiudicietieï Aucun recours n'ost poGGiblc contro cotte déofeieftî LQ greffe do la Cour Constjtytj rttfM de courrier postal ou olQCtroniauo. la décision VJGOOau DaraqraDho aui Drocèdo aux Dartioo on cauoo^ Loroquo l'État oot Dartio dovant la juridiction qui a DOGO la auostiorLBrojudiciollo. la notification est faite au ministre avant la Justico dans o^ ons. » Art. 6. L'article 9 de la même loi est modifié comme suit 1 ° T L'alinéa 1C rend la teneur suivante : « Art. 9. Le président de la Cour Constitutionnelle arrête la composition de la Cour pour chaque affaire et désigne un conseiller-rapporteur. » 2° L'alinéa2 rend la teneur suivante : « Le président et le vice-président peuvent, à leur demande, siéger dans chaque affaire. » 3° L'alinéa 3 rend la teneur suivante : « Lors ue la Cour Constitutionnelle ne eut se corn oser utilement dans une affaire au mo en de ses membres effectifs le résident dési ne les conseillers su léants ui siè ent. » 4° L'alinéa4 rend la teneur suivante : « Lors de la désignation des conseillers, des conseillers su léants et du conseiller-rapporteur pour les affaires successives, le président procède suivant la liste de rang arrêtéeà l'arti'cle 19, de manière à garantir une rotation régulière entre les différents membres offQctifo de la Cour Constitutionnelle. » Art. 7. L'article 14 de la mêmeloi est modifiécomme suit 1 ° L'alinéa 1er rend la teneur suivante : « Art. 14. L'arrêt est lu en audience publique par le président ou par un autre membre de la Cour Constitutionnelle, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres de la Cour soit requise. » 2° L'alinéa2 rend la teneur suivante « L'arrêt est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les trente jours de son prononcé. » 3° L'alinéa 3 rend la teneur suivante : «.^GewConGtitutionndlo peut docidQr do fairo abctraction. loro do la publication, doo donnooo à caractôreporconnel des partioG on-eayse. Lors de la ublication la Cour Constitutionnelle fait abstraction des données à caractère ersonnel des arties en cause. » Art. 8. L'article 17 de la même loi rend la teneur suivante 1° A l'alinéa 1er, les termes « effectifs et suppléants » sont supprimés entre les termes « La réception des membres » et les termes « de la Cour constitutionnelle ». 2° A l'alinéa 2, les termes « effectifs et suppléants» sont supprimés entre les termes « Les membres » et les termes « prêtentserment ». Art. 9. L'article 18 de la même loi rend la teneur suivante . 1° A l'alinéa 1er, les termes « effectifs et suppléants » sont supprimés entre les termes « les membres » et les termes « de la CourConstitutionnelle ». 2° L'alinéa 2 rend la teneur suivante lje. jurefidelitéau Grand-DUC. obéissance à la Constitution et aux lois de l'État.Jepromets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. » Art. 10. L'article 19 de la mêmeloi rend la teneur suivante : «.Art. 19. Il est tenu une liste de rang sur laquelle les membres de la Cour Constitutionnelle sont inscrits dans l'ordre qui suit :
- a)le président;
- b)le vice-président ;
- e)les conseillers, dans l'ordre de leur nomination :
- d)les conseillers suppléants, dans l'ordre de leur nomination. Lesconseillers et les conseillers suppléants sont portéssur cette liste dans l'ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l'arrêtéde nomination simultanée. La liste détermine le rang des membres dans les cérémonies et aux audiences de la Cour Constitutionnelle. » Art. 11. L'article21 de la mêmeloi est modifiécomme suit 1° A l'alinéa 1er les termes « effectifs et suppléants » sont supprimés entre les termes « les membres » et les termes « de la Cour Constitutionnelle » 2° L'alinéa2 rend la teneur suivante « Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut s'absenter si le service doit souffrir de son absence.» 3° L'alinéa 3 rend la teneur suivante <<ceux..qui ontmanqué à la dignitéde leurs fonctions ou auxdevoirs de leur étatpeuvent faire , ('objet d'une peine disciplinaire. » 4° L'alinéa4 rend la teneur suivante «^Toute affaire disciplinaire est initiée, instruite et poursuivie par le président de la Cour Constitutionnelle. » Art. 12. L'article 28 de la même loi rend la teneur suivante 1° L'alinéa1er urend la teneur suivante : « Art. 28. La Cour Constitutionnelle arrête son règlement d'ordre intérieur. » 2° L'alinéa 2 rend la teneur suivante : « Celui-ci estpubliéauJournal officiel duGrand-Duchéde Luxembourg. » Art. 13. L'article29 de la même loi rend la teneur suivante : 1° L'alinéa 1er rend la teneur suivante : « Art. 29. Lesmembres effectifsdela CourConstitutionnelle reçoivent uneindemnitémensuelle. équivalente à quarante points indiciaires. » . ------ --....... -... -.. -,. ^, 2° L'alinéa2 rend la teneur suivante : « Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité de vacation. équivalente à vingt points indiciaires paraffaire dans laquelle ils siègent. » 3° L'alinéa3 rend la teneur suivante : « Le greffier de la Cour Constitutionnelle reçoit une indemnité mensuelle, éauivalente à vir points indiciaires. » ' ----. -.. -, 4° L'alinéa4 rend la teneur suivante « Les indemnités visées au présent article peuvent être cumulées avec toute autre rémunération. » Art. 14. L'article 2 du roet de loi ro osé initialement est su rimé : Article 2. La Drcoontc loi entFi rigueur le XX.XX.XXXX. 8