ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis complémentaire OAI sur le projet de loi n°7473 relatif au patrimoi

ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Avis complémentaire OAI sur le projet de loi n°7473 relatif au patrimoine culturel Sommaire 1 Page Considérations générales 2 2 Méthodologie 3 2 Avis sur les amendements parlementaires au projet de loi n°7473 relatif au patrimoine culturel Réf Av.s OAI/Avis_correernentaire_OALPDL7473_PatmnolneCulturel_20210608 08/06/20201 2 1/3 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS . Considérations générales L'OAI a pris connaissance des amendements adoptés par la Commission parlementaire de la Culture le 7 décembre

1. Nous regrettons que nos remarques précédentes importantes, notamment en ce qui concerne la définition précise de la zone d'observation archéologique, n'aient pas été prises en compte à ce stade. Nous renvoyons ainsi à notre précédent avis du 23 mars 20200'.
2. Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l'analyse par le Conseil de l'Ordre et à l'étude du projet de loi par un groupe de travail OAI ad hoc, reprenant, entre autres, les délégués de l'OAI à la Commission des Sites et Monuments nationaux et au Comité de gestion du site Unesco « Luxembourg, vieux quartiers et fortifications ». En italique : commentaires de l'OAI En orange italique souligné proposition générale de l'OAI En orange souligné : propositions OAI spécifiques de modifications/ajouts par rapport au texte du projet de loi
3. Avis sur les amendements parlementaires au projet de loi n°7473 relatif au patrimoine culturel Amendement 1 Cet amendement ne soulève pas d'observation de la part de l'OAl. Amendement 2 Au nouveau point 18 de l'article 2, l'OAI se demande pourquoi les opérations archéologiques préventives sont limitées aux personnes morales. Amendements 3 à 5 Ces amendements ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAl. Amendement 6 L'OAI accueille favorablement qu'une indemnisation du maître d'ouvrage soit prévue lors de la prolongation de la durée de réalisation des opérations de fouilles archéologiques en cas de découverte exceptionnelle d'éléments faisant partie du patrimoine archéologique. Une telle indemnisation devrait d'ailleurs être prévue dès la prescription d'qpérations d'archéologie préventive. En outre. il serait utile de prévoir également une indemnisation des autres acteurs liés contractuellernent au maître d'ouvrage et qui sont egalement impactés par la prolongation du délai. Document parlementaire n°74735 Ré/ Avis OAlfAvis_complemeritaire_OALPD1.7473_PatrimoineCulturel_20210608 08/06/20201 213 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS Amendements 7 à 89 Ces amendements ne soulèvent pas d'observation de la part de l'OAl. **y* L'OAI est en mesure de marquer son accord sur le présent projet de loi sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-dessus ainsi que dans son avis antérieur du 23 mars
4. Luxembourg, le 8 juin 2021 Pour l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Jos DELL Président Marc FEIDER Vice-Président -7 (.4« 1•• Pierre HURT Directeur , b 4:1 Réf Avis 0Al1Avis_complementare_OALPOL7473_PerimoineCtilturet_20210608 08/06/20201 3/3