CHAMBRE DES METIERS CdM/05/02/2020 19-0111 Projet de loi relative au patrimoine culturel. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue en principe la mise en place d'une législation complétée et mise à jour sur le patrimoine culturel archéologique, architectural, mobilier et immatériel. Elle critique cependant /es dispositions relatives au patrimoine archéologique dans la mesure où sont introduites des procédures d'autorisation supplémentaires, comportant des risques de prolongations de délais incalculables, notamment pour les projets de construction. La Chambre des Métiers craint que non seulement cette mesure, mais aussi les opérations d'archéologie préventives obligatoires dans les futures zones d'observations archéologiques, engendrent des coûts supplémentaires sur un marché immobilier déjà sensible. Cette problématique concerne par ailleurs non seulement les entreprises du secteur de la construction, mais aussi toutes les entreprises propriétaires d'un terrain qui souhaitent y construire. En effet, en raison de l'absence de certains délais procéduraux parmi le grand nombre d'étapes successives, et de la suspension des délais contractuels pour la livraison de l'ouvrage, le risque d'une prolongation incalculable plane sur chaque projet. Par ailleurs, en cas de la réalisation du risque, aucun mécanisme d'indemnisation n'est prévu. La Chambre des Métiers se montre également critique à l'égard du manque de transparence, tant en ce qui concerne l'accès aux informations provenant de l'inventaire archéologique établi par le Centre national de recherche archéologique, qu'en ce qui a trait aux critères de définition de la zone d'observation archéologique. Elle l'est aussi, quant aux critères menant à une prescription de mesures archéologiques par le ministre. La Chambre des Métiers demande que le contenu de l'inventaire du patrimoine archéologique soit transparent et accessible au grand public et que les critères menant à la définition de la zone d'observation et à une prescription de mesures archéologiques soient également transparents et compréhensibles. En ce qui concerne le financement des opérations d'archéologie, la Chambre des Métiers est d'avis que /es frais engendrés par lesdites opérations doivent être pris 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-K rchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (.352) 42 67 67-1 F.- (+352) 42 67 87 contacttacdm.lu www cdm tu page 2 de 12 Charnbre des Métiers du Grand Duchè de Luxembourg en charge par l'Etat. Si les opérations d'archéologie doivent être entièrement ou partiellement financées par le maître d'ouvrage, la Chambre des Métiers craint que cette mesure n'entraîne une hausse des prix de l'immobilier du fait des opérations d'archéologie préventive systématiques, et aille à contresens des efforts nationaux en faveur d'un prix de logement abordable. En ce qui concerne le patrimoine architectural, il suffit qu'un immeuble remplisse un seul des critères énumérés dans le projet de loi pour être inventorié dans l'inventaire établi par l'institut national du patrimoine architectural. La Chambre des Métiers estime que la formulation actuelle du projet de loi risque de viser un trop grand nombre de bâtiments et de sites. Elle propose un mécanisme plus sélectif, par exemple en pondérant les critères et en définissant un seuil minimal de points à atteindre pour identifier les bâtiments qui ont réellement besoin d'être protégés. Concernant l'introduction d'un droit de préemption et d'un droit d'expropriation en faveur de l'Etat, la Chambre des Métiers observe d'un ceil critique l'augmentation constante ces dernières années, des cas où l'Etat s'arroge ce pouvoir exorbitant pour court-circuiter le marché privé. La Chambre des Métiers note que les immeubles listés dans l'inventaire du patrimoine architectural peuvent être classés comme patrimoine culturel national pendant une période de dix ans. Elle est d'avis que ce délai est trop long, car il représente une insécurité pour les propriétaires quant au statut de leur propriété pendant toute cette durée, vu les conséquences d'un tel classement. Finalement, la Chambre des Métiers regrette fortement que les nombreux projets de règlements cités dans le texte ne soient pas présentés conjointement au projet de loi, car leur teneur aura un impact certain. En l'absence de ces règlements, il est impossible d'évaluer plus concrètement la pertinence et les effets des dispositions proposées. Par sa lettre du 28 août 2019, Madame la Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à protéger et à valoriser le patrimoine culturel comme un élément majeur du développement durable, de la diversité culturelle et de la création contemporaine, ainsi qu'a renforcer le sentiment de responsabilité partagée envers l'espace de vie cornrnun. Il traite du patrimoine archéologique, architectural, mobilier et immatériel.
- Considérations générales Les dispositions concernant le patrimoine archéologique introduisent le principe d'une « archéologie préventive », afin de protéger les vestiges des grands travaux d'aménagement, des risques naturels et des fouilles clandestines ; et d'offrir une plus grande prévisibilité des projets par rapport à la situation actuelle qui implique un arrêt de chantier impromptu en cas de découverte fortuite. CdWELinf/Avis_19 0111_Patrimorne_culturel docx/05 02 2020 Chambre des Metiers du Grand.Ouché de Luxembourg page 3 de 12 Dans le cadre de cette démarche d'archéologie préventive, une c, zone d'observation archéologique » est à identifier et à définir par le Centre national de recherche archéologique, ci-après « CNRA ». Les terrains se situant dans cette zone doivent systématiquement être soumis à une évaluation avant le démarrage de travaux de construction, et le cas échéant, des opérations archéologiques (sondages ou fouilles) sont prescrites. Il est prévu que le CNRA établisse et tienne à jour un inventaire du patrimoine archéologique, comprenant une base de données et une carte. Les dispositions concernant le patrimoine architectural visent des réalisations architecturales et des ensembles architecturaux. Un inventaire du patrimoine architectural sera établi par l'Institut national du patrimoine architectural, anciennement le « Service des sites et monuments nationaux », qui recensera les biens immeubles faisant partie du patrimoine architectural et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un classement comme patrimoine culturel national. Par la simplification de la procédure de protection nationale des irnmeubles en prévoyant une procédure unique, les auteurs du projet de loi visent à augmenter la sécurité juridique pour les propriétaires ainsi que à impliquer davantage les communes, les habitants et les propriétaires. Le patrimoine mobilier voit également sa procédure de classement simplifiée. Par ailleurs, un régime de circulation des biens culturels est instauré pour faire face à la menace d'un trafic illicite des biens à cause de la législation lacunaire actuelle. Le patrimoine immatériel englobe notamment les traditions et les savoir-faire qui sont consacrés sous forme d'un inventaire. 1.
- Patrimoine archéologique Si la Chambre des Métiers approuve les efforts visant à simplifier les procédures et à renforcer la sécurité juridique, elle constate néanmoins que l'introduction de procédures d'autorisation supplémentaires et la définition incomplète des délais ont des effets antinomiques, qui sont des coûts supplémentaires et des prolongations considérables des délais pour les projets de construction. La Charribre des Métiers s'inquiète des surcoûts que pourraient entraîner une multiplication des opérations archéologiques préventives qui sont en grande partie à la charge du maître d'ouvrage et du risque conséquent de la hausse de prix de l'immobilier. Plus grave encore, est l'absence de définition de certains délais dans les procédures. En effet, le grand nombre d'étapes successives et la suspension des délais contractuels peuvent aboutir à une prolongation incalculable du délai de livraison de l'ouvrage, sans qu'aucune indemnisation ne soit prévue par le projet de loi. Best case rrtrearte 30 p." teevi CdM/ELM/Avis_19 0111_Patnmome_culturel.docx/05.02.2020 page 4 de 12 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg Normal case er-Jounim Je «rend. 460.N. mem, Chapman. LIllbe de la «va., CIL *m'ana a• .dinegen Sa P.Ophr. PL /OP. P. es Wire Rapnnup OP Pp•Palt• .01P ànnao.• f mc‘b - :<•y• co.re .5 Worst case Dee (180,0.10 411.1111arJer 60,6, In OP P Pronom port Saper. pr.s1•6 nen.. 6•Creoltr 6 co+j, f•Ope Po pippae. etseirn (Ur d'et:pet, neti • ..nr. La Chambre des Métiers se montre également critique à l'égard du manque de transparence, en ce qui concerne l'accès aux informations provenant de l'inventaire archéologique, les critères de définition de la zone d'observation archéologique et les critères menant à une prescription de mesures archéologiques. Dans le secteur de l'Artisanat, les entreprises du secteur de la construction seront surtout concernées par cette loi, mais aussi toutes les autres entreprises artisanales propriétaires actuels ou futurs d'un terrain qui voudront y construire et se développer. La Chambre des Métiers rappelle qu'une enquête de 2016 a relevé une demande de l'Artisanat pour 89 ha de zones industrielles et zones d'activités nouvelles. La Chambre des Métiers estime qu'il est essentiel de réviser le texte du projet de loi afin qu'il n'aggrave pas la pression sur le marché immobilier en impactant trop les projets de construction, et qu'il ne rajoute pas une couche supplémentaire à la carapace qui empêche le développement de l'Artisanat. 1.
- Patrimoine architectural Pour pouvoir être repris dans l'inventaire établi par l'Institut national du patrimoine architectural, un immeuble doit être authentique et remplir au moins un des critères énumérés dans le projet de loi, tel constituer une représentation exemplaire d'un style d'une certaine époque, être un bien rare ou être le témoignage du développement technique. Vu que la Chambre des Métiers estime que les critères s'appliquent à un grand nombre de bâtiments et de sites, elle propose de pondérer tous les critères en fonctions de points architecturaux et de définir un seuil minimal de points à atteindre. La Chambre des Métiers observe d'un œil critique le fait que le projet de loi prévoit d'attribuer à l'Etat le pouvoir exorbitant de préemption et d'expropriation quant aux biens immeubles relevant du patrimoine architectural. Pendant une période de dix ans après la mise en vigueur de la loi, les biens immeubles relevant du patrimoine architectural, c.à.d. inscrits dans l'inventaire du patrimoine architectural, peuvent par ailleurs être classés comme patrimoine culturel national sur proposition du ministre. La Chambre des Métiers est d'avis que ce délai est trop long, car il représente une insécurité juridique pour les propriétaires pendant dix ans, vu les restrictions résultant Cd EL/M/Avis_19-0111_Patrirhoine_cutturedoce/05.02.2020 Chambre des ttlétiers du Grand Duché de Ltoembourg page 5 de 12 d'un tel classement pour l'utilisation, la modification et la restauration du bâtiment. 1.
- Portée de la loi Le projet de loi prévoit en outre l'adoption de nombreux règlements grandducaux décisifs, qui sont, entre autres : - un règlement grand-ducal qui détermine les informations minimales et la documentation que l'inventaire du patrimoine archéologique doit contenir (article 3), - un règlement grand-ducal qui précise les conditions et modalités d'agrément pour réaliser des opérations d'archéologie préventive (article 9), - un règlement grand-ducal qui fixe les conditions de l'autorisation ministérielle pour les opérations d'archéologie préventive et programmée (article 11). - un règlernent grand-ducal qui détermine les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection (article 18), - un règlernent grand-ducal qui détermine les informations minimales et la documentation que l'inventaire du patrimoine architectural doit contenir (article 23), - un règlement grand-ducal qui détermine les conditions de l'allocation des subventions pour les travaux autorisés ainsi que le mode de calcul de leur montant pour les immeubles classés (article 35), - un règlement grand-ducal qui définit les conditions et modalités de l'allocation des subventions en capital et des dépenses du « Fonds pour le patrimoine architectural » (article 111), - un règlement grand-ducal qui définit les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection comme patrimoine culturel national (article 135). La Chambre des Métiers regrette fortement que les projets de règlements ne soient présentés conjointement au projet de loi car leur contenu aura un irnpact considérable sur la portée du projet de loi sous objet. En l'absence de ces règlements, il est donc impossible d'évaluer les effets et la pertinence des dispositions proposées dans sa globalité.
- Observations particulières 2.
- Patrimoine archéologique Ad article 3 - Inventaire du patrimoine archéologique Un inventaire du patrimoine archéologique sera établi et tenu à jour par le CNRA. L'inventaire cornprend une partie écrite sous forme de base de données et une partie graphique comprenant des données géoréférencées (dit » carte archéologique »). Cette carte archéologique sera communiquée aux ministres en charge de l'aménagement du territoire, de l'aménagement communal et du développement urbain ainsi qu'aux communes concernées. La carte archéologique peut être consultée par toute personne présentant un intérêt suffisant. CciMiEL/reAvis_19-0111_Patranome_cultureldocv05.02.2020 page 6 de 12 Chambre des Metiers du Grand Duché de Luxembourg La notion intérêt suffisant » n'est pas autrement expliqué par les auteurs du projet de loi. Ainsi, la Chambre des Métiers se pose la question de savoir si seulement l'acquéreur définitif d'un terrain ou également tous les intéressés lors de la vente d'un terrain sont autorisés de consulter les documents. Afin d'éviter une insécurité juridique, il est recommandable d'intégrer une définition des personnes présentant un intérêt suffisant dans le texte du projet de loi. La Chambre des Métiers estime par ailleurs que, pour valoriser le patrimoine culturel au sens du projet de loi, au rnoins une partie des informations devrait être accessible au public, par exemple en intégrant une couche sur le Géoportail. Les informations minirnales et la documentation que l'inventaire du patrimoine culturel archéologique doit contenir sont déterminées dans un règlement grand-ducal. La Chambre des Métiers regrette cependant que le projet de règlement grand-ducal à ce sujet ne soit pas présenté conjointement au projet de loi. Ad article 4 - Zone d'observation archéologique Sur base de l'inventaire, le CNRA établit et tient à jour une carte de la ,( zone d'observation archéologique ». Tous les travaux de construction, de démolition ou de déblais dans cette zone d'observation archéologique doivent être soumis au ministère à des fins d'évaluation, au plus tard lors de l'introduction de la demande d'autorisation de construire / de démolir. La zone d'observation archéologique comprend par ailleurs une sous-zone qui représente une zone pour laquelle il n'existe pas encore de données permettant d'exclure toute potentialité archéologique. La Chambre des Métiers considère d'un ceil critique le fait que cette demande d'évaluation représente une étape administrative supplémentaire en contradiction avec la simplification administrative souhaitable dans le domaine de la construction. En outre, le contenu de la demande d'évaluation n'est décrit nulle part. ll convient de définir s'il s'agit d'une simple lettre indiquant le numéro cadastral ou l'adresse, ou si le projet doit également être présenté sur base de plans, ou d'une description architecturale, etc. La Chambre des Métiers estirne égaiement important de fixer un délai précis endéans duquel il est à clarifier si une sous-zone est à reprendre définitivement dans la zone d'observation archéologique voire si toute potentialité archéologique peut définitivement être exclue. Sont dispensés de cette évaluation les projets de travaux : - exécutant un plan d'aménagement particulier quartier existant » qui présentent une superficie au sol inférieure à 100 m2 et une profondeur inférieure à 0,25m ; - dans la sous-zone, exécutant un plan d'aménagement particulier « quartier existant » qui présentent une emprise au sol inférieure à 0.3 ha et une profondeur inférieure à 0,25m ; - dans la sous-zone, exécutant un plan d'aménagement particulier nouveau quartier>, qui couvre une surface inférieure à 1 ha. CcIM/EL/M/Aurs_190111_Parnmoine_c515urel.docx/05.02.2020 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg page 7 de 12 La Chambre des Métiers conseille de définir s'il s'agit des dimensions de l'objet fini ou des dimensions affectées par le travail (par exernple, une fosse de chantier est plus profonde et plus large que le bâtiment final). Il convient également de noter que très peu de projets tomberont sous cette dispense, notamment en raison de la limitation de la profondeur pour les projets exécutant un PAP quartier existant. Le commentaire des articles suggère que la limite de profondeur de 0,25 m s'applique également aux projets dans le cadre d'un PAP « quartier nouveau Toutefois, ce n'est pas le cas dans le texte du projet de loi. La Chambre des Métiers estime absolument nécessaire de fixer des critères clairs selon lesquels la zone et les sous-zones sont à définir sur la base de l'inventaire par le CNRA. Cela permet aussi aux particuliers de s'exprimer en connaissance de cause sur le projet de délimitation qui est publié pour permettre au public d'en prendre connaissance et d'émettre des observations et suggestions pendant un délai de trente jours. D'ailleurs, la Chambre des Métiers se demande quelle est la procédure applicable aux dossiers d'autorisation de construire en cours, si la zone d'observation (y compris sous-zone) est entreternps modifiée, notamment lors d'une rnise à jour ? Ad article 5 - Prescription d'opérations archéologiques A la suite de l'introduction de la demande d'évaluation, le ministre peut prescrire dans les 30 jours ouvrés après réception de la demande : un diagnostic, - une fouille d'archéologie. - une levée de contrainte archéologique. La fouille d'archéologie peut également être prescrite par le ministre dans les 30 jours ouvrés à la suite à la réception du rapport d'évaluation d'une opération de diagnostic. La Chambre des Métiers demande que soient définis des critères clairs selon lesquels la décision pour ou contre l'une ou l'autre prescription est prise, afin d'assurer l'égalité de traitement dans la procédure. Des critères flous ou l'absence de critères génèrent une situation d'insécurité juridique inacceptable. D'ailleurs, le texte du projet de loi n'indique pas clairement qui a la charge de réaliser ou de mandater la réalisation des opérations, et qui établit le rapport et dans quels délais. La Chambre des Métiers salue expressément le principe qu'en l'absence d'une prescription par le ministre dans les délais, le terrain bénéfice d'office d'une levée de contrainte archéologique pour le projet en question. Ad article 6 - Délais des opérations archéologiques L'article prévoit que les délais contractuels dans le cadre de la livraison de l'ouvrage sont suspendus à partir de la réception de la prescription rninistérielle et pendant toute la durée de réalisation des opérations. Il est de même pour CdMillint/Avis_19 0111_Patrimome_cultureLdocx005 02 2020 page 8 de 12 Chambre des Mehers du Grand-Duché de I uxembourg les délais contenus dans les autorisations individuelles délivrées par d'autres ministères. La durée totale de réalisation des opérations prescrites ne peut excéder 6 mois (hormis congés collectifs) à partir du début de l'opération d'archéologie préventive et dans des cas extraordinaires. elle peut être prolongée, sans pour autant dépasser 12 mois. Cette disposition exonëre le maître d'ouvrage public ou le promoteur privé de la responsabilité contractuelle quant au respect des délais, mais elle délaisse complèternent les acheteurs en futur état d'achèvement, les entreprises de construction, leurs sous-traitants et les planificateurs qui restent liés par les contrats, qui doivent rester disponibles sur appel en cas de reprise du chantier et qui doivent accepter un nombre de mois incalculable de retard (max. 14 mois pour la réalisation des opérations + délai inconnu entre prescription et début de l'opération). La Chambre des Métiers ne peut marquer son accord avec cette disposition qui crée une incertitude par rapport aux délais d'exécution impliquant une grave désorganisation et qui peut engendrer des conséquences financières graves. La computation du délai pose également un problème car le terme de » début de l'opération d'archéologie préventive » est trop imprécis prête à une insécurité juridique. S'agit-il de la réception de la prescription ou, par exemple de la date quand une entreprise est sur place pour réaliser les tranchées du diagnostic ? La « fin des opérations » (en relation avec la durée maximale des opérations) n'est pas non plus définie. S'agit-il du jour où les travaux sur chantier sont terminés, ou quand la levée de contrainte » a été notifiée au maître d'ouvrage ? Dans cet ordre d'idées, la Chambre des Métiers estime également nécessaire de définir clairement les » cas exceptionnels » dans lesquels la durée des opérations peut être prolongée, sinon à communiquer aux concernés le sentiment d'être contractuellement en otage pour une durée discrétionnaire. Ad article 9 - Réalisation des opérations Les opérations sont effectuées par le CNRA en collaboration avec un autre institut culturel ou par un opérateur archéologique agréé. Dans ce dernier cas, l'opérateur agit sous le contrôle technique et scientifique du CNRA. Un règlement grand-ducal précisera les conditions et modalités d'agrément pour réaliser des opérations d'archéologie préventive. La Chambre des Métiers regrette que ce projet de règlement grand-ducal ne soit pas présenté conjointement au projet de loi. Comme déjà mentionné supra article 5, il n'est pas clair qui a la charge de réaliser ou de mandater la réalisation des opérations (entreprise de construction nécessaire pour la réalisation de tranchées par exemple) et qui établit le rapport et avant tout, dans quels délais. Ad article 11 - Autorisation ministérielle Toute opération d'archéologie préventive et programmée nécessite une autorisation ministérielle. CdM/EL/M/Axas_19 0111_Pate 0Ine_culturel.docx/05.02.2020 Chambre des Métiers du Grand Duché de Ltniembourg page 9 de 12 La Chambre des Métiers estime qu'il n'est pas clair qui doit demander cette autorisation ; le maître d'ouvrage en tant que propriétaire du terrain ou le CNRA ? En outre, le texte ne contient aucune autre formalité concernant cette autorisation (date d'introduction, contenu, autorité compétente, etc.). Afin d'avoir une utilité, l'autorisation devrait notamment fixer le commencement et la durée du travail (voir supra article 6). L'intérêt de cette autorisation n'est pas clairement établi par les auteurs qui indiquent que son but est de permettre au CNRA de vérifier que les opérations soient réalisées par un opérateur agréé, alors que les opérations sont de toute façon conduites sous la direction de la CNRA (voir supra art. 9). La Chambre des Métiers estime que cette autorisation n'a pas de raison d'être, sauf si un règlement grand-ducal venait à démontrer le contraire. Elle regrette fortement que le projet de règlement grand-ducal concernant cette autorisation ministérielle ne soit pas présenté conjointement au projet de loi. Ad article 14 - Financement des opérations d'archéologie Les frais engendrés par les opérations d'archéologie préventive sont : - à charge du maître d'ouvrage pour les opérations de diagnostic, - à rnoitié à charge du maître d'ouvrage et à moitié à charge de l'Etat pour les autres opérations. La Chambre des Métiers craint que cette mesure n'entraîne une hausse des prix de l'immobilier du fait des opérations d'archéologie préventives systématiques, et aille à contresens des efforts nationaux en faveur d'un prix de logement abordable. La fiche financière révèle que les auteurs du projet de loi évaluent le coût moyen d'une opération de fouille à 300 000 €. La Chambre des Métiers est partant d'avis que les opérations d'archéologie devraient être financées par l'Etat. Ad article 18 - Classement des éléments comme patrimoine culturel national Les éléments immeubles relevant du patrimoine archéologique peuvent être classés comme patrimoine par arrêté ministériel. Un règlement grand-ducal déterminera les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection. La Chambre des Métiers regrette cependant que le projet de règlement grand-ducal ne soit pas présenté conjointement au projet de loi. 2.
- Patrimoine architectural Ad article 23 - Inventaire du patrimoine architectural et critères Un inventaire du patrimoine architectural sera établi et tenu à jour par l'Institut national du patrimoine architectural. L'inventaire recense moyennant une documentation appropriée les biens immeubles faisant partie du patrimoine architectural et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un classement comme Cdmilunt/A,is_19-0 1 Patninoinesulturel.docs/05.02.2020 page 10 de 12 Chambre des Métiers du Grnd-0uchc de Luxembourg patrimoine culturel national ou de faire partie d'un secteur protégé d'intérêt national. Pour pouvoir être inventorié comme bien susceptible de faire l'objet d'un classement comme patrimoine culturel national, un immeuble doit être authentique, c'est-à-dire, avoir connu peu de modifications et avoir gardé des éléments de son époque et il doit remplir au moins un des critères décrits globalement, tel p.ex. un bien représentant de façon exemplaire une certaine époque, un bien à fonction initiale reconnaissable, un bien témoignant du développement technique de son époque de réalisation. La Charnbre des Métiers estime que les critères énumérés s'appliquent à un trop grand nombre de bâtiments et de sites. S'il est suffisant de remplir un seul critère de la liste, les sites artisanaux et industriels historiques encore actifs ne peuvent éventuellement plus être modernisés ou transformés de manière à répondre aux exigences et normes de production actuelles. Ce fait est susceptible d'aggraver la pénurie de terrains pour les entreprises artisanales. La Chambre des Métiers propose donc d'attribuer à chaque critère un nornbre de points et de définir un seuil minimal de points à atteindre avant de pouvoir être inventorié comme bien susceptible de faire l'objet d'un classement comme patrimoine culturel national. Un règlement grand-ducal déterminera les informations minimales et la documentation que l'inventaire du patrimoine architectural doit contenir. La Chambre des Métiers regrette que le projet de règlement grand-ducal sur ces informations ne soit pas présenté conjointement au projet de loi. Ad article 26 - Classement par règlement grand-ducal Dans un souci de clarté, la Chambre des Métiers propose la reformulation suivante de l'article 26 alinéa 2 : ‘, La liste des biens immeubles classés comme patrimoine culturel national est régulièrement tenue à jour sur une plateforme numérique, accessible au public. » Ad article 30 - Autorisation ministérielle pour travaux d'un bâtiment classé Une autorisation du ministre est nécessaire pour le changement d'affectation, un travail de réparation, de restauration ou de modification d'un immeuble classé comme patrimoine culturel national. Le projet de loi prévoit que la décision sur la demande d'autorisation doit parvenir à l'intéressé dans les quatre mois de la réception de la demande. La Chambre des Métiers signale que les auteurs indiquent un délai de trois rnois au comrnentaire des articles. Elle se prononce pour l'instauration d'un délai de 3 mois. Un règlement grand-ducal déterminera les informations minimales et la documentation que l'inventaire du patrimoine architectural doit contenir. La Chambre des Métiers regrette que le projet de règlement grand-ducal sur ces informations ne soit pas présenté conjointement au projet de loi. CdMi El ¡M/Avis_19 011 Patrenoine_cultureLdocx/05 02 2020 Chambre des Métiers du Grand Duché rie Luxembourg page 11 de 12 Ad article 31 - Droit de préemption de l'État Le projet de loi prévoit un droit de préemption de l'État sur un immeuble classé comme patrimoine culturel national ou en voie de classement, en vue d'assurer la conservation du patrimoine architectural. La Chambre des Métiers observe d'un ceil critique le fait que le nombre de cas d'un droit de préemption en faveur de l'État, pouvant écarter des investisseurs privés, augmente constamment. Ad article 32 - Droit d'expropriation pour cause d'utilité public L'article 32 prévoit que le Gouvernement en conseil peut, en se conformant aux prescriptions de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, poursuivre au nom de l'État l'expropriation d'un immeuble classé cornme patrimoine culturel national ou en voie de classement. Il en est de même pour les immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé comme patrimoine culturel national ou en voie de classement. La Chambre des Métiers observe également d'un ceil critique le fait que la faculté d'expropriation par l'État augmente les dernières années. La propriété privée est le pilier de l'économie et les atteintes à ce droit exclusif doivent rester l'exception. Ad article 33 - Servitudes légales La Chambre des Métiers se demande de quelle manière une servitude, par exemple une servitude de passage, pourrait entrainer des mesures contraires aux effets du classement. Les auteurs du projet de loi ne donnent aucune explication. Le bénéficiaire d'une servitude ne peut pourtant pas être ignoré lors du classernent et la servitude ne peut pas être retirée sans prendre en compte les conséquences. Ad article 35 - Subventions pour travaux Le propriétaire d'un bien immeuble classé comme patrirnoine culturel national peut bénéficier pour les travaux autorisés de subventions étatiques. Un règlement grand-ducal déterminera conditions de l'allocation des subventions pour les travaux autorisés ainsi que le mode de calcul de leur montant. La Chambre des Métiers regrette que le projet de règlement grand-ducal ne soit pas présenté conjointement au projet de loi. Ad article 38 - Visites des lieux Le ministre peut réaliser des visites des lieux d'un immeuble classé comme patrimoine culturel national. Le propriétaire de l'immeuble en est informé au moins quinze jours à l'avance. En cas de refus du propriétaire de laisser procéder à cette visite, elle peut avoir lieu dans les conditions prévues à l'article
- Le temps de réaction de quinze jours semble très court, notamment lorsque le propriétaire est en vacances. Vu que le ministre peut, par décision motivée et CdM/EL,inf/Avis_19-0111_Patrimoine_cultureLdocx /05.02.2020 page 12 de 12 Chambre des Mtiors clu Grand Duche de Luxembourg avec accord explicite du Tribunal d'arrondissement. procéder même en recourant au concours de la force publique, à la visite sans l'accord du propriétaire (voir article 40), la Chambre des Métiers demande d'élargir le délai de réaction à au moins quatre semaines. Ad article 111 - Imputations au Fonds L'article 111 décrit les catégories de dépenses et de subventions en capital qui peuvent être imputées au Fonds pour le patrimoine architectural par le ministre. Les conditions et modalités de l'allocation des subventions en capital et des dépenses sont définies par règlement grand-ducal. La Chambre des Métiers regrette que le projet de règlement grand-ducal ne soit pas présenté conjointement au projet de loi. Ad article 135 - Procédure de classement comme patrimoine culturel national Pendant une période de dix ans après la mise en vigueur de la loi, les biens immeubles relevant du patrimoine architectural et qui répondent aux critères prévus à l'article 23 du projet de loi peuvent être classés comme patrimoine culturel national par arrêté du ministre. La Chambre des Métiers est d'avis que ce délai est trop long, car il représente une insécurité pour les propriétaires quant au statut de leur immeuble pendant dix ans. Les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection comme patrimoine culturel national sont définis par règlement grand-ducal. La Chambre des Métiers regrette que le projet de règlement grand-ducal ne soit pas présenté conjointement au projet de loi. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 5 février 2020 Pour la Chambre des Métiers N WiRION Direc Ur Général Tom OBERWEIS Président CdM/FI /02Avis_19 0111_ Patrimoine cultureLdoLV05 02 2020